Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2026
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZXS
DEMANDERESSE :
S.A. [Z] FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
S.A. CORNEEL GEERTS TRANSPORTGROUP
[Adresse 3]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Me Samuel MINGER, avocat au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
S.C.P. BTSG, représentée par Maître [Y] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [G] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentées par Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX
DÉBATS : A l’audience publique du 09 Octobre 2026, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZXS
Par assignation en date du 25 Février 2026, la S.A. [Z] FRANCE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- déclarer fondée l’action de la société [Z] FRANCE ;
- ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur les comptes ouverts par la société [Z] FRANCE auprès des banques BRED BANQUE POPULAIRE, BANQUE POPULAIRE NORD, BNP PARIBAS BANQUE DE DETAIL en FRANCE, BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL, KBC BANK, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CREDIT LYONNAIS, BANQUE PALATINE GROUPE BPCE, LA BANQUE POSTALE, CIC EST GRANDES ENTREPRISES, IBANFIRST, CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE et SOCIETE GENERALE ;
- condamner le défendeur au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’audience de ce jour, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [Y] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [G] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
La S.A. CORNEEL GEERTS TRANSPORTGROUP comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement d’instance et d’action.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de la S.A. [Z] FRANCE, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [Y] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [G] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A. [Z] FRANCE.
Constate l’extinction de cette instance et de cette action.
Condamne la S.A. [Z] FRANCE, la S.C.P. BTSG, représentée par Maître [Y] [O] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE, et la S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [G] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Z] FRANCE aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER
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