Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 02 JUILLET 2026
N° RG 22/05494 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IT2F
DEMANDERESSE
Madame [N] [M]
née le 13 Avril 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [J] exerçant sous l'enseigne [J] [U]
né le 07 Mai 1958 à [Localité 2] (PORTUGAL)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Sébastien CAMILLIERI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Février 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 puis prorogée au 02 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Madame [N] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3].
Selon devis du 10 octobre 2018, Madame [N] [M] a commandé à Monsieur [R] [J] exerçant sous l'enseigne [J] [U] la fourniture et la pose de menuiserie PVC et de volets roulants, pour un montant total de 12 871, 19 euros.
Les travaux, qui ont débuté le 24 novembre 2018 et pris fin le 21 février 2019, ont donné lieu à l'émission d'une facture le 24 janvier 2019 dont le solde restant dû, après déduction des versements des acomptes par Madame [N] [M], s’élève à 7 721,19 euros.
Se plaignant de désordres et de malfaçons dans la réalisation du chantier, Madame [N] [M] a contacté son assureur qui a mandaté la société Polyexpert aux fins de réalisation d'une expertise amiable contradictoire.
Sur la base de ce rapport et par acte du 18 mai 2020, Madame [N] [M] a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins d’être indemnisée de ses préjudices.
Par jugement réputé contradictoire du 11 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré territorialement compétent pour statuer sur le litige et a :
- condamné Monsieur [R] [J] exerçant sous l'enseigne [J] [U] à payer à Madame [N] [M] la somme de 4 980 euros TTC ;
- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
- condamné Monsieur [R] [J] exerçant sous l'enseigne [J] [U] à payer à Madame [N] [M] les sommes de :
* 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance,
* 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [R] [J] exerçant sous l'enseigne [J] [U] aux dépens.
Par arrêt du 12 décembre 2022, la cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau a déclaré le tribunal judiciaire de Vienne incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de Tours, condamné Madame [N] [M] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le tribunal judiciaire de Tours.
Par ordonnance du 16 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [W].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 24 décembre 2024 au greffe du tribunal.
Il a constaté que les [U] présentent des malfaçons d’ordre esthétique et fonctionnel ainsi que des non-conformités concernant l’exécution des travaux. Il conclut à l’entière responsabilité de l’entreprise [J].
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [N] [M] demande au tribunal de :
- La dire et juger recevable et bien-fondé en ses demandes ;
- Condamner Monsieur [R] [J] à lui payer :
- 7.060 euros en réparation du préjudice matériel ;
- 3.500 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonner la compensation de ces sommes avec la créance de Monsieur [J] au titre du solde de son marché ;
- Condamner Monsieur [R] [J] aux entiers dépens de l’instance ;
- Rappeler que le jugement à intervenir sera assorti, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Elle expose en substance que l’expert judiciaire a conclu à des désordres et défauts qui sont tous imputables à Monsieur [R] [J] ; que le coût de remise en état a été chiffré par l’expert à 7 060 euros et que Monsieur [J] doit donc être condamné à lui payer cette somme en indemnisation de son préjudice ; qu’il doit également l’indemniser des préjudices de jouissance et moral qu’elle a subi.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [J] demande au tribunal de :
Au principal,
- Débouter Madame [N] [M] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Madame [M] à lui payer la somme de 7.721,19 euros au titre du solde restant dû sur la facture du 24 Janvier 2019 ;
- Dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'arrêt (lire jugement) à venir en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;
Subsidiairement, si le Tribunal judiciaire de Tours faisait droit entièrement ou partiellement aux demandes de Madame [M] :
- Ordonner la compensation des sommes mises à la charge de Monsieur [J] avec les sommes dues par la demanderesse, à savoir :
- la somme de 7.721,19 euros au titre du solde restant dû sur la facture du 24 Janvier 2019 ;
- les sommes restant dues en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 13 décembre 2022 soit 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de cette instance.
Dans tous les cas,
- Condamner Madame [N] [M] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Madame [N] [M] aux entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir pour l’essentiel qu’il n’est pas établi que les désordres affectant le vitrage piqué de la menuiserie de la salle de bain, du pare douche et de la moustiquaire lui soient imputables plus de cinq ans après la réalisation des travaux ; que l’expert ne donne aucun élément sur la méthode de chiffrage retenue ni sur le coût des reprises et l’application d’un coefficient de vétusté ; que la demande d’indemnisation de Madame [M] sera donc rejetée et elle sera condamnée à lui payer le solde de la facture qui reste impayé ; que la demanderesse ne justifie pas de l’existence du préjudice de jouissance et du préjudice moral dont elle sollicite l’indemnisation.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2026, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1- Sur l’origine des désordres et la responsabilité de Monsieur [R] [J] :
Il résulte des dispositions de l'article 1217 du Code civil que :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter."
Il convient de relever que l'expert judiciaire dans son rapport, après avoir examiné l’ensemble des [U] litigieuses a constaté différentes malfaçons sur les travaux de pose de remplacement des [U] et volets roulants de Madame [N] [M] qui nécessitent des reprises d’ordre esthétiques ou fonctionnelles :
- Porte d’entrée :
- un réglage s’impose ainsi que la réalisation d’un joint souple pour une parfaite finition car la porte présente une difficulté à la fermeture ainsi qu’un manque de comblement en pied de seuil,
- le joint mastic réalisé en extérieur lors de la pose déborde sur le crépi et doit être repris,
- lors de la mise en oeuvre de la porte d’entrée, un élément de carrelage de plinthe a été déposé puis remplacé, le joint mastic de raccord de plinthe doit être changé car il est de couleur différente,
Salle de bain :
- La grille de défense dans la salle de bain du rez-de-chaussée, a été positionnée à l’envers lors de la repose, elle doit donc être déposée et reposée dans le bon sens,
- Lors de la découpe, les étincelles de meuleuse ont piqué le vitrage de la menuiserie et le pare-douche situé à l’intérieur, le vitrage piqué de la menuiserie de la salle de bains du rez de chaussée et pare-douche vitré de la salle de bains doivent donc être remplacés,
- le crépis extérieur a été endommagé à l’emplacement des soudures de la grille extérieure,
- le raccordement du volet circule par une goulotte disgracieuse,
- aucun joint de finition n’est apparent entre les coulisses de volets roulants et la façade,
Chambre [B] :
- les coulisses de la moustiquaire existante ont été recoupés ce qui la rend inutilisable, elle doit donc être remplacée,
- la fixation des coulisses du volet roulant est à reprendre,
- le raccordement électrique du volet roulant a été réalisé par un câble cheminant dans une goulotte de façon disgracieuse,
- une pareclose de l’ouvrant de menuiserie porte une marque,
- les vis de fixation du dormant de la menuiserie sont en saillie, il manque une finition,
- le joint de finition entre les coulisses du volet roulant et la façade est inexistant,
Chambre d’amis :
- les désordres sont similaires à ceux constatés dans la chambre [B],
- la commande de volet roulant mural est inversée,
- le couvre-joint de finition de la menuiserie est fissuré dans l’angle en haut à droite côté extérieur,
- la menuiserie est posée en faux aplomb,
- une fixation a été réalisée à travers la traverse basse de la menuiserie ce qui constitue une non-conformité évidente et met en péril la pérennité de l’ouvrage,
Chambre parentale :
- les désordres sont similaires à ceux constatés dans la chambre [B],
- Une fixation a été réalisée à travers la traverse basse de la menuiserie ce qui constitue une non-conformité évidente et qui met en péril la pérennité de l’ouvrage,
Chambre G :
- les désordres sont similaires à ceux constatés dans la chambre [B],
- Une fixation a été réalisée à travers la traverse haute de la menuiserie ce qui constitue une non-conformité,
Salle de bain R+1 :
- les désordres sont similaires à ceux constatés dans la chambre [B],
- lors du passage du câble d’alimentation du volet roulant, la faïence a été cassée dans l’angle de la pièce et reprise grossièrement avec un joint.
L’expert a également relevé l’existence de non-conformités rendant les ouvrages impropres à leur destination qui doivent être remplacés dans leur intégralité :
- Les traverses basses des [U] de la chambre d'amis et de la chambre parentale ont été percé par vissage dans sa fixation ce qui est formellement proscrit dans le DTU 36.5, la perforation d'une traverse basse est formellement proscrite car cela constitue un point d'entrée pour l'eau.
- La traverse haute de la menuiserie de la chambre G a été percé par vissage dans sa fixation ce qui est formellement proscrit dans le DTU 36.5.
Monsieur [R] [J] conteste être à l’origine des désordres relatifs au piquage de la vitre et de la paroi de douche de la salle de bain du rez de chaussée et fait valoir que l’expert n’a pas pu lui imputer avec certitudes ces désordres examinés cinq ans après les travaux.
Il y a lieu cependant de rappeler que l’expert amiable avait déjà constaté ces piquages lors de ses opérations du 24 avril 2019 relevant à ce titre que “Pour pouvoir poser le volet, l’entreprise a déposé la grille. Celle-ci étant fixée par scellement dans la maçonnerie, pour la dépose, les pattes de fixation ont été découpées à l‘aide d’une meuleuse. Lors de cette découpe effectuée vantail de la fenêtre ouvert, des projections de limaille ont endommagé le vitrage de la fenêtre. De même une vitre du pare-douche côté vasque a été atteinte par la limaille” (pièce n°2 des productions de la demanderesse).
Ainsi l’imputabilité de ces désordres aux travaux de pose de [U] par Monsieur [R] [J] est établie.
L’expert conclut que ces désordres sont parfaitement imputables à la mise en oeuvre réalisée par Monsieur [R] [J]. Ils relèvent d’une mauvaise exécution concernant les désordres esthétiques et d’une méconnaissance des règles de l’art et des DTU.
Ainsi, en ne réalisant pas les travaux de pose des [U] et volets roulants dans le respect des règles de l'art et des DTU et en exécutant mal ces travaux, Monsieur [R] [J] a manqué à son obligation de résultat.
Il doit donc être déclaré entièrement responsable des désordres constatés.
Il devra en conséquence être condamné à indemniser Madame [N] [M] de la totalité des préjudices en découlant.
2- Sur l'indemnisation des préjudices :
Sur le préjudice matériel :
Selon l'expert, les travaux de reprise nécessaires sont les suivants :
- Réalisation de joints de finition entre les coulisses de volets roulants et la façade,
- Reprise du joint de plinthe carrelage vers la porte d'entrée,
- Réglage de la fermeture de la porte d'entrée,
- Dépose et repose dans le bon sens de la grille de défense dans la salle de bains du rez de chaussée,
- Remplacement du vitrage piqué de la menuiserie de la salle de bains du rez de chaussée,
- Remplacement du pare-douche vitré de la salle de bains du rez de chaussée,
- Reprise des fixations des [U] et pose de cabochons de finitions,
- Remplacement d'un couvre-joint d'angle pvc sur la menuiserie de la chambre d'amis,
- Réglage des inverseurs de commande de volet roulant de la chambre d'amis,
- Reprise de faïence dans l'angle de la salle de bains du 1er étage,
- Remplacement de la moustiquaire de la chambre de [B],
- Reprise des fixations et réglages de l'ensemble des [U] et des volets roulants,
- Remplacement intégral des [U] de la chambre d'amis, la chambre parentale et la chambre.
Contrairement à ce que soutient Monsieur [R] [J], l’expert judiciaire a expliqué sa méthode de chiffrage des reprises de désordres en indiquant qu’il s’appuie à la fois sur le devis d’origine de l’entreprise [J] et sur le rapport d’expertise amiable, reprenant chaque reprise poste par poste :
- Réalisation de joints de finition entre les coulisses de volets roulants et la façade : 550 € TTC.
- Reprise du joint de plinthe carrelage vers la porte d'entrée : 65 € TTC.
- Réglage de la fermeture de la porte d'entrée : 50 € TTC.
- Dépose et repose dans le bon sens de la grille de défense dans la salle de bains du rez de chaussée : 450 € TTC.
- Remplacement du vitrage piqué de la menuiserie de la salle de bains du rez de chaussée : 275 € TTC.
-Remplacement du pare-douche vitré de la salle de bains du rez de chaussée : 580 € TTC.
- Reprise des fixations des [U] et pose de cabochons de finitions : 380 € TTC.
- Remplacement d'un couvre-joint d'angle pvc sur la menuiserie de la chambre d'amis : 80 € TTC.
- Réglage des inverseurs de commande de volet roulant de la chambre d'amis : 100 € TTC.
- Reprise de faïence dans l'angle de la salle de bains du 1er étage : 150 € TTC.
- Remplacement de la moustiquaire de la chambre de [B] : 450 € TTC.
- Reprise des fixations et réglages de l'ensemble des [U] et des volets roulants : 650 € TTC.
-Remplacement intégral des [U] de la chambre d'amis, la chambre parentale et la chambre G : 3 280 € TTC.
POUR UN TOTAL DE 7060 €
Le montant des travaux pour la reprise des désordres peut donc être fixé à la somme de 7 060 euros TTC.
Monsieur [R] [J] sera donc condamné à payer à Madame [N] [M] la somme totale de 7 060 euros au titre des travaux de reprise des désordres et malfaçons.
Sur le préjudice immatériel :
Au regard des dysfonctionnements et des désordres esthétiques qu’elle supporte depuis la fin des travaux en mars 2019, Madame [N] [M] a en outre subi un préjudice de jouissance indéniable qui sera fixé au regard de la nature des dysfonctionnements et de la durée de la gêne occasionnée à la somme de 2 000 euros.
Sur le préjudice moral :
Madame [N] [M] ne verse aux débats aucune pièce permettant d’établir le préjudice moral qu’elle indique avoir subi. Elle sera en conséquence déboutée de la demande de dommages et intérêts formée à ce titre.
3- Sur la demande reconventionnelle en paiement de facture :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [R] [J] sollicite la condamnation de Madame [N] [M] à lui payer la somme de 7 721,19 euros au titre des travaux de fourniture et pose de [U] effectuées dans l'immeuble dont elle est propriétaire sis [Adresse 4].
Pour justifier de sa demande, il s’appuie sur les pièces suivantes :
- le devis n°017-2018 qu'il a établi le 9 octobre 2018 au nom de Madame [M] pour la pose de “[U] PVC blanc avec aile de recouvrement de 60 poses rénovation petits bois dans vitrage de 10 mm, 6 carreaux par vantaux et volets roulants à radio alu blanc, coffre à pan coupé” (7 fenêtres, une porte d’entrée et 9 volets roulants) pour un prix total de 12 871,19 euros TTC, le devis portant la mention manuscrite "bon pour accord et exécution de devis" daté du 10 octobre 2018 (pièce n°7 des productions de la demanderesse) ;
- la facture n°01 établie le 24 janvier 2019 pour les mêmes prestations pour un montant total TTC de 7 721,19 euros après déduction de l’acompte (pièce n°1 de ses productions) ;
- le courrier de l’assureur de Madame [M] lui indiquant que celle-ci offre de régler 2 741,19 euros à titre de solde comprenant le solde restant à payer (7 721,19 euros) dont est déduit le montant des travaux de reprise tel qu’évalué par l’expert amiable (4 980 euros) (pièce n°3) ;
- le courrier par lequel il conteste les désordres allégués et demande à être payé (pièce n°4).
Monsieur [R] [J] justifie ainsi de sa créance à l'égard de Madame [N] [M] d'un montant de 7 721,19 euros TTC correspondant à la fourniture et à la pose de [U] extérieures dans l'immeuble situé [Adresse 3].
Madame [N] [M] ne justifie pas du paiement de cette somme, la preuve du paiement lui incombant en application des dispositions précitées de l'article 1353 du Code civil.
Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 7 721,19 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, à défaut de mise en demeure régulière antérieure.
Conformément à la demande formée par les parties, il y a lieu d'ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties.
4- Sur les demandes accessoires :
Pour obtenir gain de cause, Madame [N] [M] a dû engager des frais dont il serait inéquitable qu’elle conserve l’entière charge.
En conséquence, Monsieur [R] [J] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante, Monsieur [R] [J] sera condamné aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Condamne Monsieur [R] [J] à payer à Madame [N] [M] la somme de SEPT-MILLE-SOIXANTE EUROS (7 060 euros) au titre des travaux de reprise des désordres et malfaçons ;
Condamne Monsieur [R] [J] à payer à Madame [N] [M] la somme de DEUX-MILLE EUROS (2 000 euros) en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
Condamne Madame [N] [M] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de SEPT-MILLE-SEPT-CENT-VINGT-ET-UN EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (7 721,19 euros) TTC au titre du solde restant dû de la facture n°01 établie le 24 janvier 2019 ;
Déboute Madame [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
Dit que ces sommes porteront intérêts à compter de la signification du présent jugement ;
Condamne Monsieur [R] [J] à payer à Madame [N] [M] la somme de la somme de DEUX-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (2 500 euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelle que par arrêt du 12 décembre 2022, la cour d’appel de [Localité 3] a condamné Madame [N] [M] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens ;
Ordonne la compensation entre toutes ces sommes ;
Condamne Monsieur [R] [J] aux dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.