Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00292 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZWW
JUGEMENT
N° B 2026 -
DU : 18 septembre 2026
S.A. IFC ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social
C/
[V] [G]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me ASSOULINE-SEROR
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le vendredi 18 septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier lors des débats et de Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A ICF HABITAT SOCIAL venant aux droits de la S.A. ICF ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 4] [domicilié en cette qualité audit siège socia]
Représentée par Me ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [V] [G], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 14 janvier 2021, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d’habitation (n°104696), 4e étage, [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel initial de 308,87 € outre 119,22€ de provision sur charges.
Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [V] [G] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [V] [G], la SA ICF ATLANTIQUE a fait assigner par acte du 20 septembre 2025 Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.
Aux termes de l’assignation, elle a sollicité sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :
A titre principal :
- Constater la résiliation du bail à la date du 29 novembre 2024 à la suite du congé donné par le locataire ;
A titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
En tout état de cause
- ordonner, faute du départ volontaire de Monsieur [V] [G] du logement, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;
- autoriser le propriétaire, en cas d’abandon du logement par les locataires, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué et de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais, risques et périls des expulsés ;
- condamner à titre provisionnel Monsieur [V] [G] au paiement d’une somme de 8.556,91 euros représentant le montant des loyers et charges arriérés au jour de l’assignation, déduction faite des sommes éventuellement dues par le propriétaire et sous réserve d’actualisation du montant des sommes dues au jour de l’audience ;
- fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant mensuel du loyer indexé, charges comprises, fixé à la somme de 486,71 euros par mois et ce jusqu’à complète libération des lieux ;
- condamner Monsieur [V] [G] au paiement de la somme de 7.200 euros au titre des loyers perçus tirés de la sous-location, sous réserve d’actualisation de ce chiffre ;
- le condamner au paiement d’une somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 12 février 2026, la SA ICF ATLANTIQUE a comparu représentée par son conseil, maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation et a actualisé la dette à la somme de 12.139,17 euros au 1er février 2026.
Monsieur [V] [G], assigné par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 20 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
Par jugement avant dire droit en date du 13 avril 2026, le juge des contentieux de la protection a :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 à 14 h du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, [Adresse 8] à Toulouse (31500) afin de recueillir les observations de la SA ICF ATLANTIQUE concernant la régularité de l’assignation délivrée à Monsieur [V] [G] à l’adresse suivante [Adresse 9] alors que sa nouvelle adresse à Bordeaux était connue ;
INVITE pour cette date la SA ICF ATLANTIQUE à produire aux débats la décision du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en date du 28 août 2025 appelé à se prononcer sur la contestation de la recevabilité du dossier de surendettement de [V] [G], prononcée par la commission de surendettement de la Haute-Garonne le 16 mai 2024 ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
DIT que la SA ICF ATLANTIQUE devra faire délivrer un avenir d’audience en signifiant la présente décision à Monsieur [V] [G] pour l’audience du 18 juin 2026 à 14 h du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, [Adresse 10], [Adresse 11] à Toulouse (31500) ;
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la SA ICF HABITAT SOCIAL est intervenue volontairement à l’instance, venant aux droits de la SA ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 12], a comparu représentée par son conseil, demandé de déclarer recevable et bien fondée cette intervention volontaire, de dire et juger qu’elle reprend l’instance et les demandes formées par cette dernière dans l’assignation délivrée le 20 septembre 2025 et de mettre hors de cause la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE ;
Elle a donc maintenu les demandes dans les termes de l’assignation initiale et a actualisé la dette au titre des loyers et charges arriérés au jour de la rédaction des conclusions à la somme de 12.120,13 euros, déduction faite des sommes éventuellement dues par le propriétaire et ce sous réserve d’actualisation du montant des sommes dues au jour de l’audience ; elle a aussi actualisé la somme due au titre des loyers perçus tirés de la sous-location des locaux à la somme de 13.200 euros, sous réserve d’actualisation de ce chiffre et a produit le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 août 2025.
Monsieur [V] [G], auquel, par acte délivré le 28 mai 2026 par commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure ,lui ont été signifiés le jugement avant dire droit, les conclusions et les pièces de la SA ICF HABITAT SOCIAL, n’a pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et le conseil de la demanderesse autorisé à faire parvenir en délibéré le justificatif de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le commissaire de justice à Monsieur [V] [G] prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Par note en délibéré en date du 25 juin 2026, reçue le 29 juin 2026, ce justificatif a été transmis par le conseil de la demanderesse.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SA ICF HABITAT SOCIAL
La SA ICF HABITAT SOCIAL justifie par les pièces versées aux débats que suite à une fusion absorption ayant pris effet au 1er avril 2026, elle vient désormais aux droits de la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 12], demanderesse initiale à la procédure.
Compte tenu du lien direct existant entre l’intervention volontaire de la SA ICF HABITAT SOCIAL et les demandes initialement formées par la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 12], il convient de déclarer cette intervention volontaire recevable et bien fondée et de mettre hors de cause la société ICF ATLANTIQUE SA [Adresse 12].
SUR LA RESILIATION DU BAIL
Par courriel en date du 31 octobre 2024, Monsieur [V] [G] a informé la société bailleresse qu’il quitterait prochainement le logement loué.
Suites à plusieurs échanges, la SA ICF ATLANTIQUE a accepté à titre exceptionnel de prendre en compte ce congé, adressé par courriel et non par lettre recommande avec accusé de réception, et ce avec effet au 29 novembre 2024.
Il convient donc de constater la résiliation du bail avec effet au 29 novembre 2024, même si des délais ont été accordés à Monsieur [G] pour quitter les lieux après cette date.
En conséquence, faute de départ volontaire des lieux, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [G] et de tout occupant de son chef avec si besoin le concours de la force publique.
En cas d’abandon du logement, le propriétaire sera par ailleurs autorisé à effectuer l’inventaire des meubles meublant les locaux litigieux et de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais, risques et périls des expulsés.
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
La SA ICF HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 1er mai 2026 justifiant d’une dette locative de 12.120,13 €, mensualité d’avril 2026 incluse.
Monsieur [V] [G], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 12.120,13 €.
Monsieur [V] [G] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résiliation du bail.
L’arriéré est compris dans la condamnation déjà prononcée.
L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la restitution des clés.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
SUR LA RESTITUTION DES SOUS-LOYERS PERCUS
Les locaux litigieux apparaissant toujours occupés alors que Monsieur [G] avait communiqué une nouvelle adresse à la CAF selon sa réponse en date du 13 janvier 2025 suite à l’interrogation de la société bailleresse sur la suspension du versement de l’APL, cette dernière a donc mandaté un commissaire de justice aux fins de constat.
Aux termes du constat dressé le 21 janvier 2025, il apparaît que les locaux litigieux sont occupés par Monsieur [M] [K] et ses deux frères.
Monsieur [M] [K] a par ailleurs déclaré au commissaire de justice occuper les lieux depuis le mois d’août 2024 et que l’appartement avait été mis à sa disposition par Monsieur [V] [G] par l’intermédiaire d’un ami.
Il a aussi indiqué lui verser tous les mois la somme de 600 euros en liquide pour l’occupation de l’appartement.
La sous-location des locaux litigieux est donc ainsi établie.
Cette sous-location n’ayant pas été autorisée par la société bailleresse est donc illicite et la situation est d’autant plus grave qu’il s’agit d’un logement social.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a d’ailleurs déchu Monsieur [V] [G] du bénéfice de la procédure de surendettement pour ce motif aux termes de son jugement en date du 28 août 2025.
Par ailleurs, les sommes ainsi perçues par Monsieur [V] [G] sont des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
La SA ICF HABITAT SOCIAL est donc bien fondée à solliciter la restitution des sous-loyers perçus soit la somme de 13.200 euros depuis le mois d’août 2024 correspondant à 22 mois de paiement de la somme de 600 euros mensuellement.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Compte-tenu des démarches judiciaires que la société bailleresse a dû engager afin de faire valoir ses droits, Monsieur [V] [G] sera condamné à lui verser la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit en date du 13 avril 2026 ;
DIT recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SA ICF HABITAT SOCIAL venant aux doits de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE ;
MET hors de cause SA D’HLM ICF ATLANTIQUE ;
CONSTATE que par l’effet du congé donné par Monsieur [V] [G] et accepté par la SA [Adresse 13] avec effet au 29 novembre 2024, le bail conclu le 14 janvier 2021 conclu entre les parties relatif à un appartement à usage d’habitation (n°104696), 4e étage, [Adresse 6], situé [Adresse 7] à [Localité 2] a été résilié à compter du 29 novembre 2024 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [G] et à tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA ICF HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
AUTORISE la SA ICF HABITAT SOCIAL, en cas d’abandon du logement à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement et de les faire entreposer dans tel local qu’il plaira aux frais, risques et périls des expulsés ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à verser à la SA ICF HABITAT SOCIAL la somme de 12.120,13 €, selon décompte arrêté au 1er mai 2026, mensualité d’avril 2026 incluse ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à SA ICF HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 29 novembre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à verser à la SA ICF HABITAT SOCIAL la somme de 13.200 euros au titre des loyers perçus tirés de la sous location des locaux depuis août 2024 (600 euros x 22 mois) ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] à verser à la SA ICF HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens ;
DEBOUTE la SA ICF HABITAT SOCIAL de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LA PREMIERE VICE PRESIDENTE
Copie revêtue de la formule exécutoire remise le
à
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
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