Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 juillet 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2026J00883 SARL M.M.G N° RG: 2026L02306
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [W], administrateur judiciaire de la SARL M.M.G, [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR
SARL M.M.G [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 440420933 2002 B 131 Représentant légal : Mme [Y] [K] [T] [Adresse 3],Gérant comparant
En présence de :
SELARL [J] [M] mission conduite par Me [C] [M] mandataire judiciaire de la SARL M.M.G, [Adresse 4] Représenté par Mme [L] [U], collaboratrice
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 21 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 juin 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL M.M.G la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [W], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL M.M.G :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARL M.M.G
[Adresse 5]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 440420933 2002 B 131
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [E] [N], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [J] [M] mission conduite par Me [C] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [S] [D] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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