Texte intégral
N° RG 26/00266- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KUK du 26/10/2026
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/263 du 26 octobre 2026
APPELANTS :
M. le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
[Adresse 1]
M. le préfet de Mayotte
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Représenté par Me Sanahin Basmadjian de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris
INTIMÉ :
[N] [T] - OQTF 26542
né le 07 février 2008 à [Localité 2] (Comores)
de nationalité comorienne
ayant été retenu au CRA de [Localité 3]
non comparant et en l'absence de son conseil régulièrement convoqué
MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent
CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Malardel, conseillère, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis
GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 26 octobre 2026 à 09 heures 00
ORDONNANCE : mise en délibéré le 26 octobre 2026 à 11 heures 00
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* *
Vu l'arrêté du 22 octobre 2026 portant obligation pour M. [T] [N] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination (OQTF n° 26542) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2026 portant placement en rétention administrative de M. [T] [N] ;
Vu la requête de M. [T] [N] du 23 octobre 2026 contestant son placement en rétention administrative et tendant à sa mainlevée ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 24 octobre 2026, déclarant irrégulier le placement en rétention administrative de M. [T] [N] et ordonnant sa libération immédiate ;
Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 24 octobre 2026 à 14h53 ;
Vu la déclaration d'appel de M. le préfet de Mayotte reçue au greffe le 24 octobre 2026 à 15h41 ;
Vu l'ordonnance du délégué de Mme la première présidente rendue le 24 octobre 2026 donnant effet suspensif à l'appel du ministère public ;
Vu l'éloignement en cours de M. [N] qui n'est plus dans les locaux du CRA ;
Après avoir entendu le conseil de la préfecture ;
Le ministère public et le préfet de Mayotte soutiennent que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il n'y a aucune contradiction entre les documents produits et que la chaîne privative de liberté est pleinement contrôlable :
- Intégration au LRA de [Localité 4] le 22 octobre à 16 heures 15
- Arrivée au [Adresse 4] le 23 octobre à 13 heures
- Arrivée au CRA de [Localité 3] le 24 octobre à 11 heures 30
Ils soulignent que M. [N] est resté dans un local de rétention administrative moins de 48 heures, conformément à la loi.
MOTIFS
Sur le registre du CRA
Aux termes de l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés "locaux de rétention administrative" régis par la présente sous-section.
En l'espèce, il figure en procédure :
- un registre du local de rétention administrative de Dzaoudzi qui mentionne une intégration au LRA le 22 octobre 2026 à 16h15 avec un transfert au CRA le 23 octobre à 13h,
- un second registre de LRA qui mentionne une intégration dans la ZONE 7 du LRA le 23 octobre à 13 heures,
- un registre du centre de rétention de Pamandzi qui mentionne l'arrivée de M. [N] le 24 octobre 2026 à 11h30.
Il n'est pas contesté par la préfecture que M. [N] n'a pas intégré le CRA le 23 octobre 2026.
Il s'ensuit que c'est par défaut de modification du formulaire du registre de Dzaoudzi qu'il figure sur le premier registre la mention de transfert au CRA au lieu du LRA de Pamandzi. Toutefois, il ne résulte de ces deux documents aucune ambiguïté quant au fait que M. [N] a été transféré d'un local de rétention administrative vers une second local de rétention administrative le 23 octobre à 13 heures.
En tout état de cause, M. [N] n'est pas resté plus de 48 heures en LRA.
Il n'est pas démontré de grief subi par M. [N].
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande de mainlevée de la rétention administrative.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie Malardel, conseillère déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,
Infirmons l'ordonnance entreprise,
Statuant à nouveau,
Rejetons la demande de mainlevée de la rétention administrative et de remise en liberté de M. [T] [N].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 26 octobre 2026 à 11 heures 00
Le greffier La conseillère déléguée
Rachel Fresse Nathalie Malardel
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Décision notifiée le 26.10.2026 à 11 heures 15
- Monsieur le Préfet de Mayotte
- Monsieur le procureur de la République
- Madame l'avocate générale
- Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou
- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF
- Avocats
- L'intéressé : [N] [T] - OQTF 26542
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