Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
N° RG 26/00358 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BZH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
SAEM VIATERRA prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Noëlle TOURNIER DEGRYSE de la SCP SCP DOMITIA AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.C.I. AMLES-CHABARDES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
G.F.A. DU [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me Muriel MERAND, avocat,
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société anonyme d’économie mixte VIATERRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAEM VIATERRA), en date du 27 mai 2026, de la société civile immobilière AMLES-CHABARDES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI AMLES-CHABARDES) et du groupement foncier agricole DU [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée GFA DU [Adresse 3]), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur parcelle, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu l’audience du 30 juin 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SCI AMLES-CHABARDES, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui souhaite voir juger qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et qui souhaite enfin voir réserver les dépens de l’instance,
Vu les conclusions déposées aux intérêts du GFA DU [Adresse 3], qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite l’extension des missions de l’expert à intervenir, en outre de voir condamner la SCI AMLES-CHABARDES à lui payer une somme provisionnelle de 2.626,12 € au titre des constats dressés par commissaire de justice, outre une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de la SAEM VIATERRA, qui a repris l’intégralité de ses demandes initiales, en modifiant les chefs de mission,
Vu l’audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que la SAEM VIATERRA a été missionnée par la communauté d’agglomération de Béziers méditerranée, aux fins d’aménager et d’équiper la zone d’aménagement (ZAC) « [Adresse 4] ».
Il est constant que la société demanderesse a cédé à la SCI AMLES-CHABARDES, le lot n°40 de la [Adresse 4], cadastrée section AP, n°[Cadastre 1]. Il n’est pas contesté que la SCI AMLES-CHABARDES a réalisé des travaux de construction sur sa parcelle, notamment l’édification d’un bâtiment à usage professionnel, outre d’importants travaux de terrassement. A cet effet, la SCI AMLES-CHABARDES devait réaliser un talus en limite de propriété, avec les parcelles mitoyennes appartenant à la SAEM VIATERRA et au GFA DU [Adresse 3].
La société demanderesse expose que de graves désordres affectent ce talus, ce qui est corroboré par les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice le 07 janvier 2025, le 13 mars 2026, le 27 mars 2026, le 20 avril 2026 et le 15 juin 2026, outre le rapport d’expertise amiable.
Enfin la SCI AMLES-CHABARDES et le GFA DU [Adresse 3], ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.
Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
Entre dans ce cadre, la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.
En l’espèce, il y a lieu de relever que le GFA DU [Adresse 3] a tout intérêt à l’extension sollicitée, en ce que les chefs de mission proposés apparaissent utiles à la solution du litige.
Dès lors les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur la demande provisionnelle
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.
Le Président est, en pareille matière, le Juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.
Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Le GFA DU [Adresse 3], sollicite la condamnation de la SCI AMLES-CHABARDES à lui payer une somme provisionnelle de 2.626,12 € au titre des procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice pour la préservation de ses droits.
En l’espèce, tenant l’absence de mesure d’instruction préalable, il apparait prématuré de retenir que la responsabilité de la SCI AMLES-CHABARDES est engagée. Au surplus, ces sommes doivent intégrer les dépens de l’instance, de sorte qu’il pourra être statué plus opportunément sur cette demande, à l’occasion d’une instance au fond postérieure.
Ainsi les conditions prévues au texte n’étant pas réunies, il n’y aura pas lieu à référé.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, la SAEM VIATERRA supportera la charge des dépens.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [O] [U], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant en cette qualité [Adresse 5], Mél. [Courriel 1],
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Donnons à l’expert la mission suivante :
SE RENDRE sur les parcelles AP numéro [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], situées sur la commune de [Localité 3] - [Adresse 4] », lieu du litige en présence des parties après les avoir convoquées ;
ENTENDRE CONTRADICTOIREMENT les parties, et se faire communiquer tous documents ou pièces utiles ;
EXAMINER en leurs présences, les désordres allégués dans la présente assignation et notamment sur la base des constats d'huissiers produits et du plan de bornage en annexes concernant :
1. Le désordre afférent à la retenue des terres des parcelles AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] en raison du décaissement (déblai) du lot 40 de la [Adresse 4] (parcelle AP [Cadastre 1]) par la SCI AMLES-CHABARDES pour la réalisation de son projet de construction, et la capacité de l'ouvrage d'enrochement réalisé à assurer la fonction de soutènement ;
2. Le désordre d'empiètement de l'ouvrage d'enrochement (haut du talus en pierre de petite section) sur la propriété de VIATERRA, parcelle AP [Cadastre 2] ;
3. Le désordre de suppression du fossé destiné à la gestion des eaux pluviales de la ZAC « Les Portes de SAUVIAN » par la SCI AMLES-CHABARDES ;
4. Le désordre de danger pour la sécurité des personnes en raison de l'absence de clôture ou matérialisation du précipice ;
RECHERCHER les causes des désordres ;
PRECISER si le désordre d'affaissement antérieur des terres des parcelles AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] tel qu'il ressort des constats d'huissiers (7 et 13 mars 2026 et 20 avril 2026) annexés à la présente assignation, est imputable au décaissement en déblai du lot 40 de la [Adresse 4] (parcelle AP [Cadastre 1]) réalisé par la SCI AMLES-CHABARDES sans talutage immédiat, puis dans un second temps, par la réalisation d'un enrochement insuffisant ou à quelques autres causes et en préciser dans quelle proportion chacun des facteurs ainsi examinés a pu contribuer à la réalisation du dommage ;
DECRIRE l'ouvrage de soutènement (enrochement) réalisé par la SCI AMLES-CHABARDES sur le lot 40 de la [Adresse 4] (parcelle AP [Cadastre 1]), ses éléments d'équipements, son principe constructif ;
CONSTATER :
La réalité ou non d'un empiètement de l'ouvrage d'enrochement (haut du talus en pierre de petite section) sur la propriété de VIATERRA, parcelle AP [Cadastre 2] ;
La suppression du fossé destiné à la gestion des eaux pluviales de la [Adresse 4] en raison des travaux effectués par la SCI AMLES-CHABARDES ;
Le désordre de danger pour la sécurité des personnes en raison de l'absence de stabilité des terres, de clôture ou de matérialisation du précipice ;
DIRE si la réalisation de l'enrochement a été ou non précédée des études nécessaires, et le cas échéant, s'il a été réalisé selon les préconisations techniques d'un bureau d'étude spécialisé et si l'exécution a été suivie par un maître d'œuvre ;
DETERMINER si l'ouvrage d'enrochement respecte les règles de l'art ou s'il est affecté de vices de construction et ou de fondations relevant des manquements du constructeur également maître de l'ouvrage ;
IDENTIFIER ET DONNER son avis sur la capacité à court, moyen et long terme de cet ouvrage d'enrochement à garantir les fonds voisins des risques d'affaissement, d'éboulement et de ruissellement ;
DECRIRE une ou plusieurs solutions techniques et donner son avis sur les travaux et moyens pour remédier au désordre d'affaissement avec notamment les caractéristiques de l'ouvrage de soutènement à réaliser par la SCI AMLES-CHABARDES sur la parcelle AP399 pour la retenue des terres des parcelles AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 2] et AP [Cadastre 4] ;
DONNER SON AVIS sur l’existence et le chiffrage des différents préjudices constatés et notamment le coût des travaux de reprise des sol affaissés sur les parcelles AP [Cadastre 3], AP [Cadastre 2] AP [Cadastre 4] et de reconstitution du fossé en tant qu'ouvrage hydraulique de la ZAC, en se faisant communiquer tout devis ;
DONNER SON AVIS sur l’existence et le chiffrage des dommages et préjudices subis par le GFA DU [Adresse 3] du fait de l'effondrement à divers endroits de l'enrochement sur la parcelle AP [Cadastre 5], appartenant à la SCI AMLES-CHABARDES et située sous la parcelle AP [Cadastre 4] appartenant au GFA LA DOMERGUE ;
DETERMINER ET CHIFFRER les travaux de remise en état de la parcelle AP [Cadastre 4] appartenant au GFA DU [Adresse 3] ;
REDIGER une ou plusieurs notes intermédiaires en l'état de l'avancement de ses investigations, puis un pré-rapport qui sera communiqué aux parties en vue de recueillir leurs observations, auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
APPORTER tout élément utile à la solution du litige ;
FAVORISER en cas de besoin, la conciliation des parties responsables en vue de la contractualisation d'un accord transactionnel ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 5.000,00 € (cinq-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société anonyme d’économie mixte VIATERRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 octobre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Condamnons la société anonyme d’économie mixte VIATERRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,