Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00984 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU4X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE “HELIANTHE” situé [Adresse 1]
représentée par son Syndic, la SAS [E], enregistré au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487530099, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 2] de Provence demeurant en ses bureaux situés :
[Adresse 3]
[Localité 3]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE :
Madame [N] [J]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
Copie exécutoire délivrée à Me CHAREUN le 05 novembre 2026
CCC délivrée à Mme [J] le 05 novembre 2026
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 NOVEMBRE 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [N] est copropriétaire d'un bien immobilier (lots n°82 et 154) au sein de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 6].
Faisant valoir le non-paiement des charges de copropriété, par actes de commissaire de justice du 23 juin 2026, le Syndicat de copropriété IMMEUBLE « HELIANTHE », situé [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la SAS [E], a fait assigner Mme [N] [J] [N] aux fins de la voir condamner à régler la somme de 3 188, 77 euros au titre des charges échues au 4 mai 2026 avec intérêt au taux légal à compter du 2 avril 2026, date de la mise en demeure et 1 050, 60 €, outre la somme de 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et celle de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
A l’audience, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE « HELIANTHE » est représenté par un avocat qui déclare maintenir ses demandes dans les termes de l’assignation auxquelles il sera référé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Mme [J] [N] régulièrement assignée à domicile dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
- Le syndicat produit à l’appui de sa demande :
* Une attestation notariée du 28 décembre 2022, établissant la qualité de copropriétaire de Mme [J] [N] ;
* le relevé de compte sur la période du 01/08/2024 au 02/04/2026 ;
* Le règlement de la copropriété ;
* le contrat de syndic ;
* les appels de fonds pour les périodes entre le 1er août 2024 et juin 2026 ;
* plusieurs copies de lettres de mises en demeures adressées en lettres simples datées des 20/12/2024, 21/02/2025, 19/08/2025 et une lettre recommandée avec accusée de réception datée du 12/09/2025, pli avisé non réclamé ;
* une nouvelle mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 avril 2026 (appels provision de l’exercice en cours ) ;
* Un Commandement de payer signifié à Mme [J] [N] le 24 octobre 2025 ;
* le procès-verbal de l’assemblée générale du 12 juin 2024
* le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 décembre 2025 ;
*des factures d’honoraires du syndic et du cabinet d’avocat
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce :
«Par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur » ;
Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès, qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, ni les honoraires du syndic pour constitution du dossier à l’avocat, pas plus que les honoraires de l’avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l’espèce, les frais nécessaires réclamées à hauteur de 361, 17 euros ne sont pas suffisamment démontrés.
Mme [N] [J] sera ainsi condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE « HELIANTHE » la somme 2 827, 60 € assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 705, 67 euros et de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
En ne procédant pas, sans motif légitime, au paiement régulier des charges, pour une longue durée, Mme [J] [N] a commis une faute constitutive d'une résistance abusive.
Néanmoins, le Syndicat des copropriétaires ne justifie pas d'un préjudice distinct lié à ce retard ayant affecté le fonctionnement de sa trésorerie ou ayant nécessité des appels de fonds complémentaires.
De sorte, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Mme [J] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il convient de condamner, le défendeur à payer une somme de 500 € au syndicat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour l’indemniser des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [J] [N] à payer au Syndicat de copropriété IMMEUBLE « HELIANTHE » situé [Adresse 7], la somme de 2 827, 60 € au titre des charges de copropriété impayées avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 705, 67 € à compter du 24 octobre 2025, date du commandement de payer, valant mise en demeure, et de la signification du présent jugement pour le surplus ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE « HELIANTHE », sis [Adresse 6], de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [J] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [N] à payer au Syndicat de copropriété IMMEUBLE « HELIANTHE », sis [Adresse 7], la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Et le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment