Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01090 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPN ETRANGER :
M. [R] [C] [E]
né le 15 Janvier 2007 à [Localité 1]
de nationalité Djiboutienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [N] [V] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 octobre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [X] [Y];
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 11h16 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [R] [C] [E] interjeté par courriel du 15 octobre 2026 à 10h05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. [R] [C] [E], appelant, assisté de Me Snjezana linda BARIC, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision;
- M. [X] [Y], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
A l'audience, le conseil de Monsieur [R] [C] [E] a repris les moyens développés dans sa déclaration d'appel, considérant que la compétence du signataire de la requête doit être vérifié. Elle ajoute que la copie du registre actualisée doit être jointe à la requête préfectorale sous peine d'irrecevabilité. Elle considère en outre que son état de vulnérabilité doit faire l'objet.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés. Il explique que la requête préfectorale ayant été adressée au JLD le 12 octobre 2026 à 16 heures 24, la copie actualisée du registre ne pouvait mentionner l'hospitalisation de l'intéressé intervenu postérieurement.
Monsieur [R] [C] [E] explique. Il dit ne pas se sentir bien au CRA et ne pas s'alimenter correctement. Interrogé sur ce point, il a indiqué avoir vu le médecin du CRA et l'infirmière, mais ne pas être satisfait de son suivi. Il explique vouloir être remis en liberté pour quitter la France.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la régularité de la requête du préfet
Le préfet saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolonger la rétention au-delà de 96 heures, puis pour une 2e et 3e prolongation, en application des articles L. 742-1 et suivants du CESEDA.
L'article R.743-2 du même code prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, à peine d'irrecevabilité :
- elle est motivée, datée, signée par l'autorité qui a ordonné le placement en rétention
- elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Le moyen tendant à l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de saisine régulière du tribunal, en l'absence de toutes les pièces justificatives requises, constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel.
Il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience sauf s'il est justifié de l'impossibilité de joindre les pièces à la requête (en ce sens, Civ 1ère, 29 janvier 2025, pourvoi n°23-16.335).
Sur la compétence du signataire de la requête
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Par ailleurs, l'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En l'espèce, Monsieur [R] [C] [E] se contente d'indiquer qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est également fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, et d'en tirer toutes les conséquences.
Les moyens ainsi soulevés ne constituent pas une motivation d'appel au sens des articles précités, en l'absence de toute contestation de la motivation du premier juge et à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce, tant en fait qu'en droit, les irrégularités alléguées.
Il y a donc lieu de déclarer irrecevable cette exception d'irrecevabilité.
Sur l'absence de production d'une copie actualisée du registre
L'article L.744-2 du CESEDA dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
En l'espèce, Monsieur [R] [C] [E] soutient que la copie du registre produite par la préfecture n'est pas actualisée, dès lors que son hospitalisation en date du 12 octobre 2026 n'y figure pas. Le compte-rendu d'hospitalisation qu'il produit démontre qu'il a été pris en charge aux urgences le 12 octobre 2026 à 23 heures 10, puis qu'il est retourné au CRA dans la nuit, le compte-rendu étant daté du 13 octobre 2026.
Or, force est de constater que la saisine du préfet pour solliciter la deuxième prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [R] [C] [E] date du 22 octobre 2026, de sorte que cette information ne pouvait figurer sur la copie jointe à la requête préfectorale. Aucun élément ne permet dans ces conditions de considérer que la copie produite à cette date (mentionnant d'ailleurs la décision relative à la décision du JLD de première prolongation en date du 19 septembre 2026, ainsi que les éléments relatifs au placement en chambre de mise à l'écart de l'intéressé le même jour) n'est pas actualisée.
Il convient dès lors de rejeter ce moyen.
Aucun moyen n'ayant été soulevé dans la déclaration d'appel concernant la décision de prolongation de la mesre de rétention au fond, il convient de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. [R] [C] [E]
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;
REJETONS l'exception d'irrecevabilité de la requête préfectorale tenant à l'absence de copie actualisée du registre ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 14 octobre 2026 à 11h16 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 16 Octobre 2026 à 15h59.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01090 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUPN
M. [R] [C] [E] contre M. [N] [P] [Y]
Ordonnnance notifiée le 16 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [R] [C] [E] et son conseil, M. [N] [P] [Y] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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