Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 1] / S.C.I. SG MERCURE
N° RG 24/00135 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P73Q
N° 26/00182
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me Joëlle GUILLOT
la SELARL SILEX
Expédition délivrée
Me Joëlle GUILLOT
la SELARL SILEX
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] » sis à [Localité 2], [Adresse 1], régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL Administrateurs Niçois Associés, au capital de 7500 €, inscrite au RCS de [Localité 3], sous le numéro 813 899 481, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], elle-même représenté par son gérant en exercice demeurant es qualités audit siège
Agissant en vertu d’un procès-verbal d’assemblée générale du 17 novembre 2022
représentée par Maître Stéphane IMBERT de la SELARL SILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 083
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
S.C.I. SG MERCURE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Joëlle GUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
PARTIE SAISIE
CREANCIERS INSCRITS
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 5] COLLINES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant
S.D.C. [Adresse 1] sis à [Localité 2], [Adresse 1], régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SARL Administrateurs Niçois Associés, au capital de 7500 €, inscrite au RCS de [Localité 3], sous le numéro 813 899 481, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 4], elle-même représenté par son gérant en exercice demeurant es qualités audit siège
Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 28 mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 juillet 2026, prorogé au 09 juillet 2026 puis au 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par un jugement du 15 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- rejeté les demandes d’irrecevabilité pour défaut d’autorisation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] d’ester en justice et d’irrecevabilité de l’assignation pour autorité de la chose jugée ;
- condamné la SCI SG Mercure à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Nice la somme totale de 11 237, 99 Euros au titre des charges et frais arrêtés au 17 août 2021 ;
- condamné la SCI SG Mercure à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Nice la somme de 1000 Euros à titre de dommages-intérêts ;
- condamné la SCI SG Mercure à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Nice la somme 1500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouté la la SCI SG Mercure de l’ensemble de ses demandes.
Par assignation délivrée le 07 octobre 2024, le SDC de l’immeuble «[Adresse 1] » a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI SG Mercure, en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 juin 2024 en recouvrement d'une somme de 15.303, 86 Euros au 31 décembre 2023.
Le commandement de payer a été publié le 08 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2024 S 153).
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 10 octobre 2024 au greffe de la juridiction.
Cette assignation a été régulièrement dénoncée aux créanciers inscrits.
Par un jugement en date du 26 mars 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 mai 2026 à 9H00 ;
- invité le syndicat des copropriétaires « [Adresse 1] » à produire la preuve des significations des jugements du Tribunal d’instance de Nice en date du 25 janvier 2013 et du 02 décembre 2015 et invité les parties à transmettre leurs observations sur ce point ;
- réservé les dépens.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 28 mai 2026, le SDC « [Adresse 1] » demande au Juge de l’exécution de :
A titre principal,
- Constater que le créancier poursuivant titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire :
- Fixer la créance à 8.140,88 € au jour du parfait règlement pour mémoire ;
- Constater qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
- Procéder à la taxation des frais préalables ;
- Déclarer les frais privilégiés de vente, les dépens de la présente instance ;
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure engagée :
- en cas de vente amiable judiciaire, taxer les frais de poursuites ;
- en cas de vente forcée ordonnée par le juge,
. dire que la vente sera ordonnée conformément à l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution et suivants dudit code,
. fixer le montant de la mise à prix à la somme de 40.000 € ;
. Désigner Me [M] [N], Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL Tournoux Mongenot, Bon & associés qui a établi le procès-verbal de description des biens pour assurer deux visites des biens saisis en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier, de la force publique ou de deux témoins ; dans le cas où le dossier technique, dans lequel sont regroupés tous les documents d’information à fournir en cas de vente, n’aurait pas été établi lors de l’établissement du procès-verbal de description des lieux, prévu aux articles R 322-1 et suivants du code susvisé, ou s’il est nécessaire de les réactualiser, ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites, d’un professionnel agrée chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
. ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites, établissement des divers certificat et diagnostics ou réactualisation des diagnostics dont distraction au profit de la SELARL SILEX, société d’avocats, aux offres de droits ;
A titre subsidiaire,
Si le débiteur saisi souhaite s’acquitter du montant de la dette restante au titre des causes du commandement,
. Ordonner le renvoi pour permettre au créancier poursuivant de conclure au désistement d’instance et d’intervenir volontairement sur le fondement des dispositions de l’article R 311-9 du CPCE au titre de condamnations antérieures ;
. Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C et aux entiers dépens qui s’élève à ce jour à la somme de 1.600 €.
A l’appui de ses prétentions, le SDC « [Adresse 1] » fait valoir que les causes du commandement correspondent à la stricte exécution du jugement rendu par le Tribunal judiciaire le 15 septembre 2022. Le SDC précise avoir bien déduit les paiements effectués par le débiteur à quatre reprises du 5 novembre 2022 au 22 janvier 2024.
Le SDC indique, par ailleurs, que le débiteur saisi a indiqué, de manière fallacieuse, que ces sommes ont été affectées aux condamnations du jugement du 15 septembre 2022. Il en déduit que la SCI SG Mercure n’a pas réglé l’intégralité de sa dette. Enfin, le SDC ajoute que le comportement du débiteur saisi nuit à la copropriété.
Dans ses dernières conclusions visées le 26 mai 2026, la SCI SG Mercure demande au Juge de l’exécution de :
- constater le paiement par la SCI SG Mercure de la totalité des condamnations mises à sa charge par le jugement en date du 15 septembre 2022 ;
- dire et juger nul et de nul effet le commandement valant saisie en date du 27 juin 2024 pour absence de créance ;
- Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- dire et juger que tous les frais du commandement inutile et superfétatoire en date du 27 juin 2024 et de ses suites resteront à la charge du SDC du [Adresse 1];
- Condamner le SDC de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] à lui payer la somme de 10 000 Euros au titre de dommages-intérêts pour procédure abusives ;
- Dire et juger que la SCI SG Mercure sera exclue des appels de fonds au titre des condamnations mises à la charge du SDC ainsi que des frais du commandement en date du 27 juin 2024 et de la présente procédure ;
- Condamner le SDC de l’immeuble [Adresse 1] à Nice à payer à la SCI SG Mercure la somme de 5000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCI SG Mercure soutient que les sommes réclamées sont indues dans la mesure où les sommes dues ont été réglées. Elle indique que seuls peuvent être encore en discussion les intérêts dûs sur ces sommes. La SCI SG Mercure précise avoir par l’intermédiaire de son cogérant, Monsieur [F] [C], bien mentionné sur chacun de ses paiements leur attribution.
Elle en déduit que le commandement du 27 juin 2024 est nul dans la mesure où il n’avait aucune raison d’être au vu du paiement des sommes dues.
La SCI SG Mercure indique que le SDC tente de lui nuire en multipliant les procédures et que le souhait de ce dernier est de la « chasser » de l’ensemble immobilier. Il évoque notamment une décision prise par l’assemblée générale entraînant la fermeture du portail d’entrée de la résidence immobilière et précise que la [Etablissement 1], qui ne dispose pas de parlophone, ne peut désormais plus l’ouvrir. Il affirme aussi que le SDC lui empêche d’utiliser la Cour devant son local dont elle est pourtant copropriétaire.
Suite à la réouverture des débats, la SCI indique que les jugements de 2013 et de 2015 n’ont pas été signifiés et ajoute qu’ils ne sont, dès lors, plus exécutoires.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 02 juillet 2026, prorogé au 09 juillet 2026, puis au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le règlement de la créance née de la condamnation du 15 septembre 2022 :
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
L’article L 111-3 de ce code prévoit notamment que constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats un jugement du Tribunal judiciaire de Nice du 15 septembre 2022 (n°22/884), revêtu d’un certificat de non appel en date du 10 janvier 2024, aux termes duquel cette juridiction a notamment condamné la SCI SG Mercure à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à Nice la somme totale de 11 237, 99 Euros au titre des charges et frais arrêtés au 17 août 2021 ainsi que la somme de 1000 Euros à titre de dommages-intérêts et 1500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement a été régulièrement signifié à la SCI SG Mercure le 28 septembre 2022.
Il ressort de l’article 1342-10 du code civil que « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».
La SCI SG Mercure transmet plusieurs copies de chèque et des extraits bancaires permettant d’établir l’établissement de versements.
A titre liminaire, il convient de constater que la somme de 940 Euros, versée par un chèque du 12 mars 2021, l’a été bien antérieurement au jugement susmentionné ; elle ne peut, dès lors, être considérée comme étant affectée au versement de la condamnation du jugement susmentionné.
Il en est de même pour le chèque de 1100 Euros (encaissé le 25 janvier 2022 selon la note manuscrite figurant sur le document produit).
En revanche, il ressort expressément des courriers adressés à la SCI SG Mercure au syndic ANA que le chèque de 6000 Euros en date du 17 mars 2023 ainsi que celui de 7512, 32 Euros du 22 janvier 2024 ont été versés suite à la condamnation susmentionnée.
Si la SCI SG Mercure ne produit aucune lettre spécifique s’agissant du chèque de 2041, 96 Euros daté du 17 mars 2023, il doit être affecté au paiement de cette condamnation en application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, la SCI ayant le plus d’intérêt à acquitter cette dette.
Il convient donc de constater que la SCI SG Mercure s’était bien acquittée de la somme à laquelle il a été condamné par le jugement de 2022 du Tribunal judiciaire de Nice, et ce avant même le commandement de payer signifié le 27 juin 2024.
Il convient, dès lors, de prononcer la nullité de ce commandement de payer valant saisie.
En conséquence, la procédure de saisie immobilière initiée par le SDC [Adresse 6] ne saurait prospérer et l’ensemble des demandes formées par ce SDC sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêt formée par la SCI SG Mercure :
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, la SCI SG Mercure fait valoir de nombreux moyens sans lien avec la présente procédure immobilière entreprise par le SDC en vertu du jugement de 2022 susmentionné.
Elle n’apporte ainsi aucun élément concret permettant d’établir que la SCI a subi un préjudice du fait de cette procédure.
Dès lors, sa demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
Le SDC [Adresse 1] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens.
Le SDC sera, par ailleurs, condamné à verser à la SCI SG Mercure la somme de 1500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis aux termes desquelles « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».
En conséquence, la SCI SG Mercure sera exclue des appels de fonds en lien avec les frais de la présente procédure (commandement, dépens, article 700 du code de procédure civile, honoraires d’avocat du SDC et honoraires du syndic en lien avec cette procédure).
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Constate l’extinction des causes de la saisie ;
Prononce la nullité du commandement de payer valant saisie du 27 juin 2024 publié le 08 août 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 3] (volume 2024 S 153) ;
Ordonne la mention de la nullité en marge du commandement publié ;
Ordonne la radiation de ce commandement ;
Rejette l’ensemble des demandes formées par le Syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SCI SG Mercure ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] à verser 1500 Euros à la SCI SG Mercure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le Syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] aux entiers dépens ;
Dit que la SCI SG Mercure sera exclue des appels de fonds en lien avec les frais de la présente procédure de saisie immobilière:
Déboute l’ensemble des parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La greffière Le juge de l’exécution