Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52029 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMTS
N° : 9
Assignation du :
17 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître François RONGET de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0206
DEFENDERESSE
La société COGEDIM [Localité 1] METROPOLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS - #R209
DÉBATS
A l’audience du 18 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Monsieur [V] [L] et Mme [Z] [J] sont propriétaires occupants d'un appartement situé au 1er étage de la résidence « [Etablissement 1] » sis [Adresse 3], dont la construction a été édifiée par la société Cogedim [Localité 1] Métropole, maître d'ouvrage.
Ils ont pris possession de leur appartement le 20 février 2025.
Se plaignant depuis le mois de mars 2025 d'une perméabilité acoustique de leur bien, M [L] et Mme [J] ont, par assignation délivrée le 17 février 2026, fait citer en référé la société Cogedim [Localité 1] Métropole devant le président de ce tribunal aux fins de :
- ordonner une mesure d'expertise acoustique, dont la provision sera mise à la charge de la société Cogedim,
- condamner la défenderesse dans un délai de trente jours à compter de la décision et ce, sous astreinte de 500€ par jour de retard, à réaliser l'ensemble des travaux recommandés par le diagnostic acoustique versé en pièce 8 pour minimiser les désordres phoniques du logement dans l'attente d'une décision au fond,
- la condamner au paiement d'une somme provisionnelle de 990 € au titre des frais de diagnostic avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- la condamner au paiement de la somme de 1800 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
A l'audience du 18 mars 2025, les demandeurs concluent au rejet de l'exception de compétence compte tenu des demandes provisoires qu'ils forment sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et qui sont soumises aux dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile, la défenderesse ayant son siège social à [Localité 1].
En réponse, la défenderesse soulève une exception de compétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Bobigny et conclut, à titre subsidiaire, au rejet des demandes provisionnelles. Elle sollicite également la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 1000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me [U] [K].
L'affaire a fait l'objet d'une disjonction, la demande d'expertise conservant son numéro d'enrôlement initial et ayant été mise en délibéré au jour de l'audience, le juge des référés s'étant déclaré incompétent territorialement au profit du juge des référés de [Localité 4]. Les demandes provisionnelles ont fait l'objet d'un enrôlement sous le numéro de répertoire général 26.52029, mis en délibéré au 17 avril 2026.
Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu'aux notes d'audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS
Sur les mesures provisoires
En vertu de l'article 835 alinéa 2 précité, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En l'espèce, si les demandeurs versent aux débats un diagnostic acoustique établi par la société General Acoustics le 9 octobre 2025, ce document n'a pas été établi de façon contradictoire et ne peut suffire à prouver, avec l'évidence requise en référé, un défaut de conformité de l'isolation acoustique qui justifierait d'ordonner des mesures provisoires tendant au changement des fermes-portes et à la mise à l'arrêt des signaux sonores. Le non lieu à référé est d'autant plus justifié qu'une mesure d'expertise est sollicitée et qu'aucun constat ne pourra être effectué s'il est procédé aux mesures provisoires sollicitées.
Sur la provision
De la même manière et dès lors qu'il n'est pas établi que le diagnostic acoustique sera confirmé par les conclusions de l'expert et à défaut d'avoir été établi contradictoirement et d'avoir recueilli l'assentiment de la défenderesse, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
Sur les demandes accessoires
Parties perdantes, les demandeurs conserveront la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, et seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles. En vertu de l'article 700 du même code, aucune considération d'équité ne justifie de faire droit à la demande de la défenderesse au titre de l'indemnité de procédure, qui sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Disons n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes ayant fait l'objet de la disjonction ;
Condamnons Mme [J] et M. [C] au paiement des dépens ;
Autorisons Maître [U] [K] à recouvrer directement ceux dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anne-Charlotte MEIGNAN
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