Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02444 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ATO
Minute : 26/00021
EM
S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l’enseigne TWENTY CAMPUS
Représentant : Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [P] [F] [N] [I]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Alexandre ROTCAJG
Copie délivrée à :
Monsieur [P] [F] [N] [I]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
Par Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Décembre 2025
tenue sous la présidence de Mme Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A.S. SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l’enseigne TWENTY CAMPUS, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Alexandre ROTCAJG, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [F] [N] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat signé le 21 janvier 2021 et prenant effet le 12 février 2021, la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS a donné à bail à M. [P] [F] [N] [I] un appartement à usage d=habitation situé au Twenty Campus [Localité 2] "Westinghouse", [Adresse 3], étage n°4, appartement n°402 à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 427,27 i et 150,00 i de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS a fait signifier le 25 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 715,82 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS a ensuite fait assigner M. [P] [F] [N] [I] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 3 577,43 i.
A l=audience du 9 décembre 2025, la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS - représentée par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander :
A titre principal,
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail meublé du 21 janvier 2021 à effet le 28 avril 2025 ;
Subsidiairement,
- de prononcer la résolution judiciaire du bail meublé du 21 janvier 2021 aux torts et griefs exclusifs de M. [P] [F] [N] [I] ;
En conséquence,
- d'ordonner l'expulsion de M. [P] [F] [N] [I] et de tous les occupants de son chef des locaux donnés à bail ;
- de condamner M. [P] [F] [N] [I] au paiement provisionnel de :
* l'arriéré locatif actualisé à la somme de 4 946,95 i avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire à hauteur de 2 862,72 i et à compter de l'assignation pour le surplus,
* à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, majoré des charges, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux ;
- d'ordonner que le sort des meubles et objet appartenant en propre à M. [P] [F] [N] [I], garnissant les lieux loués, soit régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- de condamner M. [P] [F] [N] [I] à payer à la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES la somme de 900,00 i en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;
- de débouter S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES DE toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
- de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
La S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS est opposée à l'octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle précise que le dernier règlement a été effectué au mois de novembre 2025.
Bien que convoqué par acte d=huissier signifié à étude le 6 octobre 2025, M. [P] [F] [N] [I] n=est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, M. [P] [F] [N] [I], assigné à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté à l'audience.
L'ordonnance, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l=assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 8 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l=audience, conformément aux dispositions de l=article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige.
Par ailleurs, la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l=assignation du 6octobre 2025, conformément aux dispositions de l=article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L=action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure au 29 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .
En effet, le contrat de bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi KASBARIAN du 27 juillet 2023 modifiant la loi du 6 juillet 1989 et un délai de deux mois est mentionné dans ledit contrat.
Le bail signé le 21 janvier 2021 et prenant effet le 12 février 2021 contient une clause résolutoire (paragraphe 8) intitulé "Clause résolutoire") et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 février 2025, pour la somme en principal de 2 715,82 i. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu=il y a lieu de constater que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 avril 2025.
M. [P] [F] [N] [I] est donc depuis cette date occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. [P] [F] [N] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il convient également d’autoriser la S.A IN'LI, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de M. [P] [F] [N] [I].
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS produit un décompte démontrant que M. [P] [F] [N] [I] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 406.48 i à la date du 1er décembre 2025. Toutefois, en l’absence du défendeur l’actualisation à la hausse de la dette locative ne saurait être retenue.
Il ressort du décompte joint à l’assignation en date du 11 septembre 2025, que M. [P] [F] [N] [I] reste devoir, au titre de l'arriéré locatif et après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 406.48 i.
M. [P] [F] [N] [I], non comparant, n=apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étant acquises le 26 avril 2025, M. [P] [F] [N] [I] reste redevable du paiement des loyers jusqu'à cette date puis, le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d'une indemnité d'occupation de nature délictuelle dont le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.
Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3 406.48 i, comprenant les loyers, charges et indemnité d'occupation impayées (décompte arrêté au 16 septembre 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 26 avril 2025, M. [P] [F] [N] [I] est donc occupant sans droit ni titre depuis cette date.
En conséquence, il sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 26 avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [P] [F] [N] [I], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d=acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé le 21 janvier 2021 et prenant effet le 12 février 2021 entre la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS et M. [P] [F] [N] [I] concernant l=appartement à usage d=habitation situé au Twenty Campus [Localité 2] "Westinghouse", [Adresse 3], étage n°4, appartement n°402 à [Localité 2] sont réunies à la date du 26 avril 2025 ;
CONSTATONS que depuis cette date, M. [P] [F] [N] [I] est occupant sans droit ni titre dudit logement ;
DISONS qu'à défaut pour M. [P] [F] [N] [I] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DISONS qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [P] [F] [N] [I] à verser à la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS à titre provisionnel la somme de 3 406.48i (décompte arrêté au 16 septembre 2025), comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS M. [P] [F] [N] [I] à payer à la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 26 avril 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
REJETONS la demande formulée par la S.A.S SERGIC RESIDENCES SERVICES, exerçant sous l'enseigne TWENTY CAMPUS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [P] [F] [N] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 9 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE