Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE FONDERIES ET ACIERIES DU MAROC [Adresse 1] Maroc comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Nicolas DE LA TASTE [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU MFG France [Adresse 4] comparant par SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Tristan DUPRE DE PUGET [Adresse 6]
SA ALBINGIA [Adresse 7] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 8] et par Me Claire - GFG AVOCATS CIVEYRAC [Adresse 9]
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SDE Fonderie et Aciéries du Maroc, ci-après dénommée « FAM », est une société de droit marocain spécialisée dans la fabrication de pièces coulées en fonte et en acier.
La SAS MFG France, ci-après dénommée « MFG », est spécialisée dans le négoce et la production de matières premières pour les fonderies et aciéries.
FAM se fournit depuis plusieurs années en ferroalliages et matières premières chez MFG.
Le 6 décembre 2023, FAM passe un commande n°049/02023 pour une quantité de 24 tonnes de ferromanganèse affiné pour un montant de 27 360 €. La commande spécifie les pourcentages requis en manganèse, carbone, souffre, silicium et phosphore mais ne précise pas les composants par nature exclus.
FAM réceptionne la commande le 29 décembre 2023 et dès la mise en production, elle constate des défauts de soufflure sur la production qui la contraignent à cesser le processus de production.
Les 12 février 2024 et 24 avril 2026, FAM informe MFG et fait analyser un échantillon de ferromanganèse par le laboratoire Icare CM2T. L'analyse fait ressortir un taux d'azote
d'environ 0,50%. Parallèlement MFG fait analyser un second lot d'échantillon qui fait ressortir un taux d'azote compris entre 0,48% et 0,53%.
FAM procède alors à un constat d'huissier qui atteste de la réalisation de 28 700 kg de pièces présentant des soufflures avec le ferromanganèse fourni par MFG Elle demande par courriel du 24 avril 2026 à MFG le remboursement de l'ensemble des frais supportés s'élevant à la somme de 1 713 746,13 MAD HT, soit environ 162 671 €.
MFG déclare le sinistre auprès de son assureur responsabilité civile, la SA Albingia, qui mandate à titre amiable la société d'expertise Stelliant Expertise.
Le 11 septembre 2024, l'expert émet un «
Courrier de position
» qui conclut que «
la présence élevée d'azote constitue un facteur significatif ayant potentiellement affecté le processus de production de la société FAM.
», elle propose une indemnisation à hauteur de 27 360 € HT correspondant au montant de la commande litigieuse.
FAM refuse la proposition et réclame à MFG la somme de 167 258,80 € HT, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice de justice du 7 mai 2025, remis à personne, FAM assigne MFG et Albingia devant ce tribunal et par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en l'état du 20 mars 2026 lui demande de :
Vu les articles 1103, 1641 et suivants, 2254 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum, MFG et Albingia à indemniser FAM à hauteur de 27 360 € HT au titre de la garantie des vices cachés ;
Condamner in solidum les mêmes à indemniser FAM à hauteur de 167 258,90 € au titre de son préjudice financier ;
Condamner MFG et Albingia à régler, chacune à FAM une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en l'état du 17 avril 2026, MFG demande à ce tribunal de :
* Juger FAM irrecevable faute de droit à agir en vertu de l'article 6 des conditions générales de vente de MFG ;
En conséquence,
* Mettre fin à l'instance ;
A titre subsidiaire,
* Débouter FAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre très subsidiaire,
* Juger que les condamnations qui pourraient être prononcée à l'encontre de MFG seront limitées à la somme de 11 115 € HT en vertu des conditions générales de vente ;
En tout hypothèse,
Condamner Albingia à garantir intégralement MFG de toute condamnations qui pourrait être prononcée à son encontre ;
Condamner FAM à payer la somme de 8 000 € à MFG au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de
la SELAS Schermann Masselin & associés par application de l'article 699 du même code.
Par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l'audience de mise en l'état du 20 février 2026, Albingia demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances,
A titre principal,
Juger que la responsabilité de MFG ne saurait être engagée au titre du présent litige, de sorte que les garanties d'assurance souscrites par cette dernière auprès de la compagnie Albingia n'ont pas lieu d'être mobilisées ;
Débouter FAM de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la compagnie Albingia, recherchée en sa qualité d'assureur « Responsabilité civile » de MFG ;
Débouter MFG de son appel en garantie à l'encontre de la compagnie Albingia, dépourvu de tout objet ;
A titre subsidiaire,
Limiter l'indemnisation susceptible d'être perçue par FAM au montant de la commande litigieuse, soit 27 360 € HT, et ce en application de l'article 12 des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables ;
Débouter FAM de ses demandes pour le surplus ;
Juger que les garanties d'assurance souscrites par MFG auprès d'Albingia excluent de manière précise, formelle et limitée la prise en charge du montant de la commande litigieuse ;
Débouter FAM et MFG de leurs demandes et appels en garantie à l'encontre de la compagnie Albingia ;
A titre infiniment subsidiaire,
Débouter FAM et MFG de leurs demandes et appels en garantie à l'encontre de la compagnie Albingia au titre du remboursement de la commande litigieuse, formellement exclu de ses garanties d'assurance ;
Débouter purement et simplement FAM de ses demandes d'indemnisation au titre du coût des pièces rebutées, des frais d'usinage, des retours clients, de sa prétendue perte d'exploitation, du stock de Ferromanganèse et des frais d'analyse, qui ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur quantum ;
Faire application des franchises contractuelles opposables prévues par les conditions particulières du contrat souscrit par MFG auprès d'Albingia, à savoir :
Pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti : une franchise de 10 % du montant du sinistre, avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 000 € ;
Pour les dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti
: une franchise de 7 500 € ;
En tout état de cause,
Débouter FAM et MFG de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Condamner FAM, ou tout succombant, à verser à Albingia la somme de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner FAM, ou tout succombant, aux dépens de l'instance.
A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 10 juillet 2026, le juge après avoir entendu les parties développer oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement
en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir pour prescription :
MFG oppose à la demande de FAM la prescription applicable au délai de réclamation contenu dans ses conditions générales de vente Elle expose que :
Selon les conditions générales de vente, FAM disposait de huit jours pour procéder à une réclamation ;
Les produits ont été livrés le 29 décembre 2023 ;
Les défauts sont apparus le 5 janvier 2024 ;
La première réclamation de FAM date du 8 février 2024, réitérée par courriel le 12 février 2024 ;
FAM a attendu :
41 jours depuis la date de livraison ;
1 mois depuis l'apparence du défaut ;
FAM n'a pas respecté le processus contractuel de réclamation ;
FAM est irrecevable.
FAM répond que :
La clause invoquée par MFG ne concerne que les vices apparents ;
Les vices dont fait état FAM ne sont justement pas apparents ;
La clause n'est donc pas applicable aux formulations soulevées par FAM sur le fondement des vices cachés ;
L'article 2254 du code civil dispose que le délai de prescription ne peut pas être réduit à une durée inférieure à un an ;
Le délai de prescription applicable en matière de garantie des vices cachés est un délai biennal ;
Le délai fixé contractuellement dans les conditions générales de vente de MFG n'est pas un délai de prescription encadrant le droit d'agir de FAM sur le fondement des vices cachés ;
Il ne fait pas référence à la garantie des vices cachés et ne précise aucune sanction en cas de non-respect ;
MFG ne peut se prévaloir de cet article pour obtenir l'irrecevabilité.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'article 1648 alinéa 1 du code civil dispose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
L'article 2254 alinéa 1 du code civil dispose que : « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. ».
Le délai de huit jours, stipulé à l'article 6 des conditions générales de vente (CGV) de MFG stipule que : « …. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits … ».
L'article ne fait pas référence aux vices cachés et ne peut en aucun cas être appliqué au cas d'espèce puisque le défaut, à savoir la présence d'azote, ne pouvait être détecté à la livraison puisque des analyses en laboratoire ont été nécessaires pour détecter le taux d'azote susceptible d'avoir entrainé les soufflures lors de la production.
Dès lors, seul le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil est applicable. Ce délai court à compter de la découverte du vice.
La livraison a eu lieu le 29 décembre 2023, et la première réclamation suivant la découverte du vice caché a été émise par FAM le 8 février 2024. Par ailleurs, le premier acte interrompant la prescription est intervenu le 7 mai 2025 par la remise d'une assignation à MFG, soit 454 jours après la découverte du défaut ; à cette date la prescription biennale n'était pas acquise.
Au surplus, les dispositions de l'article 6 des CGV de MFG ne satisfont pas aux dispositions des articles 1648 et 2254 du code civil.
En conséquence, le tribunal dira non acquise la prescription invoquée par MFG et la déboutera de sa demande.
Sur la demande principale :
Sur le vice caché et le lien de causalité,
FAM expose que :
Le 5 janvier 2024, FAM détectait un premier lot de pièces de ferromanganèse affiné avec des défauts de soufflure ;
Le lot défectueux de 24 000 kg a été livré le 29 décembre 2023 ;
Les laboratoires Icare C2MT et Filab ont détecté un taux d'azote d'environ 0,50% sur les échantillons analysés ;
Ce défaut n'était pas détectable à la réception puisqu'il a été nécessaire de procéder à des analyses par des laboratoires agréés ;
L'azote est un élément chimique nuisible pour la fabrication des pièces en acier ;
La présence d'azote rend impropre à son usage normal les pièces fabriquées ;
Aucun contrôle visuel ou classique à la réception ne permet de détecter l'anomalie chimique ;
La présence d'azote n'a jamais été agréé par les parties ;
Les analyses des laboratoires Filab et Icare C2MT ont été réalisées indépendamment avec des résultats convergents ;
La réclamation a été effectuée immédiatement après la découverte du défaut ;
Le constat d'huissier établit que les pièces ont été fabriquées avec le lot de ferromanganèse affiné livré par MFG ;
Il n'existe aucun doute sur le lien de causalité entre les défauts constatés sur les pièces et le ferromanganèse affiné livré ;
MFG est irréfragablement présumée avoir eu connaissance de l'existence du vice affectant la commande n°049/02023 ;
La norme ISO 5446 : 1980 stipule dans son article 5.4 que : «
le matériau doit être autant que possible exempt de contamination extérieure.
» ;
La même norme dans son article 5.2 stipule que : « Dans les compositions chimiques indiquées dans les tableaux 1 à 6, ne sont mentionnés que les éléments principaux et les impuretés courantes. Si l'acheteur désire des intervalles de teneurs plus étroits pour l'élément principal et/ou des limites différentes pour les éléments spécifiés et/ou des limites pour les éléments non spécifiés, cela doit faire l'objet d'un accord entre le fournisseur et l'acheteur. »;
Ces dispositions renforcent la responsabilité du vendeur ;
En qualité de professionnel, MFG devait :
Contrôler la pureté du ferromanganèse avant expédition ;
Informer expressément FAM de la présence d'un taux d'azote inhabituel en sollicitant son accord préalable ;
En omettant de le faire, MFG a commis une faute ;
Le 18 octobre 2024, FAM a interrogé MFG sur le taux d'azote contenu dans le ferromanganèse affiné ;
MFG a répondu que le taux d'azote contenu dans les matières livrées serait de 0,05%, soit 10 fois moins que le taux mesuré sur les échantillons prélevés ;
L'azote combiné au carbone et au fer de la fusion forme des nitrures et bulles gazeuses qui provoquent des soufflures, porosités internes et défauts de densité dans les pièces moulées internes et en surfaces ;
Ces anomalies rendent les pièces non conformes aux tolérances mécaniques et sont donc impropres à la commercialisation ;
Cela caractérise le fait que le vice caché rend la chose impropre à son usage normal ;
MFG oppose que :
FAM ne justifie pas de l'existence des désordres allégués ;
Les photographies produites ne sont ni datées, ni localisées et non corroborées ;
Le procès-verbal de constat d'huissier réalisé le 9 janvier 2025, soit un an après la livraison ne permet pas de démontrer que les éléments observés correspondent aux produits livrés objet de la présente instance ;
Les pièces métalliques présentées ont été choisies par FAM qui en a établi unilatéralement la liste ;
Il n'est pas démontré qu'elles aient été produites avec le produit livré ;
Il est donc possible que les désordres allégués proviennent d'autres causes, ou d'autre ferromanganèse livré par un autre fournisseur ;
FAM ne produit pas les « médailles » qu'il est d'usage de réaliser avant la réalisation des pièces ;
Ainsi :
Soit FAM a fait réaliser cette médaille qui était exempte de vice de sorte que les désordres allégués portent sur des éléments n'ayant pas été fabriqués avec le produit livré ;
Soit FAM a fait réaliser cette médaille qui était viciée de sorte qu'elle ne saurait aujourd'hui se plaindre de défaut dont elle avait parfaitement connaissance ;
Soit FAM n'a pas fait réaliser cette médaille, en violation des usages, de sorte qu'elle ne saurait se plaindre aujourd'hui de désordres dont le lien de causalité n'est pas démontré ;
Les soufflures peuvent être causées par différents facteurs et notamment :
Une origine liée au moule et au noyau : humidité élevée, mauvaise perméabilité du sable, sable trop fin, compactage excessif, noyaux mal séchés ou liant décomposé;
Une origine liée au métal liquide : solubilité des gaz, température de coulée trop élevée, oxydes ou inclusions piégeant les bulles, agitation excessive du bain, coulée turbulente ;
Une origine liée à la conception de la pièce et du système de coulée : alimentation et évents insuffisants, sections épaisses, angles ou zones confinées ;
Une origine liée à la solidification : refroidissement trop rapide en surface, présence d'huile, peintures ou matières organiques dans le moule ;
La défectuosité de la matière première n'est donc qu'une cause parmi beaucoup d'autres ;
FAM se contente d'affirmer péremptoirement que les désordres seraient dus au taux anormal d'azote dans le produit livré ;
Les deux rapports des laboratoires ont été réalisés à postériori sur des échantillons choisis par FAM elle-même ;
SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi,
L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
FAM verse aux débats :
La commande N°049/2023 du 4 décembre 2023 ;
Le courriel du 12 février 2024 adressé par FAM à MFG ;
Le rapport du laboratoire FILAB daté du 8 mars 2024 ;
Le rapport du laboratoire ICARE-CM2T daté du 29 mars 2024 ;
MFG verse aux débats :
La confirmation de commande MFG N°SBO38308 datée du 7 décembre 2023 ;
La facture proforma N° SOU49724 datée du 7 décembre 2023 ;
Le certificat d'analyse N°SN116258 daté du 12 janvier 2024 ;
La norme ISO 5446 : 1980 relative au ferromanganèse ;
L'examen des documents contractuels démontre que FAM a commandé un lot de 24 tonnes de ferromanganèse en précisant la composition chimique attendue et sans mention d'un taux d'azote ; MFG quant à elle, a livré le lot en fournissant le certificat d'analyse sans mention également d'une contenance d'azote.
La norme ISO 5446 : 1980, remplacée par la norme 5446 : 2017 qui définit les spécifications et conditions de livraison des ferromanganèses stipule à l'article : «
5.2 Composition chimique : Pour les deux versions,
5.2.1 La composition chimique du ferromanganèse doit être telle que spécifiée dans les tableaux 1 à 6. Les limites indiquées correspondent aux tranches granulométriques des classes 1 à 6 conformément aux tableau 7.
Version 1980,
5.2.2 Dans les compositions chimiques indiquées dans les tableaux 1 à 6, ne sont mentionnés que les éléments principaux et les impuretés courantes. Si l'acheteur désire des intervalles de teneurs plus étroits pour l'élément principal et/ou des limites différentes pour les éléments non spécifiés, cela doit faire l'objet d'un accord entre le fournisseur et l'acheteur… Version 2017,
5.2.2 Special requirements, such as special ranges for the specified elements, or other requirements for unspecified elements, should be agreed upon between the purchaser and the supplier…
Pour les deux versions, 5.4 Contamination extérieure Le matériau doit être autant que possible exempt de contamination extérieure ».
Il ressort de l'examen des documents contractuels produits aux débats, que FAM a commandé à MFG un lot de ferromanganèse avec un taux de carbone moyen, spécifié à 1,39% dans sa commande, et dont la composition chimique définie au tableau 2 intitulé «
FeMn à carbone moyen
» ne prévoit pas de contenir de l'azote qui, dans ce cas, est considéré comme un élément de contamination extérieure ;
Il est d'usage que si la commande nécessite une teneur en azote, le client doit le spécifier dans sa commande. A défaut la commande est réputée ne pas en contenir, ou très peu. L'indication de la présence d'azote est spécifiée par la lettre N, cependant, au cas présent, la fiche technique jointe à la commande ne précise aucun taux d'azote.
FAM et MFG soumettent produisent aux débats les deux rapports d'analyse qu'ils ont chacun fait par des laboratoires externes ; les résultats ne sont pas contestés par les parties et les deux rapports confirment une présence élevée d'azote avec un taux de 0,49% pour l'un et 0,48% pour l'autre. De son coté, Albingia qui se réfère au tableau n°6 de la norme 5446 : 1980 relative au ferromanganèse nitruré, réputé contenir des taux d'azote supérieur, pour soutenir que les produits livrés par MFG seraient conformes, fait une erreur d'interprétation, et dès lors, le tribunal écartera ce moyen.
Il est établi que le taux d'azote contenu dans le lot de ferromanganèse livré à FAM n'est pas détectable à la livraison puisque l'intervention de deux laboratoires indépendants a été rendue nécessaire pour en révéler la présence ; ainsi le tribunal dira que lot de ferromanganèse livré par MFG était entaché d'un vice qui n'était pas détectable à la livraison rendant non conforme le produit livré.
S'agissant du lien de causalité entre la présence d'un taux d'azote élevé et la survenance des soufflures dans les pièces fabriquées par FAM, l'état de l'art de la fonderie démontre que les soufflures ou porosités peuvent être causées par différents facteurs autres que la présence de gaz dans le produit, et que souvent ces facteurs sont combinés ; il est notamment reconnu par la profession que l'emprisonnement des gaz, au moment de la solidification, générateur de porosités, peut être provoqué par :
Le moule et les noyaux dont la perméabilité du sable peut piéger les gaz ou libérer des gaz en cas d'humidité des moules et noyaux lorsqu'ils sont mal séchés ;
Les paramètres de coulée : température, humidité ambiante, vitesse turbulente, poteyage, pollution dans le moule ;
Les paramètres de solidification : refroidissement
La conception des pièces, épaisseurs, des canaux d'alimentation et des évents ;
Ainsi, FAM qui soutient que seule la teneur en azote est à l'origine des soufflures affirme dans son courriel du 12 février 2024 : «
Nous vous informons aussi que tous les paramètres de production ont été passés en revue afin de détecter toute autre éventuelle source de ces défauts.
», complété par son courriel du 24 avril 2024 qui stipule que « … Nous avons entrepris
une analyse approfondie pour identifier les sources de ce problème…nous avons réalisé des essais avec du ferromanganèse provenant de nos confrères et le défaut a complètement disparu.
Lorsque nous avons réutilisé le Ferro Mn affiné de votre stock, le problème a réapparu… » ; ne produit aucune donnée qualité et production ni les rapport d'essais sus-évoqués, ni la traçabilité des lots mis en production au soutien de ses allégations ; FAM a fait le choix par ailleurs, de ne pas demander une expertise judiciaire, pourtant proposée lors de l'audience par le tribunal, expertise qui aurait pu permettre d'établir la cause du défaut, un éventuel lien de causalité entre la non-conformité alléguée et les problèmes de production rencontrés.
De son côté, MFG soutien que le lot litigieux faisait partie d'un lot plus important produit lors d'une campagne le 4 août 2023 et livré à FAM le 29 décembre 2023 et à d'autres clients, qui n'ont pas fait état des difficultés rencontrés par FAM lors de la production des pièces en janvier 2024.
De tout ce qui précède, il ressort que le lot de ferromanganèse était entaché d'un vice caché lié à une présence élevée d'Azote mais FAM n'apporte pas la preuve qui lui incombe que le lot litigieux livré le 29 décembre 2023, présentant un taux d'azote de 0,50%, serait à l'origine des problèmes de porosités rencontrés, les autres paramètres pouvant influer sur la survenance de ces porosités, que FAM prétend avoir contrôlé, ne sont pas versés aux débats. Ainsi, FAM est bien fondé à réclamer le remboursement du produit livré au titre de l'obligation de délivrance conforme mais, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité directe, certain et exclusif entre le défaut allégué, le dommage et le préjudice subi, la demande de FAM au titre du préjudice financier sera rejetée.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera MFG à payer à FAM la somme de 27 360 € HT au titre de la nonconformité affectant le lot de ferromanganèse livré le 29 décembre 2023 ;
Déboutera FAM de toutes ses demandes à l'encontre de MFG et son assureur Albingia au titre du préjudice financier subi.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de FAM qui succombe dans la majeure partie de ces demandes. En conséquence, le tribunal condamnera FAM aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :
Dit non acquise la prescription invoquée par la SAS MFG et la déboute de sa demande ;
Condamne la SAS MFG France à payer à la SDE Fonderies et Aciéries du Maroc la somme de 27 360 € HT au titre de l'obligation de délivrance conforme ;
Dit que la SDE Fonderies et Aciéries du Maroc n'apporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la non-conformité du lot litigieux et le préjudice financier subi ;
Déboute la SDE Fonderies et Aciéries du Maroc de toutes ses demandes au titre du préjudice financier à l'encontre de la SAS MFG France et la SA Albingia ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SDE Fonderies et Aciéries du Maroc aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. Laurent PITET, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Michel FETIVEAU, (M. FETIVEAU Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.