Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 003311 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [T] [M], [A], [A]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Denis BAYARD président, M. Christophe DHERBECOURT et M. Jean-Yves DELBART juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Annabelle MARGUERITTE Vice-Procureure.
Après avoir entendu Mme [M] [T], accompagnée de sa mère ainsi que la SELARL [R] prise en la personne de Me [H] [R], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [T] [M], immatriculée sous le numéro 832 766 406 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1] Rety.
Mme [T] a été invitée à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Me [R] explique qu'après réflexions, Mme [T] a fait part de son souhait de fermer définitivement son commerce. Le passif est majoritairement social (80%). Cette décision été d'ailleurs annoncée le 2 août 2026 à ses clients, sur le réseau social FACEBOOK. S'agissant d'une décision personnelle et réfléchie de la débitrice, le mandataire judiciaire entend soutenir ce souhait de convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public marquant son soutien à la dirigeante requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
Attendu que Mme [T] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ne se sentant plus capable de poursuivre l'activité ; qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de Mme [M] [T] - [Adresse 2] ;
DESIGNE
la SELARL [R] prise en la personne de Me [H] [R] - [Adresse 3] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire Mme [T] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 10/03/2027 à 11:15.
ORDONNE
à Mme [T] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Denis BAYARD
le greffier.
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