Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame DEGANI, Greffier
Débats en audience publique le : 08 Janvier 2026
GROSSE :
Le 06 mars 2026
à Me NAUDIN Anne Cécile
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à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 06 mars 2026
à Me GOGUILLOT Emilie
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à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02526 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6L53
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association [Etablissement 1], domiciliée : chez LEXGO IMMO, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne Cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [V]
né le 28 Novembre 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
(AJ totale)
représenté par Me Emilie GOGUILLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat sous signature privée en date du 15 juillet 2003, l’Association [Etablissement 1] a donné à bail à M. [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 350 euros, outre 22 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024 un commandement de payer la somme de 7.141,38 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la bailleresse a fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le condamner à payer l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025 puis a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 8 janvier 2026.
La demanderesse, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles elle demande de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, Le condamner à payer la somme de 502,38 euros à titre de provision, avec intérêts à compter du commandement pour les sommes figurant au commandement et pour le surplus à compter de l’assignation,Le condamner à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant identique au loyer actuel, majoré des charges, cette indemnité pouvant être révisée conformément au bail, Le condamner à payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute.
Le défendeur, également représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
A titre principal, rejeter les demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à payer une indemnité mensuelle d’occupation, fixer l’arriéré locatif à la somme de 392,38 euros et suspendre les effets de la clause résolutoire, A titre subsidiaire, lui octroyer les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette, En tout état de cause, condamner la demanderesse à payer à Me Goguillot la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles, et à supporter les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison des notifications préalables à la préfecture et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou à la Caisse d'allocations familiales (CAF).
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de constatation d’acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 18 avril 2025, soit plus de six semaines avant la première audience du 3 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la situation d'impayés a été signalée à la CCAPEX le 26 juin 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 17 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 3) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2024, pour la somme en principal de 7.141,38 euros.
Il est établi que le 18 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône a déclaré le dossier de M. [V] recevable puis a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la dette locative étant effacée à hauteur de 7.876,41 euros.
Ainsi, la décision de recevabilité est intervenue postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 25 août 2024.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Le défendeur est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ du défendeur par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 568,58 euros actuellement, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer et de condamner le défendeur à son paiement.
La demanderesse produit un décompte arrêté au 6 janvier 2026 dont il résulte qu’après effacement de la dette de 7.876,41 euros, la dette locative s’élève à la somme de 502,38 euros.
Ce décompte comporte une déduction des frais à hauteur de 230 euros.
Pour autant, le détail des frais déduits n’est pas produit et le défendeur produit un décompte arrêté au 24 septembre 2025 selon lequel l’addition des frais imputés s’élève à la somme de 340 euros.
Par conséquent, le défendeur sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 392,38 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, étant souligné que le point de départ des délais ne saurait correspondre au commandement de payer ou à l’assignation dès lors que la dette mentionnée dans ces actes a été effacée et que le reliquat de dette correspond à une échéance postérieure à ces actes.
Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
En vertu de l’article VIII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
« Lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge ou lorsqu'un jugement de clôture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d'effacement ou du jugement de clôture.
Par dérogation au premier alinéa du présent VIII, lorsqu'en application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une contestation a été formée par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Ce délai ne peut affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l’espèce, compte tenu de la décision de la commission de surendettement en date du 18 septembre 2025, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au 18 septembre 2027.
Il convient de rappeler que pendant ce délai, il appartient au défendeur de régler le loyer courant.
Si aucune dette locative n’existe à l’issue de ce délai de deux ans, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, si à l’issue de ce délai, une dette locative subsistait et quinze jours après l'envoi d'une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La clause résolutoire retrouvera son plein effet,À défaut pour le défendeur d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur sera autorisé à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,Le défendeur, devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible.
Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en revanche d’ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé ait lieu au seul vu de la minute en vertu de l’article 489 du code de procédure civile. La bailleresse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
DÉCLARE l’action de l’Association [Etablissement 1] recevable ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2003 entre l’Association [Etablissement 1] et M. [M] [V] concernant le logement, situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 25 août 2024 ;
CONDAMNE M. [M] [V] à payer à l’Association [Etablissement 1], à titre provisionnel, la somme de 392,38 euros, décompte arrêté au 6 janvier 2026, incluant la mensualité de janvier 2026, correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire jusqu’au 18 septembre 2027 ;
RAPPELLE que pendant ce délai, le loyer et des charges courants doivent être réglés à leur date d'exigibilité ;
DIT que si à l’issue du délai accordé, le loyer et les charges courants ont été intégralement réglés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à l’issue du délai accordé, à défaut de paiement du loyer et des charges courants et quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
La totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,La clause résolutoire reprendra tous ses effets,Faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion, de M. [M] [V] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,M. [M] [V] sera tenu au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 568,58 euros à ce jour ;
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
La greffière, La juge