Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° RG 26/02023 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPT5
Le 4 ctobre 2026,
Nous, Ariane PIAT, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
En présence de M. [C] [O] [E], interprète en langue arabe, assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE GARONNE
reçue le 3 octobre 2026 à 12h41, concernant :
Monsieur [E] [A] [K]
né le 5 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 6 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Maître Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [X] [A] [K], né le 5 juin 1990 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement délictuel et d’interdiction du territoire français pendant 3 ans par jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse du 20 octobre 2025, pour des faits de vol.
En exécution de cette mesure et à sa sortie d’incarcération du centre pénitentiaire de [Etablissement 2], il a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 2 septembre 2026, régulièrement notifié le 3 septembre 2026 à 9h54.
Par ordonnance rendue le 6 septembre 2026 à 16h56, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [A] [K], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 8 septembre 2026 à 14h.
Par requête datée du 3 octobre 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h41, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de M. [X] [A] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
À l'audience du 4 octobre 2026, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation en soulignant l’ensemble des démarches entreprises par l’administration. Il relève que M. [X] [A] [K] se déclare célibataire et sans enfant à charge, dit être hébergé chez un tiers et ne présente pas de garanties de représentation. Il fait valoir qu’il a un passeport et que le pays de renvoi est fixé, qu’il y a le concernant une OQTF de 2024 et une interdiction du territoire français de 2025, que sa demande d’asile a été rejetée par l’OFRPA en 2026 et qu’il a été placé en rétention en août 2026. Il note qu’il y a déjà eu un placement en centre de rétention administrative en 2024, puis un 2e placement en 2026 avec deux refus d’embarquer et une incarcération ayant mis fin au placement en centre de rétention administrative en raison du 3e refus d’embarquer. Il ajoute que le consulat d’Algérie a été saisi, avec une audition consulaire au centre de rétention administrative et une relance le 3 septembre 2026. Il précise que si le vol du 25 septembre 2026 a été annulé, un routing est prévu au 26 octobre 2026.
Il sollicite le rejet des moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevé par M. [X] [A] [K].
Le conseil de M. [X] [A] [K] fait valoir l’irrecevabilité de la requête du préfet, en raison du défaut de motivation de la requête et de la tardiveté de l’arrivée de la requête préfectorale. Il précise que la requête doit être signée et datée et qu’elle doit arriver dans le délai des 26 jours, qui a expiré le 3 octobre à 9h54. Il estime que la requête arrivée à 12h41 a été faite a posteriori pour demander la prolongation de la rétention et impose la mise en liberté de son client.
Sur les diligences entreprises par la préfecture, il fait valoir que celles-ci n’ont pas de sens et d’efficacité, puisque son passeport est déjà entre les mains des autorités françaises et qu’il n’est pas utile d’avoir un laissez-passer consulaire. Il relève que le vol du 25 septembre 2026 a été annulé pour absence de laissez-passer consulaire, alors que cette pièce n’était pas nécessaire le concernant, et qu’une prolongation serait une atteinte disproportionnée à sa liberté et à sa vie familiale.
Il demande une assignation à résidence à titre subsidiaire, mettant en avant un accompagnement dans les démarches par une association pour laquelle il a déjà fait du bénévolat et qui peut l’héberger. Il précise qu’il a fait une demande d’autorisation exceptionnelle au séjour pour exercer des métiers en tension, avec une offre d’emploi et un contrat d’engagement à respecter les valeurs de la République. Il ajoute qu’il y a eu une manifestation à son soutien et un dépôt de plainte auprès du procureur de la République de Béziers à la suite de violences subies.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la requête de l’administration
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
En application des articles L741-4 du CESEDA et L741-2 du CESEDA, cette requête doit arriver avant l’expiration du délai de trente jours. L’étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L’article 642 du code de procédure civile ajoute que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
En l'espèce, M. [X] [A] [K] a été placé en centre de rétention administrative le 3 septembre 2026 à 9h54, pour 96h. Selon ordonnance du 6 septembre 2026, confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Toulouse le 8 septembre 2026, son placement a été renouvelée pour une durée de 26 jours à compter du 7 septembre 2026, soit un délai expirant le 3 octobre 2026 à 24h. Ce délai correspond bien à un délai total de 30 jours depuis le 3 septembre 2026.
La requête, adressée le 3 octobre 2026 à 12h41, a été reçue dans le délai de 30 jours, le délai se computant en jours expirant à 24h le 3 octobre 2026 et non à 9h54.
Le moyen est donc inopérant et la requête sera déclarée recevable.
Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
En l’espèce, la préfecture n’a qu’une copie du passeport de M. [X]-[A] [K], ainsi qu’il ressort notamment de l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 8 septembre 2026. Ainsi, la préfecture doit obtenir un laissez-passer consulaire avant tout éloignement, ayant saisi à cette fin les autorités consulaires algériennes le 5 août 2026. Elle justifie d’une audition consulaire le 5 août 2026 et de relances le 3 septembre 2026 et le 1er octobre 2026.
Dans la mesure où les diligences de l’administration permettent d’envisager un éloignement de l’intéressé avant la fin du délai maximal prévu par la loi, les conditions légales d'une deuxième prolongation sont réunies.
Sur la demande d'assignation à résidence à titre subsidiaire
Aux termes de l’article L743-13 du CESEDA, le Juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Le conseil de M. [X] [A] [K] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence chez Mme [H] [S] et produit au soutien de sa demande une attestation d’hébergement datée du 2 octobre 2026.
Toutefois, il apparaît d’une part que la préfecture ne dispose pas de l’original de son passeport en cours de validité. D’autre part, M. [X] [A] [K] refuse de quitter la France, en dépit d’une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, son refus étant manifesté par ses refus d’embarquement réitérés ayant conduit à sa condamnation à une peine de 3 mois d’emprisonnement par le Tribunal correctionnel de Toulouse et par les démarches entreprises pour obtenir une autorisation exceptionnelle au séjour pour exercer des métiers en tension, demande apparaissant peu susceptible d’aboutir compte-tenu de l’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans, qui est définitive.
Dès lors, la demande sera rejetée et il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de M. [X] [A] [K] en centre de rétention pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence formulée par M. [X] [A] [K]
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [X] [A] [K], pour une durée de TRENTE JOURS à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 6 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 8 septembre 2026.
Le 4 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :
[Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [E] [A] [K]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Juge, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ([Courriel 2])
art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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