Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81383
N° Portalis 352J-W-B7K-DDPMN
N° MINUTE :
CCC demandeur
CCC aux préfets
CE défendeur
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [H] [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [W] [J], munie d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
S.A. REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 2]’ ITALIE
[Localité 3]
non comparante
JUGE : Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 15 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
Par lettre du 9 juillet 2026 Mme [P] [H] [J] [T] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux qu’elle occupe [Adresse 3] suite à la signification le 12 mai 2026 d’un commandement de quitter les lieux à la requête de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP) en exécution d’une ordonnance de référé du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 10 mars 2026.
A l’audience de plaidoirie du 15 septembre 2026, elle a été représentée par Mme [J] [W], sa sœur, munie d’un pouvoir.
Elle fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de se reloger, elle admet néanmoins n’avoir fait aucune démarche en ce sens. Elle explique avoir six enfants à charge. Elle énonce être partie au Cameroun pour s’occuper de son père malade et revenir en France au mois de novembre 2026. Elle affirme avoir soldé sa dette locative.
La RIVP n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS :
Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux à une personne occupant un local d’habitation ou à usage professionnel, chaque fois que son relogement n’est pas possible dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4 du même code, ce délai, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à un an, est accordé en tenant compte des démarches faites par l’occupant pour se reloger, des efforts qu’il accomplit pour solder sa dette locative, de sa situation personnelle et de celle du propriétaire.
En l’espèce, Mme [J] [T] reconnaît n’avoir effectué aucune démarche pour se reloger.
Il y a lieu, en conséquence, de la débouter de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déboute Mme [P] [H] [J] [T] de sa demande ;
La condamne aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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