Texte intégral
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GX5V
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ
GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI
DEMANDEUR - CREANCIER POURSUIVANT
MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] ;
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;
DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI
La S.C.I. 2 Y IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°527 885 719, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité audit siège;
Représentée par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES ;
CREANCIERS INSCRITS :
LE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3];
Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;
* * *
Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 03 septembre 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes a autorisé la vente amiable par la S.C.I. 2 Y IMMO de l’immeuble sis sur la commune d’ANZIN (59), [Adresse 4], cadastré section AB n°[Cadastre 1], d’une contenance de 0ha04a40ca, ce après délivrance d’un commandement aux fins de saisie délivré le 04 juin 2025.
La vente a été autorisée pour un prix minimal de 65.000 nets vendeur.
Par jugement en date du 04 juin 2026, il a été accordé à la société débitrice un nouveau délai pour finaliser cette vente amiable jusqu’au 04 septembre 2026.
La S.C.I. 2 Y IMMO a justifié de la vente de cet immeuble par remise d’une copie de l’acte authentique de vente en date du 25 mai 2026 reçu par Me [U] [J], notaire à [Localité 1].
A l’audience de rappel, la S.C.I. 2 Y IMMO a demandé à l’audience de ce jour la constatation de cette vente amiable, demande à laquelle le conseil du créancier poursuivant et du créancier inscrit se sont associés.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION
Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
En outre, l’article L 322-14 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.
Il résulte, en l’espèce, de l’acte de vente dressé le 25 mai 2026 par Me [U] [J], notaire à VALENCIENNES, que la SCI 2 Y IMMO
a vendu le bien objet de la présente procédure pour un prix de 65.000€ nets vendeur, et que cette somme a été payée par l’acquéreur, qui a également réglé les frais de poursuites (3.114,69 euros) ; lesdites sommes ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations.
Il convient ainsi de constater que cette vente amiable a été réalisée conformément aux règles fixées par la juridiction de ce siège et d’ordonner ainsi la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la vente amiable du bien immobilier sis sur la commune d’[Localité 2] (59),452 [Adresse 5], cadastrée section AB n°[Cadastre 1], d’une contenance de 0ha04a40ca à la diligence de la S.C.I. 2 Y IMMO pour le prix de 65.000€.
ORDONNE la radiation des hypothèques et de privilèges prises du chef de la débitrice.
DIT qu’il sera fait mention du présent jugement en marge du commandement aux fins de saisie immobilière.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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