Texte intégral
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCMQ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2024 rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS numéro RG n° 23/06355
APPELANT
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet POULAIN, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 485 360 309, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
INTIMEE
S.N.,C. [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numér 820 974 897, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrinne VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 23 septembre 2026 prorogé au 21 octobre 2026 puis au 4 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
L'association de [Localité 5], propriétaire de deux immeubles contigus situés [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 6], a procédé à leur division en lots en 1948.
Un traité de cours communes contenant création de servitudes perpétuelles « non aedificandi » a parallèlement été conclu suivant acte authentique reçu le 19 octobre 1951.
Ces cours sont actuellement réparties entre :
- le fonds de la SCI Mardy, propriétaire d'une parcelle située [Adresse 8] et [Adresse 2],
- le fonds de la SNC [Adresse 3], sur lequel ont été édifiés deux bâtiments,
- le fonds du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6].
La société Tour [Localité 1] Lyon a confié une étude à M. [N], géomètre-expert, dont le rapport établi le 7 août 2015 a conclu à la non-conformité de certaines constructions avec le traité de cours communes.
Elle a ensuite fait réaliser d'importants travaux de rénovation de ses bâtiments suivant permis de construire délivré le 28 décembre 2015.
Le 5 octobre 2017, la société [Adresse 3], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 7] et la société Mardy ont établi un projet de protocole d'accord aux fins de modifier le traité de cour commune, lequel n'a pas été ratifié.
Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Paris 12ème a fait assigner la société [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.
Une ordonnance du 7 novembre 2018 a constaté l'intervention volontaire de la société Mardy et a ordonné une médiation judiciaire confiée à M. [J], laquelle n'a pas abouti. Le juge des référés a ordonné une expertise et désigné M. [K] en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 31 décembre 2019. Ce dernier a déposé son rapport le 30 novembre 2020.
Par acte signifié le 28 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à Paris 12ème a fait assigner la société [Adresse 3], devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'obtenir principalement la remise en état des lieux conformément au traité de cours communes.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, la société Mardy est intervenue volontairement à la procédure.
Le tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris par une ordonnance du 15 janvier 2023.
Par ordonnance du 6 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement,
- déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] et de la société Mardy irrecevables comme étant prescrites,
- condamné la société Mardy et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 6] aux dépens,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Mardy à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes plus amples ou contraires.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] a relevé appel de cette décision à l'encontre de la société Tour [Localité 1] Lyon par déclaration remise au greffe le 17 septembre 2024.
La procédure devant la cour a été clôturée le 9 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 29 avril 2026 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6], appelant, invite la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 2227 du code civil, à :
- infirmer l'ordonnance rendue le 6 septembre 2024 par le juge de la mise en état de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris (dans l'affaire portant le n°de RG 23/06355) en ce qu'elle a statué par les chefs suivants :
' rejeté la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement,
' déclaré les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] et de la société Mardy irrecevables comme étant prescrites,
' condamné la société Mardy et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] aux dépens,
' condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné la société Mardy à payer à la société [Adresse 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
' rejeté les autres demandes plus amples ou contraires,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- dire et juger que, compte tenu de la nécessité d'apprécier la portée des engagements et reconnaissances de la société Tour [Localité 1] Lyon ainsi que la nature des ouvrages réalisés, la question de la prescription ne pouvait être tranchée par le seul juge de la mise en état, mais relevait de la compétence de la formation de jugement,
- dire et juger la société [Adresse 3] irrecevable en son incident tiré de la prescription,
- renvoyer l'incident soulevé par la société Tour [Localité 1] Lyon devant la formation de jugement de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris,
à titre subsidiaire,
- dire et juger ses demandes portant sur des ouvrages de 2015 non prescrites,
- dire et juger que ses demandes ne sont pas prescrites, s'agissant :
- des ouvrages réalisés ou maintenus dans le cadre du permis de construire de 2015 et de ses modificatifs,
- des emprises en infrastructure et en superstructure dans le périmètre de la cour commune,
- du bandeau lumineux installé sur la façade de la tour exploitée par la société [Adresse 3],
à titre infiniment subsidiairement,
- dire et juger que le bandeau lumineux installé sur la façade de la tour exploitée par la société Tour [Localité 1] Lyon, visible depuis les immeubles du [Adresse 2] à [Localité 6], génère, pour les copropriétaires, un trouble anormal de voisinage excédant les inconvénients normaux du voisinage,
- condamner la société [Adresse 3] à retirer sous astreinte de 500 euros par jour à compter du prononcé de la décision le bandeau lumineux,
en tout état de cause,
- débouter la société Tour [Localité 1] Lyon de l'intégralité de ses fins, demandes et prétentions,
- renvoyer l'affaire devant la formation de jugement du tribunal judiciaire de Paris, autrement composée, afin qu'elle statue sur l'ensemble de ses demandes au fond, et notamment sur :
' la conformité des ouvrages de la société [Adresse 3] au traité de cour commune,
' les mesures de remise en état, de démolition ou de régularisation qui s'imposent,
' l'évaluation et la réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] et les copropriétaires,
- condamner la société Tour [Localité 1] Lyon à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées le 27 mai 2026 la société [Adresse 10], intimée, invite la cour, au visa des articles 2227 et 2272 alinéa 1 du code civil et 789 ancien du code de procédure civile, à :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] de toutes ses demandes fins et conclusions,
- confirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions,
- déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] irrecevable en ses demandes, celles-ci étant prescrites,
y ajoutant,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 6] aux dépens.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
A titre liminaire, il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de 'dire/juger/constater/donner acte' dès lors qu'elles ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Sur la demande de renvoi à la formation de jugement
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- la réponse à la question de la prescription touche indiscutablement au fond du droit ; en statuant lui-même sur la prescription, le juge de la mise en état a tranché implicitement des questions de responsabilité, de reconnaissance et d'engagement contractuel ; il a ainsi excédé ses pouvoirs ;
- la société Tour [Localité 1] Lyon a reconnu de manière non équivoque l'existence de non-conformités de ses constructions au regard du traité de cour commune, notamment dans des échanges préalables et des projets de protocole, ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 2240 du code civil ;
- en application de l'article 789 du code de procédure civile, une partie peut s'opposer à ce que le juge de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir lorsque celle-ci nécessite qu'une question de fond soit tranchée au préalable.
La société [Adresse 3] allègue qu'en application de l'article 789 nouveau du code de procédure civile, le juge de la mise en état apprécie souverainement s'il convient de renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant le juge du fond.
Par message envoyé aux avocats le 19 octobre 2026, la cour a demandé aux conseils de parties de faire valoir leurs observations sur la recevabilité de l'appel de l'appel du syndicat des copropriétaires en ce qu'il porte sur le rejet de sa demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement.
Le syndicat des copropriétaires, par note en délibérée adressée à la cour le 23 octobre, a fait valoir que l'éventuelle irrecevabilité de l'appel en ce qu'il critique le refus de renvoi ne fait pas disparaître l'effet dévolutif attaché aux chefs du dispositif relatifs à la prescription et aux condamnations.
La société Tour [Localité 1] Lyon a indiqué par note en délibéré du même jour que seule la décision du juge de la mise en état qui déciderait du renvoi de l'incident devant la formation de jugement est une mesure d'administration judiciaire et que la décision du juge de la mise en état qui décide de trancher l'incident et la décision elle-même ne serait donc pas une mesure d'administration judiciaire.
Réponse de la cour
Les deux derniers alinéas de l'article 789 du code de procédure civile disposent :
« Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement. »
L'article 537 du même code dispose :
« Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. »
L'article 125 du même code dispose :
« Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. »
Il résulte de ces dispositions que le rejet par le juge de la mise en état de la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement est insusceptible de recours. La demande d'infirmation de ce chef du dispositif est donc irrecevable, de même que la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement de la huitième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires
Dans le dispositif de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de dire et juger la société [Adresse 3] irrecevable en son incident tiré de la prescription.
Néanmoins, ces dernières ne contiennent aucun moyen de fait ni de droit fondant cette fin de non-recevoir. Elle doit dès lors être rejetée.
Sur la prescription
Le syndicat des copropriétaires soutient, au visa de l'article 2227 du code civil, que :
- il n'est pas demandé la démolition des ouvrages existants mais uniquement ceux qui ont fait l'objet d'un permis en 2015 ;
- la question est de savoir à partir de quand la prescription a commencé à courir, c'est-à-dire à la date de la première infraction de 1975 ou à la date des ouvrages nouveaux de 2015 ;
- le traité de cour commune institue une zone non aedificandi et non une simple zone non altius tollendi, rendant toute construction dans le périmètre de la cour commune contraire au traité, quelle que soit sa hauteur ; dès lors, les ouvrages réalisés ou maintenus dans le cadre du permis de 2015, en ce compris le bandeau lumineux surplombant la cour, constituent des infractions autonomes, qui doivent être appréciées pour elles-mêmes ;
- les emprises en infrastructure et en superstructure ainsi qu'un surplomb de bandeau lumineux constituent des non-conformités au traité, indépendamment de leur volume ou de l'altimétrie ;
- la seule violation du traité suffit à ordonner la démolition, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans que le demandeur ait à justifier d'un préjudice ou de l'importance d'un dommage ;
- la destruction des constructions irrégulières doit être privilégiée par rapport à une compensation indemnitaire.
La société Tour [Localité 1] Lyon fait valoir que :
- les demandes en démolition et en indemnisation constituent des actions réelles soumises, au visa de l'article 2272 du code civil, à la prescription trentenaire, le point de départ du délai de prescription étant le jour où l'action aurait pu être exercée ;
- la première construction réalisée en violation du traité de cour commune a été achevée le 4 août 1975, rendant l'action prescrite depuis le 4 août 2005 en l'absence d'acte interruptif ;
- la totalité des dépassements constatés résultent soit de la construction de 1975, soit d'éléments remplacés et rénovés pour tenir compte de l'évolution des normes et de l'amélioration des matériaux et des équipements ;
- les constructions réalisées dans le délai de la prescription mais se substituant à des constructions de même nature et sur la même aire que celle réalisées depuis plus de 30 ans ne peuvent être détruites ni faire l'objet d'une demande indemnitaire, toute réclamation de ce chef étant irrecevable car prescrite depuis le 5 août 2005 ;
- le principe posé par la jurisprudence veut que dans l'hypothèse de la reconstruction d'éléments de même nature que ceux qui préexistaient et ne respectaient pas la servitude de cour commune, le point de départ du délai de prescription n'est pas la date d'achèvement de la nouvelle construction mais la date d'achèvement de la construction initiale ;
- c'est à bon droit que le premier juge a retenu que les travaux de restructuration de 2015, y compris l'installation du bandeau lumineux, ont été réalisés sur la construction existante sans impact significatif sur la volumétrie et la structure, et ne peuvent donc pas constituer un nouveau point de départ du délai de prescription ;
- toute reconnaissance ultérieure des infractions au traité de cour commune est sans incidence sur le traitement de la fin de non-recevoir, dès lors que la prescription était déjà acquise au 5 août 2005, conformément à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2021.
Réponse de la cour
L'article 2227 du code civil dispose que « le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Ainsi que l'a rappelé le premier juge, et ce que ne contestent pas les parties, le caractère perpétuel d'une servitude ne fait pas obstacle à l'exercice des actions réelles, dont l'exercice est soumis aux règles de la prescription extinctive.
En l'espèce, il est constant que le traité de cour commune établi le 19 octobre 1951 entre le préfet de la Seine et les propriétaires des immeubles concernés a établi une zone non aedificandi. Les parties s'accordent sur l'imprescriptibilité de cette servitude et sur la prescriptibilité de l'action pouvant être intentée en cas de violation de cette servitude.
Le tribunal a rappelé les éléments non contestés suivants :
« Il est établi que l'ensemble immobilier dont la SNC [Adresse 3] est propriétaire présente plusieurs non conformités audit traité, relevées notamment par le rapport de M. [N] en date du 07 août 2015 puis par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 30 novembre 2020.
Les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la SCI Mardy, en ce qu'elles tendent à la suppression des débords et du bandeau lumineux sur toute la hauteur de la tour ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices en résultant, constituent des actions réelles soumises aux règles de la prescription trentenaire, l'imprescriptibilité de la servitude d'utilité publique n'étant ici pas en cause et n'étant au demeurant nullement contestée.
La première construction réalisée en violation de ladite servitude a été achevée le 04 août 1975, suivant permis de construire délivré le 30 décembre 1965. »
La société [Adresse 3] a réalisé d'importants travaux de restructuration du bâtiment de 19 étages avec changement de destination en hébergement hôtelier, suivant permis de construire délivré le 28 décembre 2015 et modifié le 5 mars 2018.
L'action du syndicat des copropriétaires concerne des empiétements allégués réalisés lors de ces derniers travaux, et plus précisément, aux termes de ses conclusions :
- les ouvrages réalisés ou maintenus dans le cadre du permis de construire de 2015 et de ses modificatifs,
- les emprises en infrastructure et en superstructure dans le périmètre de la cour commune,
- le bandeau lumineux installé sur la façade de la tour exploitée par la société Tour [Localité 1] Lyon.
L'argument retenu par le premier juge et développé par la société [Adresse 3] selon lequel les travaux récents ont été réalisés sur la construction existante dont ils ont peu impacté la volumétrie est inopérant en ce qu'il relève du bien-fondé de l'action et non de sa recevabilité.
Dès lors que le syndicat des copropriétaires invoque des empiétements nouveaux sur la cour commune, il convient de déterminer la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les faits à l'origine de l'action, c'est-à-dire la date de réception des travaux.
A ce titre, la jurisprudence citée par la société Tour [Localité 1] Lyon, sur le fondement de laquelle celle-ci suggère que l'action du syndicat est définitivement prescrite, est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle a trait aux servitudes prévues par le code civil et s'éteignant par le non-usage pendant trente ans en application de l'article 706 de ce code, et non aux servitudes imprescriptibles.
Il ressort des pièces versées aux débats et des écritures des parties que les travaux litigieux ont été autorisés par permis de construire délivré 28 décembre 2015 suivi d'un permis de construire modificatif délivré le 5 mars 2018. La société [Adresse 3] ne prétend pas que certains des ouvrages objets de l'action du syndicat des copropriétaires sont antérieurs à ces permis de construire. Si la date exacte de réception des travaux n'est pas indiquée par les parties, il s'en déduit de manière incontestable que les travaux sont postérieurs à 2015.
L'action réelle du syndicat des copropriétaires, intentée en 2018 par une assignation en référé, fondée sur la violation de la servitude de cours commune, n'est donc pas prescrite. Le jugement doit être infirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société Tour [Localité 1] Lyon.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [Adresse 3], partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance d'incident et d'appel, ainsi qu'à payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel ;
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Tour [Localité 1] Lyon.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Déclare irrecevables la demande d'infirmation du rejet de la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement et la demande de renvoi de l'incident devant la formation de jugement de la huitième chambre deuxième section du tribunal judiciaire de Paris ;
Infirme l'ordonnance ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] ;
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société [Adresse 3] à l'encontre des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] ;
Condamne la société Tour [Localité 1] Lyon aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 8] la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause de première instance et d'appel ;
Dit que l'affaire se poursuit au fond en première instance ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,