Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025
ROLE N° 2024001715
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [B], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
Représenté par Maître Pascal KNITTEL, associé de la SELARL KNITTTEL-FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL.
DEFENDEUR :
La SARL LS AUTO 88, immatriculée au RCS d'EPINAL sous le numéro 877 527 754 dont le siège social est sis [Adresse 2],
Représentée par Maître Sébastien BONNET, associé de la SELARL LORRAINE DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) :
Président ; Jean-François BARNET
Juges : Maurizio PARTIGIANONI et Patricia FORTERRE,
Greffier : Olivia BALLAND
DEBATS : audience publique du 02 septembre 2025
JUGEMENT : prononcé le 04 novembre 2025, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code procédure civile, par Jean-François BARNET, qui a signé la minute avec Olivia BALLAND greffière.
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [M] [B] a acquis un véhicule de marque OPEL auprès de la SARL LS AUTO 88, en date du 12 novembre 2020, pour la somme de 2 000 euros.
Un premier incident sur le véhicule est intervenu le 02 janvier 2021 et celui-ci a été pris en charge par la SARL LS AUTO 88 et restitué le 09 janvier 2021.
De nouveaux problèmes sont alors apparus et ainsi, Monsieur [M] [B] a sollicité la réalisation d'une expertise contradictoire.
Une réunion s'est tenue le 03 mars 2021, à laquelle la SARL LS AUTO 88 n'a pas assisté et a fait l'objet d'un rapport daté du 12 avril 2021 dans lequel divers désordres ont été identifiés pour un montant de réparation de 4 546 euros.
Monsieur [M] [B] a alors sollicité une expertise judiciaire qui a été ordonnée en référé en date du 27 février 2023. Le rapport de cette dernière a été déposé le 12 février 2024.
C'est sur les bases de ce rapport d'expertise judiciaire que Monsieur [M] [B] a assigné la SARL LS AUTO 88 en justice.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire, délivré à personne, en date du 09 avril 2024, par Maître [C] [P], commissaire de justice à [Localité 1], Monsieur [M] [B] a fait donner assignation à la SARL LS AUTO 88 d'avoir à comparaitre par devant le Tribunal de commerce d'EPINAL à l'audience du 14 mai 2024 2024 pour y entendre :
Prononcer la résolution de la vente en date du 12 novembre 2020 aux torts de la SARL LS AUTO 88,
En conséquence,
Condamner la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 3 500 euros, correspondant au remboursement du prix de la vente,
Donner acte à Monsieur [M] [B] de ce qu'il détient le véhicule en l'état à la disposition de la SARL LS AUTO 88, à charge pour cette dernière de venir en prendre possession à ses frais, risques et périls,
Condamner la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] une somme de 4 305 euros en réparation de son trouble de jouissance,
La condamner à payer une somme de 1 500 euros en application e l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Après plusieurs renvois pour les besoins de la cause, l'affaire a été appelée, retenue et plaidée à l'audience du 02 septembre 2025.
A cette audience, les conseils respectifs des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie et le Président a mis l'affaire en délibéré pour jugement devant être rendu le 04 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur [M] [B], dans ses conclusions récapitulatives du 05 juin 2025, demande au Tribunal de :
Débouter la SARL LS AUTO 88 dev ses demandes, fins et prétentions,
Déclarer Monsieur [M] [B] recevable en ses demandes,
Prononcer la résolution de la vente en date du 12 novembre 2020 aux torts de la SARL LS AUTO 88,
En conséquence,
Condamner la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 3 500 euros, correspondant au remboursement du prix de la vente,
Donner acte à Monsieur [M] [B] de ce qu'il détient le véhicule en l'état à la disposition de la SARL LS AUTO 88, à charge pour cette dernière de venir en prendre possession à ses frais, risques et périls,
Condamner la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] une somme de 4 305 euros en réparation de son trouble de jouissance,
La condamner à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire.
Monsieur [M] [B] fait valoir que :
Sur l'absence de prescription
Monsieur [M] [B] rappelle que c'est le rapport d'expertise déposé le 12 avril 2021 qui a révélé un potentiel vice caché au sens de l'article 1641 du code de civil, et permis de constater l'étendue des désordres.
Ce dernier constitue donc le point de départ de l'action au sens de l'article 1648 du code civil.
Monsieur [M] [B] a alors agi en référé pour voir désigner un expert selon assignation signifiée à la SARL AUTO 88 le 27 février 2023.
Cet acte a interrompu le délai de prescription au titre de l'article 2241 du code civil, et la SARL LS AUTO 88 ne s'est d'ailleurs pas opposée à la mesure.
Aucune prescription n'est donc acquise
Sur l'existence de vices cachés
Monsieur [M] [B] rappelle que les conditions pour l'établissement d'un vice caché sont, en l'espèce, toutes réunies :
* Défaut antérieur
* Défaut non décelable pour l'acquéreur,
* Défaut rendant le bien impropre à sa destination
Qu'il s'agisse du système de freinage ou bien de la transmission, cecile véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné, et ce, alors que ces désordres étaient préexistants à la vente.
Par conséquent, les avaries constatées sur le véhicule sont constitutives d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.
Monsieur [M] [B] est donc bien fondé à solliciter la résolution de la vente aux torts de la SARL LS AUTO 88, sur le fondement de l'article 1644 du code civil.
En outre, Monsieur [M] [B] fait observer que le fait que le bien ait été vendu d'occasion ne change rien aux conclusions expertales.
Sur la connaissance du vice et la réparation du préjudice
Monsieur [M] [B] rappelle, à l'appui d'une jurisprudence fournie, le caractère irréfragable de la préemption qui pèse sur le vendeur professionnel, et qu'en l'espèce, la SARL LS AUTO 88 ne pouvait rien ignorer des défauts affectant le véhicule objet du litige, puisqu'elle l'a repris en charge en janvier 2021, pour indiquer ensuite qu'elle ne souhaitait plus réintervenir dessus.
Dans ces conditions,
Monsieur [M] [B] s'estime bien fondé à solliciter la réparation du trouble de jouissance subi, chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 4 305 euros.
La SARL LS AUTO 88, dans ses conclusions n° 2 du 27 mars 2025, demande au Tribunal de :
In limine litis,
Dire et juger que l'action engagée par Monsieur [M] [B] à l'encontre de la SARL LS AUTO 88 au titre de la garantie des vices cachés est prescrite,
En conséquence,
Le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et rétentions,
A titre subsidiaire,
Si le Tribunal de céans, par extraordinaire devait considérer l'action engagée par Monsieur [M] [B] non prescrite,
Débouter Monsieur [M] [B] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions en ce que les conditions de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies,
A titre infiniment subsidiaire, Si le Tribunal de céans, par extraordinaire devait considérer l'action engagée par Monsieur [M] [B] fondée,
Limiter le remboursement du prix de vente à la somme de 2 000 euros,
Débouter Monsieur [M] [B] de sa demande au titre du préjudice de jouissance et à titre infiniment subsidiaire, limiter l'indemnisation de jouissance à 1/1000 de la valeur du bien par jour où il est resté sans véhicule,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [M] [B] à verser à la SARL LS AUTO 88 la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamner aux entiers dépens.
La SARL LS AUTO 88 réplique que :
Sur la prescription de l'action engagée
L'article 1648 du code civil expose que : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La SARL LS AUTO 88 considère que la survenance du sinistre date du 02 janvier 2021, date à laquelle Monsieur [M] [B] a déclaré avoir découvert les désordres sur véhicule.
Il en ressort que Monsieur [M] [B] avait, dés lors, conscience de l'ampleur des désordres sur le véhicule dès le mois de janvier 2021.
Le délai de prescription commence à courir à compter de la découverte du vice soit en janvier 2021 et non pas, du dépôt du rapport de l'expert amiable, date qui n'est d'ailleurs pas démontrée par Monsieur [M] [B].
Pour autant, ce dernier n'a engagé aucune procédure judiciaire dans le délai de prescription biennale prévu à l'article 1648 du code civil.
En effet, Monsieur [M] [B] a assigné la SARL LS AUTO 88 en référé expertise par acte du 27 février 2023, soit postérieurement à la prescription de l'action, de sorte qu'elle n'a pas eu pour effet d'interrompre le délai de prescription déjà expiré.
Dans ces conditions, le Tribunal ne pourra que juger l'action comme étant prescrite et débouter Monsieur [M] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Sur l'absence de vices cachés
La SARL LS AUTO 88 rappelle que la garantie vices cachés ne saurait s'appliquer à des défauts dus à l'usure et à la vétusté du véhicule, puisque par définition, l'acquéreur en est averti et les a acceptés.
De plus, la SARL AUTO 88 fait observer que le véhicule, ors de la vente, était agé de 14 ans, 18 ans lors de l'expertise et avait parcouru 181 510 KM.
En conséquence, les prétendus vices sont manifestement liés à l'usure du véhicule dont l'acquéreur était informé, les défauts liés au système de freinage ou à la transmission sont des vices de vétusté puisqu'il s'agit de consommables, provoqués par une usure qui n'est pas anormale pour un véhicule de cet âge et de ce kilométrage.
En tout état de cause, Monsieur [M] [B] sera débouté de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes formulées par le demandeur
Concernant le prix de vente du véhicule, la SARL LS AUTO 88 rappelle que le bien a été vendu 2 000 euros et non pas 3 500 euros comme le prétend le demandeur.
Ainsi, le remboursement du prix de vente sera limité à la somme de 2 000 euros.
En outre, concernant la question du trouble de jouissance, la SARL LS AUTO 88 fait observer que celui-ci ne peut être sollicité uniquement durant la période où l'acquéreur s'est retrouvé sans véhicule, période qui n'est pas justifiée par le demandeur.
Il n'est pas démontré que Monsieur [M] [B] a cessé d'utiliser son véhicule à compter de la date du 02 janvier 2021 d'autant qu'il indique lui-même avoir visualisé un autre prétendu vice le 09 janvier 2021.
Par ailleurs, la Cour d'appel de CHAMBERY a pu évaluer la perte de jouissance à 1/1000 de la valeur du bien, qui en l'espèce n'a pas été évalué.
Le montant retenu correspond à la somme de 3 500 euros, soit le prétendu prix de vente en 2021, alors que ce bien a été vendu 2 000 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [M] [B] sera débouté de sa demande et à titre subsidiaire, l'indemnité sera limitée.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL LS AUTO 88 les frais qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits.
Monsieur [M] [B] sera condamné à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera également condamné aux dépens de l'instance.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la question de la prescription de l'action engagée
Le Tribunal a bien noté que c'est à la date du 02 janvier 2021 que Monsieur [M] [B] a subi les premiers désordres sur le véhicule, l'empêchant de l'utiliser.
De même, le 09 janvier 2021, il a noté l'apparition de vibrations ainsi que des difficultés à passer les vitesses.
Pour autant, le Tribunal considère que les observations que Monsieur [M] [B] a pu faire au sujet des désordres qu'il a rencontré sur son véhicule, ne permettent pas pour autant d'affirmer que celui-ci avait pleinement conscience de l'ampleur des vices cachés, étant rappelé qu'il n'est qu'un acquéreur profane, ne disposant pas des connaissances suffisantes pour être en mesure de déceler si son véhicule faisait l'objet de vices cachés.
Le Tribunal estime que seule une expertise pratiquée par un cabinet spécialisé pouvait permettre d'identifier la cause des défauts à l'origine des désordres.
Dans ces conditions, il apparait que seul l'avis technique rendu par le cabinet BCA, expert diligenté par Monsieur [M] [B] à cette occasion, était en mesure de révéler l'étendue des potentiels vices cachés.
En conséquence, le Tribunal considère que c'est à la date de remise du rapport d'expertise amiable que commence à courir le délai de prescription de l'action engagée par Monsieur [M] [B].
La SARL LS AUTO 88 soutient qu'il n'est pas justifié de la date de remise du rapport, ce qui est exact dans la mesure où aucune n'est mentionnée sur le rapport et qu'aucun élément ne permet de déterminer la date de dépôt du rapport.
Cependant, il est avéré que la réunion d'expertise s'est tenue le 03 mars 2021, le rapport d'expertise a donc été établi au plus tôt à cette date.
De ce fait, l'action engagée auprès du Tribunal de commerce d'EPINAL aux fins de désigner un expert judiciaire, selon assignation signifiée à la SARL LS AUTO 88 en date du 27 février 2023 a bien été engagée dans le délai de prescription biennale prévu à l'article 1648 du code civil, puisque celui-ci prenait fin au plus tôt le 03/03/2023.
C'est pourquoi, le Tribunal déboutera la SARL LS AUTO 88 de sa demande de dire et juger que l'action engagée, par Monsieur [M] [B] à son encontre au titre de la garantie des vices cachés, est prescrite.
Sur l'existence de vices cachés
Le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [Z] [D], expert judiciaire auprès de la cour d'appel de NANCY, suivant ordonnance de référé du 17 mai 2023 et rendu le 12 février 2024, établit formellement, dans ses conclusions, les manquements de la SARL LS AUTO 88 par rapport aux dispositions de l'article 1641 du code civil qui expose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Ainsi, le Tribunal dira que la responsabilité de la SARL LS AUTO 88 est pleinement engagée en l'espèce, et prononcera la résolution de la vente du véhicule OPEL en date du 12 novembre 2020 aux torts de la SARL LS AUTO 88.
Sur la question du prix de cession
Alors que Monsieur [M] [B] demande à ce que la SARL LS AUTO 88 soit condamnée à lui rembourser la somme de 3 500 euros, somme qu'il considère comme étant le prix de cession,
Le Tribunal fait observer que la seule pièce relative au prix de cession, est une facture produite par luimême en pièce n°2, et sur laquelle figure un montant de 2 000 euros, et non pas 3 500 euros.
C'est donc sur la base de cette unique pièce comptable, non contestée par Monsieur [M] [B], que le Tribunal s'appuiera pour fixer le montant du remboursement du prix de vente, soit la somme de 2 000 euros.
En conséquence,
Le Tribunal condamnera la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2 000 euros, en remboursement du prix de la vente du 12 novembre 2020 et déboutera ce dernier de ses plus amples demandes.
Sur la réparation du trouble de jouissance
Le Tribunal considère que, du fait des manquements de la SARL LS AUO 88, suite à la cession d'un véhicule comportant des défauts cachés, Monsieur [M] [B] a bien subi un préjudice de jouissance, concrétisé par l'impossibilité pour lui d'utiliser son véhicule.
Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de Monsieur [M] [B] de condamner la SARL LS AUTO 88 à lui verser une indemnité en réparation de son trouble de jouissance.
Le Tribunal, s'il ne retiendra pas le montant calculé proposé par l'expert judiciaire, au motif qu'elle prend en compte in prix de vente d'un montant de 3 500 euros et non pas 2 000 euros, s'en tiendra pour autant à la méthode de calcul utilisée.
Ce qui ramène le montant d'indemnité pour trouble de jouissance à la somme de 1230 x 2000 : 1000 = 2 460 euros.
En conséquence,
Le Tribunal condamnera la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2 460 euros en réparation de son trouble de jouissance et déboutera ce dernier de ses plus amples demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [M] [B], pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La demande est fondée en son principe et en son quantum.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.
Le Tribunal condamnera la SARL LS AUTO 88 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1648 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déboute la SARL LS AUTO 88 de sa demande de dire et juger que l'action engagée, par Monsieur [M] [B] à son encontre au titre de la garantie des vices cachés, est prescrite,
Prononce la résolution de la vente du véhicule OPEL en date du 12 novembre 2020 aux torts de la SARL S AUTO 88,
Condamne la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2 000 euros, en remboursement du prix de la vente du 12 novembre 2020, et déboute ce dernier de ses plus amples demandes,
Condamne la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 2 460 euros en réparation de son trouble de jouissance, et déboute ce dernier de ses plus amples demandes,
Condamne la SARL LS AUTO 88 à payer à Monsieur [M] [B] la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL LS AUTO 88 aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Le greffier
Olivia BALLAND
Le président.