Texte intégral
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 août 2024. La cause a été entendue à l'audience du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Florence LOMBARD, Président, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : - Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE - Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CRÉANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BARD Vincent - [Adresse 2] - Mme [A] Née [T] [P] ET [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Hassan KAIS Avocat - [Adresse 4] - M. [A] [L] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Hassan KAIS Avocat - [Adresse 4]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC Copie exécutoire envoyée le 19/01/2026 à Me BARD Vincent Copie exécutoire envoyée le 19/01/2026 à Me Hassan KAIS Avocat
Rôle n°
2024J375
Rappel des faits :
La société LA MAISON COSMOPOLITE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous la forme d'une SARL au capital de 47 500€, avait pour activité le commerce de détail à Meylan.
Mme [P] [A], née [T], en assurait la gérance, associée à son époux, M. [L] [A].
Un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] avait été ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES le 11 octobre 2001.
Par acte du 19 avril 2011, Madame et Monsieur [A] se sont engagés en qualité de cautions solidaires des engagements de la société envers la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, à concurrence de 46 000€ et ce, pour une durée de dix ans.
Par jugement du 25 février 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société LA MAISON COSMOPOLITE.
La créance déclarée par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, admise à concurrence de 25 089,54€, résultait du solde débiteur du compte professionnel.
À la suite de la résolution du plan de sauvegarde, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 29 août 2017.
Deux dividendes de 2 508,95€ chacun ont été perçus les 24 février 2016 et 3 janvier 2017.
Après imputation de ces sommes, le solde de la créance a été actualisé à 20 071,64€, ainsi qu'il résulte d'un courrier du 19 octobre 2017.
La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13 octobre 2020.
La banque a cédé la créance au FCT HUGO CRÉANCES IV le 23 novembre 2015, puis, après changement de gestionnaire, au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS le 21 décembre 2023, la gestion étant assurée par IQ EQ MANAGEMENT, le recouvrement confié à la société MCS TM.
Malgré l'envoi de plusieurs mises en demeure, les cautions n'ont proposé aucune solution de règlement.
Les démarches amiables tendant à parvenir au règlement de la créance étant restées vaines, c'est en l'état que le dossier vient devant le tribunal.
La procédure :
Par assignation régulièrement délivrée et dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CRÉANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES demande au tribunal :
Vu les articles 1134 (devenu 1103) et 2288 ancien et suivants du Code civil,
Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce,
Vu les articles 214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DÉCLARER bien fondée l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CRÉANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES, à l'encontre de Madame [P] [T] épouse [A] et Monsieur [L] [A] en leur qualité de cautions des engagements souscrits par la société LA MAISON COSMOPOLITE dont Madame était la gérante et aujourd'hui liquidée.
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] en cette qualité à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, les sommes suivantes pour cautionnement du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 20.548,54€ de principal outre intérêts au taux légal du 24 février 2014, date de la déclaration de créances, et jusqu'à complet règlement.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [A] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S.), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, la somme de 1 200,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Dans ses dernières conclusions, M. et Mme [A] demandent au tribunal de :
A titre principal,
DIRE ET JUGER que l'engagement de caution est disproportionné et par conséquent,
DIRE ET JUGER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ALPES ne peut se prévaloir de l'engagement de caution des consorts [A],
DEBOUTER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS de toutes ses demandes.
A titre subsidiaire,
CONSTATER que les consorts [A] sont débiteurs de bonne foi, Leur accorder les plus larges délais de paiement,
En tout état de cause,
CONDAMNER le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS à payer aux consorts [A] la somme de 2 000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Moyens des parties :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CRÉANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES soutient :
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, cessionnaire de la créance initialement détenue par la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, demande la condamnation de Madame [P] [A] et de Monsieur [L] [A] au paiement du solde du cautionnement.
Sur le fondement et l'existence de la créance
Le demandeur invoque la force obligatoire des contrats, en application de l'article 1134 ancien du code civil (devenu 1103), et rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il rappelle en outre, sur le fondement de l'article 2288 ancien du Code civil, que la personne qui se porte caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.
Madame [P] [A] et Monsieur [L] [A] se sont portés cautions personnelles et solidaires, par acte sous seing privé du 19 avril 2011, des dettes contractées par la SARL LA MAISON COSMOPOLITE, à hauteur de 46 000€ et pour une durée fixée à dix ans.
La société LA MAISON COSMOPOLITE a été placée en procédure de sauvegarde le 25 février 2014 puis en liquidation judiciaire le 29 août 2017, clôturée pour insuffisance d'actif le 13 octobre 2020, justifiant la mise en œuvre de la garantie.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS justifie de sa qualité à agir au titre d'une chaîne continue de cessions :
* cession de la créance de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES au FCT HUGO CRÉANCES IV le 23 novembre 2015 ;
* cession subséquente au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS le 21 décembre 2023.
Ces cessions ont été régulièrement notifiées et sont conformes aux dispositions du Code monétaire et financier.
La créance déclarée à hauteur de 25 089,54€ a été actualisée et ramenée à 20 548,54€ après imputation de deux dividendes de 2 508,95€ perçus les 24 février 2016 et 3 janvier 2017.
Malgré plusieurs mises en demeure restées infructueuses, les cautions n'ont pas satisfait à leur engagement.
Sur l'exception de disproportion
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS répond à l'exception de disproportion opposée par les cautions sur le fondement de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation (devenu L.332-1).
Il soutient que la charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné appartient à la caution.
Il fait valoir qu'au jour de l'acte, la solvabilité des défendeurs était attestée par la fiche patrimoniale du 19 avril 2011, annexée aux pièces, mentionnant :
– des revenus annuels de 42 800€ ;
* un patrimoine immobilier net de 188 800€.
Dans ces conditions, le montant de l'engagement de 46 000€ ne saurait être qualifié de manifestement disproportionné au sens du texte susvisé.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ajoute qu'à la date de l'assignation, les cautions demeurent propriétaires immobiliers et que Monsieur [A] exerce la fonction de président de la S.A.S. ALTIVA SOLUTIONS, éléments de nature à confirmer l'opposabilité du cautionnement.
M. et Mme [A] font valoir :
A titre principal, sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution
Au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation (devenu L.332-1 et L.343-4, et aujourd'hui l'article 2300 du Code civil), relatif à la disproportion du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, qu'ils se sont portés cautions personnelles et solidaires des sommes dues par la société LA MAISON COSMOPOLITE, dont Madame [A] était la gérante, à hauteur de 46 000,00 € pour une durée de 10 ans, selon un acte sous seing privé en date du 19 avril 2011.
Ils font valoir qu'à la date de la souscription de cet engagement, celui-ci était manifestement disproportionné à leurs biens et revenus.
Ils disposaient d'un patrimoine immobilier insuffisant pour faire face à l'étendue de leur engagement au moment de la souscription et une partie significative de leurs revenus résultait de la rémunération de dirigeant de la société cautionnée.
Qu'au demeurant leur situation ne s'est "guère améliorée" depuis.
Le cautionnement étant manifestement disproportionné depuis sa conclusion, il revient au créancier qui se prévaut de ce cautionnement de prouver que le patrimoine des consorts [A] leur permettait de faire face à leurs obligations, ce qu'il ne rapporte pas.
La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'engagement de caution requis par la BANQUE est manifestement disproportionné aux biens et revenus des concluants tant au moment de sa souscription que de son assignation.
En conséquence, le tribunal le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit.
A titre subsidiaire, sur les délais de paiement
Si par extraordinaire, le tribunal estimait devoir entrer en voie de condamnation, elle réduira le montant des intérêts de retard exigés à une juste mesure et octroierait les plus larges délais de paiement aux concluants.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Motifs du jugement :
Sur la disproportion de l'engagement de caution
L'article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire en l'espèce aux mensualités des prêts, mais au montant de son propre engagement.
Il appartient à la caution qui prétend que son engagement était disproportionné au jour de la souscription de le prouver.
La disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement, des biens et revenus et de l'endettement global, comprenant l'ensemble des charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.
Dès lors que, ainsi circonscrit, le patrimoine de la caution couvre le montant de ses engagements, ceux-ci sont jugés non disproportionnés.
Si l'engagement n'était pas disproportionné au jour de la souscription, le créancier peut s'en prévaloir sans condition.
Si l'engagement était disproportionné au jour de la souscription et que le créancier entend s'en prévaloir, il lui incombe de prouver que le patrimoine de la caution lui permet d'y faire face au moment où elle est appelée, soit au jour de l'assignation.
Si le créancier a fait établir par la caution une fiche patrimoniale et si elle y a apposé sa signature, la disproportion s'apprécie au vu des déclarations de la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude.
Il résulte également des dispositions précitées et de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier.
Le tribunal peut se fonder sur les indications non contestées d'une fiche de renseignements, en les confrontant avec les éléments de preuve versés aux débats afin de déterminer la valeur des biens de la caution au jour de la conclusion des engagements litigieux.
En l'espèce,
Par acte sous seing privé du 19 avril 2011, Madame [P] [A] en qualité de caution et Monsieur en qualité de conjoint de la caution, se sont engagés respectivement par un engagement de cautionnement en faveur de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, pour toutes les obligations de leur établissement professionnel, la SARL La Maison Cosmopolite, à concurrence de 46 000€ et pour une durée de dix ans.
La banque sollicite la condamnation de Madame et Monsieur [A] à lui payer la somme de 20 548,54€ de principal au titre de leur engagement de caution en garantie de ce prêt et verse aux débats un document intitulé " fiche patrimoniale caution " signé de la main de Madame et Monsieur [A].
Il ressort des renseignements contenus dans cette fiche, que Madame et Monsieur [A] ont certifié exacts et sincères :
Que Madame [A], en qualité de gérante perçoit un revenu de 19 200€ par an,
Monsieur [A] co-gérant de la société ALTIMA SOLUTIONS perçoit un revenu de 22 800€ annuel,
Qu'ils sont propriétaires d'un terrain estimé à 320 000€ et hypothéqué pour un prêt de 75 000€.
Qu'ils ont souscrit,
Un prêt au Crédit Agricole d'un montant initial de 100 000€, pour une durée de 5 ans avec un restant dû de 42 000€,
Un prêt initial de 42 000€ auprès de la BANQUE RHONE ALPES, pour une durée de 5 ans avec un restant dû de 14 000€,
Qu'ils indiquent, une valeur de leur patrimoine, un montant de 188 800€.
A la date du cautionnement, les revenus Madame et Monsieur [A] s'élevaient à la somme annuelle de 42 000€, Madame et Monsieur [A] étaient propriétaires d'un bien immobilier d'une valeur de 320 000€ hypothéqué à hauteur de 75000 € et les charges s'élevaient à la somme de 56 000€ correspondant au solde de deux emprunts souscrits.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'engagement de caution de Madame et Monsieur [A] d'un montant de 46 000€ n'était pas au moment de sa souscription, manifestement disproportionné à leurs biens et revenus alors que l'ensemble de leurs charges s'élevait à 56 000€, et que leurs revenus annuels de 42 000€ et leur patrimoine représentaient la somme de 188 800€.
Dans le cadre de la procédure, Madame et Monsieur [A] remettent en cause l'exactitude de leurs déclarations relatives à l'omission d'autres engagements pris.
La légèreté ou les omissions volontaires caractérisant les réponses des époux [A] ne peuvent être reprochées à la banque.
Si les documents transmis par Madame et Monsieur [A] font apparaître aujourd'hui qu'en réalité ils avaient souscrit d'autres engagements, ils ne sauraient se prévaloir de ces éléments.
Le tribunal condamnera solidairement Monsieur et Madame [A] en leur qualité de cautions des engagements souscrits par la société LA MAISON COSMOPOLITE à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, les sommes suivantes pour cautionnement du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 20 548,54€ de principal outre intérêts au taux légal du 24 février 2014, date de la déclaration de créances, et jusqu'à complet règlement.
Sur la demande d'octroi d'un délai de paiement
Le tribunal peut, en application de l'article 1343-5 du code civil, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de 2 ans, en tenant compte de la situation du débiteur.
Le demandeur doit établir l'existence de difficultés financières réelles mais temporaires, au moyen de justificatifs relatifs à ses revenus, charges, situation familiale et endettement, ainsi que proposer un échéancier réaliste démontrant sa capacité de paiement.
Le juge apprécie ces éléments pour décider de l'octroi éventuel des délais sollicités.
En l'espèce, Monsieur et Madame [A] ne produisent aucun élément permettant de justifier l'octroi de tels délais.
Dès lors, Monsieur et Madame [A] seront déboutés de leur demande de délais de paiements.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que Monsieur [L] [A] et Madame [P] [A] seront condamnés solidairement à la somme de 1 200€ de ce chef.
Monsieur [L] [A] et Madame [P] [A] succombant, ils seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
JUGE recevable le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION « HUGO CRÉANCES IV » venant lui-même aux droits de la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES, à l'encontre de Madame [P] [T] épouse [A] et Monsieur [L] [A] en leur qualité de cautions des engagements souscrits par la société LA MAISON COSMOPOLITE dont Madame était la gérante et aujourd'hui liquidée
CONDAMNE
solidairement Madame [P] [T] épouse [A] et Monsieur [L] [A] en cette qualité à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, les sommes suivantes pour cautionnement du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] : 20 548,54€ de principal outre intérêts au taux légal du 24 février 2014, date de la déclaration de créances, et jusqu'à complet règlement.
DEBOUTE
Madame [P] [T] épouse [A] et Monsieur [L] [A] de leur demande de délais de paiement.
CONDAMNE
solidairement Madame [P] [T] épouse [A] et Monsieur [L] [A] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION S.A.S.), et représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, la somme de 1 200,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
LIQUIDE
les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Florence LOMBARD
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Florence LOMBARD
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.