Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me HOFFMANN NABOT
■
Charges de copropriété
N° RG 24/06379 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLM
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Mai 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par Maître [K] [R], Administrateur judiciaire provisoire
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1364
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/06379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLM
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [H] [N] est propriétaire des lots de copropriété n°320 et 326 d'un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 4].
Par exploit d'huissier signifié le 12 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à Paris représenté par Maître [K] [R] administrateur judiciaire provisoire a fait assigner Monsieur [H] [N] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions d’actualisation signifiées le 3 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par Maître [K] [R] administrateur judiciaire provisoire demande, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, au tribunal de :
- condamner Monsieur [H] [N] au paiement de la somme de 9666,15 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 12 février 2025, charges du 1er trimestre 2025 incluses, et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire ;
- condamner Monsieur [H] [N] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Monsieur [H] [N] au paiement des entiers dépens ;
- condamner Monsieur [H] [N] au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cité à personne, Monsieur [H] [N] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/06379 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLM
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ordonnance du 27 novembre 2023, Maître [K] [R] a été désignée en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 1] afin de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Monsieur [H] [N] est propriétaire des lots n°320 et 326 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 juin 2019, 29 janvier 2021, 27 juillet 2021, 10 juin 2022, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2021, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2022 et voté la réalisation de divers travaux ;
- le procès-verbal en date du 22 avril 2024 par lequel l’administrateur provisoire a approuvé les comptes de l’exercice 2017, 2022, et le budget prévisionnel de l’exercice 2024 ainsi que le fonds de prévoyance loi ALUR pour l’exercice 2024, avec ratification du budget travaux de mise aux normes SSI phase 1, 2 et 3,
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 12 février 2025, appels de fonds charges courantes et fonds travaux premier trimestre 2025 inclus.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de Monsieur [H] [N] déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 7734,11 euros, déduction faite des régulations et des virements réalisés par Monsieur [H] [N] en 2020, 2022 et 2023.
Monsieur [H] [N] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 12 février 2025, appels de fonds charges courantes et fonds travaux premier trimestre 2025 inclus.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires représenté par Maître [K] [R], administrateur judiciaire provisoire, sollicite en outre le paiement de la somme de 1932, 04 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Il est justifié du commandement de payer en date du 18 décembre 2019 (coût 157, 30 euros), comptabilisé au 2 avril 2020.
Les extraits de compte du service comptabilité envoyés à Monsieur [H] [N] (sans preuve de l’envoi) sont réalisés à des dates qui ne correspondent pas aux frais de relance listés par le syndicat des copropriétaires.
Il est produit le courrier de Maître [Q] mettant Monsieur [H] [N] en demeure de payer la somme de 5332, 72 euros en date du 11 mai 2020 sans que ne soit produit l’accusé de réception.
Il est produit les diligences d’un commissaire de justice pour placer une assignation au tribunal judiciaire en 2020 sans qu’il soit justifié que ces diligences concernent Monsieur [H] [N].
Par conséquent, à défaut d’autres pièces justificatives, seule la somme de 157,30 euros sera retenue.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Monsieur [H] [N] de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que Monsieur [H] [N] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2019, puis à nouveau en 2023.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Si Monsieur [H] [N] dit [X] n’a pas fait l’objet antérieurement d’une condamnation, malgré son retard ancien de paiement des charges, force est de relever que le syndicat de copropriété a rencontré des difficultés.
Ce défaut de paiement récurrent de la part du débiteur contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier du défendeur. Par ailleurs, la durée durant laquelle le défendeur s'est soustrait à ses obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires.
Il conviendra en conséquence de condamner Monsieur [H] [N] dit [X] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que « toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».
L'intérêt au taux légal sur les charges de copropriété sera donc dû à compter du 14 mai 2024, date de signification de l'assignation sur la somme de 5640, 19 euros, et du 3 mars 2025 date de signification des conclusions d’actualisation pour le surplus.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [N], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenu aux dépens, Monsieur [H] [N] sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [H] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] les sommes de :
- 7734,11 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 12 février 2025 appels de fonds charges courantes et fonds travaux premier trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 sur la somme de 5640, 19 euros et à compter du 3 mars 2025 pour le surplus ;
- 157,30 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2024 ;
- 500 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne Monsieur [H] [N] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente