Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
TOTAL COPIES
3
COPIE REVÊTUE
Formule Exécutoire
Avocat
2
COPIE DOSSIER
1
Copies délivrées le
09.07.26
JAF CABINET 2
Jugement du 09 Juillet 2026
Perle PANTEL, Juge aux affaires familiales
Assistée de Johanna BEER, Greffière
Numéro du répertoire général : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZ6A
Nature de l’instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [S] [A] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (MALI)
de nationalité Française
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [M] [N]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (RÉPUBLIQUE CENTRE AFRIQUE)
de nationalité Centre-Africaine
Domicilié : [Adresse 2]
Ayant constitué pour avocat Me Fabienne GIMONDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
MARIAGE
Le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 4] (34)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent pour le divorce,
DIT que la loi française est applicable au divorce,
CONSTATE que l’assignation en divorce est en date du 27 mars 2024,
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :
Madame [S] [A]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (MALI)
Et de
Monsieur [M] [N]
Né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5],
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
CONSTATE que Madame [S] [A] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,
RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 27 mars 2024,
DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 9 juillet 2026.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Johanna BEER Perle PANTEL
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