Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/10915 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMR
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
LA COMMUNE DE [Localité 1],
représentée par son Maire en exercice, Monsieur [X] [L]
[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Aymeric HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDEUR :
M. [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Amandine BODDAËRT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : [J] VERMEULEN,
Greffier
Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Avril 2026.
A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Octobre 2026.
Marie TERRIER, Présidente de chambre et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, entendue en son rapport oral, qui ont entendu la plaidoirie, en ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Le présent litige oppose :
- la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, Monsieur [X] [L]
à :
- Monsieur [J] [V], exploitant une activité de brasserie.
Au début de l’année 2022, la commune de [Localité 1] a pris attache avec Monsieur [V], gérant de la brasserie Alceste, pour lui confier le soin de créer une bière portant un nom en rapport avec la commune, “la Douvrinoise”.
Ainsi, la commune de [Localité 1] a effectué auprès de lui plusieurs commandes de bouteilles de 33 cl, 75 cl et de plusieurs fûts.
Le 6 novembre 2022, Monsieur [V] a déposé la marque « La Douvrinoise » auprès de l’INPI dans la classe 32 « bières ».
Courant 2024, M. [V] a adressé à la mairie de [Localité 1] un courrier lui reprochant l’organisation d’un marché nocturne aux fins de dégustation d’une nouvelle Douvrinoise, rappelant qu’il avait déposé la marque pour respecter le montant d’un devis portant commande de bières en 2022 et particulièrement des droits d’accise, se prévalant de son droit exclusif d’utilisation de sa marque et l’invitant à cesser d’utiliser dans les plus brefs délais toute utilisation du nom « [Adresse 4]» pour désigner ses bières.
Le 26 septembre 2024, la commune de Douvrin a fait assigner Monsieur [V] à titre principal, en transfert de la marque « La Douvrinoise » à la commune, à titre subsidiaire, en nullité de la marque « La Douvrinoise » devant le Tribunal judiciaire de Lille.
Les parties ont échangés leurs écritures.
Le 13 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction à cette même date et a fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries au 18 juin 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 16 février 2026, la requérante demande au tribunal de :
au visa notamment des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 712-6 et L. 716-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ;
DECLARER recevable et bien fondée l’action introduite par la commune de [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [J] [V] ;
A titre principal :
JUGER que le dépôt de la marque verbale française « [Adresse 4] » enregistrée sous le numéro 4911044 comme frauduleux ;
En conséquence,
ORDONNER le transfert de la propriété de la marque française « [Adresse 4] » enregistrée sous le numéro 4911044 par Monsieur [J] [V] pour tous les produits qu’elle désigne à leur enregistrement à la commune de [Localité 1] ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [J] [V] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du dépôt frauduleux de la marque « La Douvrinoise ».
A titre subsidiaire :
DECLARER NUL le dépôt de la marque verbale française « La Douvrinoise » enregistrée sous le numéro 4911044 pour l’ensemble des produits visés à l’enregistrement ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [J] [V] à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du dépôt de la marque la Douvrinoise.
En toute hypothèse :
ORDONNER la déchéance de Monsieur [J] [V] de ses droits sur la marque « La Douvrinoise » le 6 novembre 2022 pour la classe 32 ;
ORDONNER que le jugement à intervenir sera transcrit à l’Institut [Etablissement 1] par le Greffier préalablement requis par la partie la plus diligente aux fins d’inscription au Registre National des Marques ;
ORDONNER à Monsieur [J] [V] de retirer de tous ses circuits de commercialisation, physique ou internet, la référence de bière « La Douvrinoise », et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification jugement à intervenir;
FAIRE INTERDICTION à Monsieur [J] [V] de faire usage de la dénomination « La Douvrinoise » à quelque titre que ce soit, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit sur tout support, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
ORDONNER l’exécution provisoire ;
CONDAMNER Monsieur [J] [V] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
I/ A titre principal, sur la demande de revendication et le transfert de la propriété de la marque française « [Adresse 4] » à la commune de [Localité 1]
Elle soutient que l’enregistrement par le défendeur de la marque s’est fait en fraude de ses droits, au motif qu’elle utilisait les signes “[Adresse 4]” antérieurement et qu’il le savait.
Elle rappelle ainsi que c’est elle qui a décidé, en décembre 2021, de créer un concept autour d’une bière municipale ; qu’elle a créé et développé le concept d’une bière « évènementielle » nommée « [Adresse 4] », à savoir « la bière qui fait du bruit » ; que c’est aussi elle qui a créé le design de cette bière en février 2022.
Elle soutient avoir dicté les goûts de cette bière au brasseur. Elle fait valoir que la brasserie n’a jamais imaginé, créé ou développé la marque litigieuse. Elle indique que le lancement de cette bière municipale a été remarqué par le public.
Elle estime donc que le défendeur était informé, avant de déposer la marque, de la volonté de la commune de créer et de développer sa propre bière.
Elle estime, contrairement à ce que prétend le défendeur, qu’elle a utilisé la dénomination « [Adresse 4] » en tant que signe distinctif antérieurement au dépôt de la marque par le défendeur, par l’intermédiaire notamment, de la charte graphique et de l’étiquette, et au travers d’organisations d’évènements et de fêtes communales.
Elle fait observer que dans les conclusions du défendeur, il la désigne comme celle l’ayant approché pour créer une bière portant le nom en rapport avec la commune « [Adresse 5] [Localité 6] ».
Elle affirme qu’elle n’a pas besoin de commercialiser elle-même la bière sous la dénomination « La Douvrinoise » pour justifier des droits qu’elle détient et que l’existence ou non de contrat ou de cahier des charges ne change en rien le fait qu’elle soit légitimement titulaire.
La demanderesse estime que le défendeur, en déposant la marque « La Douvrinoise » auprès de l’INPI le 6 novembre 2022, avait pour seul objectif de nuire aux intérêts de la commune en la privant d’une marque qu’elle a elle même conçue et imaginée. Elle soutient que la fraude est caractérisée, dès lors que le défendeur ne pouvait ignorer que le dépôt de cette marque, dans la classe 32 : bières, présentait un lien évident d’identité avec la marque qu’elle a créée.
Elle considère que le défendeur a cherché à s’approprier la dénomination « [Adresse 4] » pour se voir conférer un droit privatif lui permettant d’en interdire l’utilisation par la commune de [Localité 1] et de s’accaparer les clients et les bénéfices de ce produit de manière non conforme aux usages honnêtes, au détriment de la commune.
Elle souligne également la chronologie des évènements, révélatrice de ses intentions et de sa mauvaise foi.
Elle souligne encore que l’argumentation avancée au soutien du dépôt de la marque dans le courrier n’est pas convaincante puisqu’il aurait pu indiquer à la commune d’y procéder, et est contradictoire avec la suite du courrier dans lequel il défend ses droits.
Elle fait valoir qu’à aucun moment dans l’échange de SMS produit, M. [V] n’insiste sur le fait que le dépôt de la marque lui permettra de poursuivre la commercialisation de « La Douvrinoise » en dehors des commandes effectuées par la ville, notamment auprès de Carrefour ; qu’il ne ressort pas de cet échange un accord de la commune au dépôt de la marque.
II/ A titre subsidiaire, sur la demande de nullité de la marque française « La Douvrinoise » enregistrée par le défendeur sur le fondement des articles 711-2 et 711-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La commune affirme à nouveau que le défendeur a déposé cette marque en toute mauvaise foi dès lors qu’il avait l’intention de porter atteinte aux droits de la commune de manière non conforme aux usages honnêtes. Ce seul motif suffit, selon elle, à demander la nullité de la marque.
De plus, elle estime que le dépôt de la marque « La Douvrinoise » porte atteinte au nom, à l’image et à la renommée de la commune de [Localité 1], la dénomination étant établie à partir du nom de la commune qui a eu l’idée du concept.
Elle fait valoir que la marque est proche du nom donné aux habitants de [Localité 1], qui sont appelés les « Douvrinois » et « Douvrinoises », ce qui engendre un risque de confusion dans l’esprit du public qu’il s’agisse de la bière lancée par la commune ; que ce risque est pleinement reconnu par le défendeur.
Elle rappelle que c’est bien elle qui a conçu le design, les étiquettes et la dénomination « La Douvrinoise » ; qu’elle a imaginé et conçu le concept de la bière « évènementielle » « [Adresse 4] », à faire déguster lors d’évènements festifs organisés par la commune ; a créé les étiquettes. Elle invoque ici une atteinte à ses droits d’auteur.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées électroniquement le 7 octobre 2025, le défendeur demande au tribunal de :
Débouter intégralement la commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusion.
Reconventionnellement
1- Faire interdiction à la commune de [Localité 1] de commercialiser, participer à la commercialisation ou faire la promotion d’une bière, autre que celle brassée par la BRASSERIE ALCESTE, sous l’appellation la DOUVRINOISE et ce, sous peine d’une somme de 500€ par infraction constatée.
2- Condamner la commune de [Localité 1] au paiement d’une somme de 5000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.
Il précise qu’au début de l’année 2022, la commune de [Localité 1] est entrée en contact avec lui, car elle souhaitait qu’une bière portant un nom en rapport avec la commune, « la DOUVRINOISE » soit créée ; qu’il a trouvé cette idée originale et a confirmé à la commune qu’il allait procéder à la création de la recette de cette bière, sa mise en production, son embouteillage et sa commercialisation ; qu’il n’a jamais été question à ce stade de réserver la commercialisation de cette bière uniquement à la commune de [Localité 1] ni même de créer une bière appartenant à la commune ; qu’il n’y a d’ailleurs aucun contrat.
Il souligne qu’il a ainsi créé une recette de bière unique qui lui appartient, l’a mise en production au sein de sa brasserie et en a commercialisé ses premières bouteilles et fûts à destination d’une part, de la commune de [Localité 1] dès mars 2022, mais également de supermarchés tels que le supermarché CARREFOUR à compter de juin 2022.
Il précise qu’en octobre 2022 il a découvert que pour bénéficier du taux réduit sur les droits d’accise qu’il appliquait à la commune, la bière ne pouvait être brassée sous licence mais qu’il devait brasser les bières sous sa propre marque ; qu’ainsi, afin de ne pas pénaliser la commune lors de ses futurs achats, Monsieur [V] a informé une personne travaillant au service communication de la commune en octobre 2022, de ce qu’il allait être dans l’obligation de déposer la marque la Douvrinoise, dans la catégorie Bière, afin de pouvoir brasser cette dernière sous une marque lui appartenant.
Il précise ensuite qu’alors que le développement de cette bière lui avait expressément été confiée par la commune de [Localité 1], elle a cru pouvoir confier à une autre brasserie la production d’une bière sous l’appellation la DOUVRI’NOISE début 2024, ce qui a justifié l’envoi de son courrier.
I. Sur l’absence de dépôt en fraude des droits d’un tiers
Le défendeur estime que la partie adverse échoue à démontrer l’utilisation, antérieure au dépôt de marque, de la dénomination « La Douvrinoise » comme un signe distinctif. Il fait valoir que l’idée de créer une bière « La Douvrinoise » a été trouvée en commun par la demanderesse et le défendeur. Selon lui, la commune ne rapporte pas la preuve d’une détention antérieure de droits sur ce signe et qu’elle a commencé à créer des évènements employant le terme « [Localité 7] » postérieurement à la création de la bière éponyme par le défendeur et sa brasserie.
Il soutient que la commune a participé à la création du visuel de l’étiquette qui a été apposé sur la bière mais qu’elle n’avait pas vocation à désigner un produit ou un service proposé par la commune elle-même et que la première fois que le visuel a été dévoilé, c’était lors de sa première commercialisation à la brasserie du défendeur ; qu’ainsi cette bière n’a jamais été celle de la commune mais celle de la brasserie du défendeur.
Il précise que l’utilisation du terme « Douvri’Noise » par la commune pour désigner des évènements communaux par la suite, ne peut constituer un signe utilisé par un tiers pour désigner de produits similaires ou services dans la même catégorie que celle de la bière. Il considère donc, qu’il ne pouvait pas en avoir connaissance avant son dépôt et qu’on ne peut pas retenir la mauvaise foi contre lui pour ce dépôt.
Il affirme qu’au moment du dépôt, sa seule volonté était de brasser sa bière sous sa propre marque pour pouvoir répondre à la qualification de Brasserie artisanale et facturer des droits d’accises réduits à ses clients.
Le défendeur estime que la partie adverse échoue à démontrer qu’il a déposé la marque dans le seul but de porter atteinte aux intérêts de la commune ou d’obtenir un droit exclusif à des fins autre que celle relevant des fonctions d’une marque.
Il soutient qu’il n’utilise la marque que pour la commercialisation des bières sous ladite marque afin de faire bénéficier à la commune d’un taux d’accise réduit.
Il fait valoir qu’au moment du dépôt, la commune était informée et n’avait formulé aucune opposition.
Enfin, il estime ne pas priver la commune d’un signe nécessaire pour son activité, ayant déposé la marque dans la catégorie bières uniquement, la commune pouvant ainsi continuer d’utiliser le terme « La Douvrinoise » pour ses évènements communaux et festifs.
II. A titre subsidiaire, sur la nullité de la marque
Le défendeur affirme que la partie adverse ne justifie pas de la mauvaise foi alléguée lors du dépôt de la marque, en reprenant les arguments ci-dessus.
Il ajoute que le risque de confusion dans l’esprit du public n’existe pas, puisque la bière qu’il a créée et commercialisée est effectivement la bière lancée à l’initiative de la commune mais qu’elle ne lui appartient pas ; que la bière serait « de qualité » selon les habitants de la commune, ce qui ne peut porter atteinte à l’image de la commune. S’agissant de la référence au nom des habitants de la commune, il se prévaut d’autres cas de noms de bières comportant un nom de ville qui ne portent pas atteinte à la collectivité a priori, telle que la bière « L’Arrageoise ».
Enfin, il fait remarquer que la commune n’a pas déposé la marque [Localité 1], ni Douvrinoise et qu’elle ne peut donc pas se prévaloir d’une contrefaçon.
III. Sur la violation du droit d’auteur
Le défendeur souligne que si la commune a créé l’étiquette apposée sur les bouteilles, cet élément n’a pas d’incidence sur le dépôt de la marque verbale « La Douvrinoise ». De plus, il rappelle que c’est la brasserie ALCESTE, qui n’est pas dans la procédure, qui a commercialisé les bières et non le défendeur. Il précise que la commune a expressément demandé à participer à la création du visuel des étiquettes qui seraient utilisées par la brasserie et qu’elle a donc consenti à leur utilisation pour la commercialisation du produit, la dernière commercialisation remontant à janvier 2023 par cette brasserie ; que depuis, aucune bière comportant l’étiquette n’est sortie de la brasserie.
IV. Sur le montant du préjudice subi
Le défendeur fait observer que la partie adverse a continué à utiliser la dénomination « La Douvrinoise » pour ses évènements et la production de bières par un concurrent du défendeur, qu’elle ne peut donc justifier d’aucun préjudice du fait du dépôt de la marque du défendeur.
V. Sur la demande d’interdiction à l’encontre de la commune
Si la demanderesse vient à être déboutée de ses demandes, le défendeur sollicite l’interdiction à la commune de commercialiser ou de participer à la commercialisation ou à la promotion d’une bière sous l’appellation « [Adresse 4] » sous peine d’astreinte.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de transfert de marque et la demande indemnitaire pour fraude
Selon l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, «si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. ».
En l’espèce, il est admis, tout d’abord, qu’à la demande de la commune de [Localité 1], la brasserie Alceste, dont M. [V] est le gérant, a effectivement développé une bière du nom de “LA DOUVRINOISE” et l’a commercialisée, préalablement au dépôt qu’il a effectué de la marque “la Douvrinoise” auprès de l’INPI dans la classe 32 « bières ».
M. [V] souligne, ensuite, qu’à l’origine, son intention était de permettre au client de bénéficier d’un taux d’accise réduit en procédant au dépôt de la marque. De fait, il justifie que cette explication n’est pas exposée pour les seuls besoins de la cause mais qu’elle avait été précisément présentée à l’époque à la mairie ainsi qu’il résulte d’un échange de [Etablissement 2] avec [M] [Q], responsable de communication de la mairie, au cours du mois d’octobre 2022, à l’occasion duquel il affirmait :
“Par contre on vient de me dire que pour les douanes il faut que je brasse une bière de ma marque pour avoir un taux de taxe réduit. Donc pour te garantir le prix je vais devoir déposer la marque la Douvrinoise.”
Il se déduit d’ailleurs de cet échange que M. [V] avait informé de manière trasparente de son intention de déposer ladite marque, sans intention de lui nuire.
Il ne résulte ainsi de ces éléments aucune intention frauduleuse à l’occasion du dépôt de la marque par M. [V].
Le fait qu’il ait ensuite mis en demeure la commune de cesser l’utilisation de la marque ne caractérise pas rétrospectivement l’existence d’une fraude au moment dudit dépôt, cette mise en demeure intervenant bien après, au mois de juin 2024, alors que M. [V] avait constaté que la mairie avait confié la production et la commercialisation d’une bière du même nom à un autre brasseur que lui, ce qui n’est pas contesté.
La commune n’explique pas plus en quoi le seul fait d’avoir commercialisé la bière qu’il avait développée auprès de l’enseigne [Adresse 6] serait un élément de nature à caractériser une intention cachée au moment du dépôt, contraire aux intérêts de la commune.
Ainsi, l’atteinte aux intérêts de la commune n’est pas démontrée.
Partant, la demande de transfert de marque ne peut qu’être rejetée, ainsi que la demande indemnitaire formée du même chef.
Sur les demandes subsidiaires en nullité et en domages et intérêts
En vertu de l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, « ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls :
[…]
11° Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur […] »
En l’espèce, il ne ressort pas plus des circonstances ci-dessus rappelées la démonstration d’une mauvaise foi de la part de M. [V] au moment du dépôt de la marque.
En outre, le moyen tiré de la violation des droits d’auteur, au soutien d’une demande de nullité de marque, n’est pas pertinent et ne peut qu’être écarté.
Ainsi, la demande de nullité sera rejetée, ainsi que la demande indemnitaire formée du même chef.
Sur la demande de déchéance
Cette demande, formée “en tout état de cause”, dans le dispositif des écritures de la commune, ne fait l’objet d’aucune démonstration spécifique dans les motifs. Ainsi, la demande ne peut qu’être rejetée, les moyens formés au soutien des demandes en transfert de marque puis de nullité ayant été jugés non pertinents.
Sur la demande reconventionnelle en contrefaçon
M. [V] demande au tribunal de faire interdiction à la commune de commercialiser ou de participer à la commercialisation ou à la promotion d’une bière sous l’appellation la DOUVRINOISE et ce, sous peine d’une astreinte de 500€ par infraction constatée “Si la commune de DOUVRIN vient à être déboutée de ses demandes.”
Mais, il ne fait aucune démonstration quant à une éventuelle utilisation contrefaisante par la commune de sa marque, ne présentant de ce chef aucun moyen au soutien de sa demande.
En l’absence de démonstration de la réalité d’une contrefaçon par la mairie, preuve qui lui incombe en exécution de l’article 9 du Code de procédure civile, M. [V] ne peut qu’être débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Eu égard à l’issue du litige, il convient de condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens et de la condamner à payer à M. [V] la somme de 3000 euros pour ses frais non compris dans les dépens. Elle sera également déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la commune de [Localité 1] de sa demande tendant à voir ORDONNER le transfert de la propriété de la marque française « La Douvrinoise » enregistrée sous le numéro 4911044 par Monsieur [J] [V] pour tous les produits qu’elle désigne à leur enregistrement à la commune de [Localité 1] ;
DEBOUTE la commune de [Localité 1] tendant à voir CONDAMNER Monsieur [J] [V] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du dépôt frauduleux de la marque « [Adresse 4] » ;
DEBOUTE la commune de [Localité 1] tendant à voir DECLARER NUL le dépôt de la marque verbale française « La Douvrinoise » enregistrée sous le numéro 4911044 pour l’ensemble des produits visés à l’enregistrement ;
DEBOUTE la commune de [Localité 1] tendant à voir CONDAMNER Monsieur [J] [V] à la commune de [Localité 1] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du dépôt de la marque la Douvrinoise ;
DEBOUTE la commune de [Localité 1] tendant à voir ORDONNER la déchéance de Monsieur [J] [V] de ses droits sur la marque « La Douvrinoise » le 6 novembre 2022 pour la classe 32 ;
DEBOUTE M. [V] de sa demande tendant à voir interdire à la commune de [Localité 1] de commercialiser, participer à la commercialisation ou faire la promotion d’une bière, autre que celle brassée par la BRASSERIE ALCESTE, sous l’appellation la DOUVRINOISE et ce, sous peine d’une somme de 500€ par infraction constatée ;
CONDAMNE la commune de [Localité 1] à payer à M. [J] [V] la somme de 3000 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens ;
DEBOUTE la commune de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la commune de [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/10915 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZMR
Commune [S] [Localité 1]
C/
[J] [V]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.