Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 05 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05674 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5NR
Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2026, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicole Gabet du cabinet Gabet-Schwilden, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [M] [D]
né le 04 Janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,
LIBRE,
non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétentà l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 03 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, déclarant le recours de l'intéressé recevable, ordonnant en conséquence sa mise en liberté et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
- Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2026, à 09h22, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 4 octobre 2026 à 10h22 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris,, conseil choisi ;
- Vu les conclusions du conseil de l'intéressé versées le 5 octobre 2026 à 09h09 ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- Vu les observations du conseil de M. [M] [D] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [M] [D], de nationalité tunisienne, né le 4 janvier 1990 à [Localité 1], a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 28 septembre 2026 , sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), du 19 décembre 2024.
Le 1er octobre 2026, Monsieur [D] a déposé une requête en contestation de la régularité du placement en rétention.
Le 1er octobre 2026, l'Administration a sollicité la prolongation de cette rétention.
Par ordonnance rendue le 3 octobre 2026 à 15 h 28, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mise en liberté de l'intéressé au motif que le précédent placement en rétention sur le fondement de la même mesure d'éloignement n'a pas été pris en compte dans le nouvel arrêté de placement en rétention.
Le conseil du préfet a fait appel de cette décision le 4 octobre 2026 à 9 h 12, en soulevant le fait que l'arrêté de placement est suffisamment motivé au regard des multiples condamnations de l'intéressé et que les diligences sont justifiées.
MOTIVATION :
Sur la motivation de l'arrêté de placement
En vertu de l'article L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, l'arrêté de placement du 28 septembre 2026 a été pris sur le fondement de l'obligation de quitter le territoire français du 19 décembre 2024.
Or il est justifié du fait que l'intéressé a, sur la base de cette même décision du 19 décembre 2024, déjà fait l'objet d'un placement en rétention le 19 décembre 2024.
Pourtant, l'arrêté du 28 septembre 2026 n'en fait pas mention et n'adopte aucune motivation particulière sur ce nouveau placement, étant précisé que ni l'absence de garanties de représentation suffisantes, ni la seule menace à l'ordre public, pour justifiée qu'elle soit en l'espèce compte tenu des nombreux signalements et condamnations, ne répondent pas à elles seules à la " motivation spéciale " et à la " prise en compte des précédentes périodes de rétention " prévues par l'article L 741-7 susvisé dans son actuelle rédaction.
Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention.
Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, le jugement sera donc confirmé.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 05 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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