Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
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A.S.L. DU LOTISSEMENT LE DOMAINE
C/
Madame [Z] [S]
E.U.R.L. [B] [X] MACONNERIE
Compagnie d'assurance SMA SA
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N° RG 25/04457 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM4O
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DU 05 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
A.S.L. [Adresse 1]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Alice BAUDORRE, de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D'AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 21/08201) rendu le 07 août 2025 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 septembre 2025,
à :
Madame [Z] [S]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Demanderesse à l'incident,
E.U.R.L. [B] [X] MACONNERIE Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843 409 061, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance SMA SA
assignée en appel provoqué par Mme [Z] [S] selon acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026 délivré à personne morale
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
substitué à l'audience par Me Marisol D'ALTON-BIROUSTE de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
Défenderesses à l'incident,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 23 Septembre 2026.
Vu le jugement rendu le 7 août 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté Mme [S] de sa demande d'annulation de I'intégralité des décisions prises par I'assemblée générale de I'ASL "[Adresse 6] " du 31 juillet 2021,
- débouté Mme [S] de sa demande d'annulation de ladécision "IV- remise en conformité des statuts de I'ASL" adoptée lors de l'assemblée générale de I'ASL "[Adresse 6] " du 31 juillet 2021,
- annulé la décision V de I'assemblée générale de I'ASL "[Adresse 6] " du 31 juillet 2021, portant désaccord de I'ASL sur la construction du garage de Mme [S] et accord pour une action judiciaire et la démolition de cette construction au motif de sa non conformité au règlement du lotissement atteint de caducité,
- déclaré recevables les demandes reconventionnelles de I'ASL "[Adresse 6] ",
- débouté toutefois I'ASL "[Adresse 6] " de ses demandes en démolition du garage de Mme [S] et de remise en état du trottoir,
- condamné I'ASL "[Adresse 6] " à payer à Mme [S] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [S] à payer à I'Eurl [B] [X] Maçonnerie la somme de 1000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [S] à payer à la Sa SMA Sa la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné I'ASL "[Adresse 6] " aux dépens,
- débouté les parties de les plus amples et contraires demandes,
- dit n'y avoir lieu d'écarter I'exécution provisoire dont est assortie de plein droit la présente décision ;
Vu l'appel interjeté le 4 septembre 2025 par l'ASL '[Adresse 6]' ;
Vu les premières conclusions d'incident notifiées le 25 février 2026 par lesquelles Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 32,112 à 116, 117, 901, 913 à 913-8 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil, la loi du 21 juin 1865, l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, de :
- prononcer la nullité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel régularisée le 4 septembre 2025 et enregistrée le 5 septembre 2025 par l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 août 2025 et sollicitant son infirmation partielle et, en conséquence, des conclusions d'appelant produites le 4 décembre 2025, pour défaut de capacité d'ester en justice de l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] et, à défaut, pour défaut de désignation de l'organe représentant l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] et pour défaut de pouvoir,
- condamner l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] à lui payer à la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'incident dont distraction au profit de Maître Friede de la Sarl Arcames Avocats ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 22 mai 2026 aux termes desquelles L'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de les articles 112 à 121 et 1103 du code de procédure civile de :
- déclarer les demandes formulées devant le conseiller de la mise en état par Mme [S] irrecevables,
- débouter Mme [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 14 septembre 2026 aux termes desquelles Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des 32,112 à 116, 117, 901, 913 à 913-8 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil, la loi du 21 juin 1865, l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, de :
- la déclarer recevables en ses demandes,
- débouter l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- prononcer la nullité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel régularisée le 4 septembre 2025 et enregistrée le 5 septembre 2025 par l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 août 2025 et sollicitant son infirmation partielle et, en conséquence, des conclusions d'appelant produites le 4 décembre 2025, pour défaut de capacité d'ester en justice de l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] et, à défaut, pour défaut de désignation de l'organe représentant l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] et pour défaut de pouvoir,
- condamner l'ASL du [Adresse 7] [Adresse 6] à lui payer la somme 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'incident dont distraction au profit de Maître Friede de la Sarl Arcames Avocats ;
Vu les observations notifiées le 17 septembre 2026 aux termes desquelles la compagnie d'assurance SMA SA s'en remet à la cour pour le présent incident ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Il convient de rappeler que Madame [Z] [S] est propriétaire depuis le 17 avril 1996 d'une parcelle sur laquelle a été édifiée une maison à usage d'habitation, sise lieudit '[Adresse 8] à [Localité 4] (33) section [Localité 5], constituant le lot n°93 du lotissement '[Adresse 6]' géré par une association syndicale libre (ASL).
2. A la suite d'une déclaration préalable du 24 juillet 2020 pour la construction d'un garage sur sa parcelle, Mme [S] s'est vu délivrer un arrêté de non opposition le 25 août 2020, lequel n'a fait l'objet d'aucun recours administratif dans les délais impartis.
3. Lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, l'ASL du lotissement '[Adresse 6]' a voté majoritairement d'une part, son désaccord avec la construction du garage de Mme [S] et d'autre part, son accord pour un recours judiciaire en vue de sa démolition, outre la remise en conformité des statuts de l'ASL, de nouveaux statuts ayant été adoptés.
4. Par acte du 25 octobre 2021, Mme [S] a assigné l'ASL du lotissement '[Adresse 6]' devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir annuler l'intégralité des décisions prises par l'assemblée du 31 juillet 2021 en ce compris les décisions relatives à la mise en conformité des statuts de l'ASL et à la démolition de son garage ainsi qu'au recours judiciaire en démolition.
5. Ce dernier a partiellement fait droit à ses demandes en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à l'annulation de l'intégralité des décisions prises lors de l'assemblée générale litigieuse et de la décision de remise en conformité des statuts. Toutefois, eu égard à sa non conformité au règlement du lotisement, la décision portant désaccord à la construction du garage et accord pour une action judiciaire aux fins de démolition a été annulée.
6. Un appel a été interjeté par l'ASL du lotissement '[Adresse 6]' le 4 septembre 2025.
C'est en l'état que l'affaire se présente au titre de l'incident,
7. Mme [S] fait notamment valoir, à titre préliminaire, que ses demandes relativement à l'incident sont recevables. En effet, si le jugement au fond a tranché la question de la capacité d'ester en justice de l'ASL, ses demandes ne tendent qu'à apprécier la validité des actes d'appel de l'ASL de sorte que seul le conseiller de la mise en état est compétent.
8. Dès lors, elle sollicite la nullité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel du 4 septembre 2025 en raison de la non-conformité des statuts avec la réglementation en vigueur, de l'absence de désignation du représentant légal dans les actes de procédure et de l'absence de décision du syndicat d'interjeter appel.
9. Elle soutient qu'il ressort des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que figurent parmi les irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice ainsi que le défaut de pouvoir.
10. Que premièrement, les associations syndicales libres sont aujourd'hui régies par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et par le décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Ces dispositions imposent aux ASL existantes de se mettre en conformité dans un délai de deux ans à compter de la publication de ce décret. En l'absence d'une telle mise en conformité, l'ASL conserve son existence légale mais perd son droit d'agir en justice de sorte qu'elle ne peut assigner ou formuler des demandes.
Que le défaut de mise en conformité des statuts ne peut être opposé à ses membres ou aux tiers, lesquels peuvent assigner en justice et voir engager la responsabilité de l'ASL.
Que la mise en conformité des statuts ne peut être adoptée que dans le respect des règles statutaires relatives aux modalités de vote.
Qu'en l'espèce, la mise en conformité des statuts de l'ASL 'le Domaine' a été votée lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2021.
11. Que la légalité de cette assemblée générale et des décisions prises est actuellement contestée devant la cour par la voie d'un appel incident.
12. Qu'à ce titre, les statuts ne précisent pas les modalités de distraction des immeubles compris dans le périmètre de l'ASL'le Domaine' et n'ont pas été adoptés dans le respect des modalités de vote ainsi que des pouvoirs conférés. Ils apparaissent donc irréguliers, nonobstant l'existence d'un grief ou d'une incidence sur le résultat du vote.
Qu'au cas d'espèce, le non respect des pouvoirs conférés et l'absence de justification d'un vote 'pour' des deux tiers de l'ensemble des propriétaires sont des circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur le résultat du vote.
13. Qu'au surplus, les règles statutaires relatives à l'ordre du jour n'ont pas été respectées puisque toutes les questions sollicitées n'y ont pas été inscrites.
14. Mme [S] considère que dès lors, eu égard à ces non conformités, l'ASL 'le Domaine' n'a pas recouvré sa capacité d'ester en justice de sorte que l'assemblée générale du 31 juillet 2021 et la décision relative à la mise en conformité des statuts sont entachées de nullité par application de l'article 117 du code de procédure civile et doivent également être déclarées irrecevables.
15. Qu'à titre subsidiaire, si les statuts étaient déclarés conformes, la nullité de la déclaration d'appel devra tout de même être prononcée pour les motifs suivants.
16. Ainsi, conformément à l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel prévoit à peine de nullité, la désignation de l'organe qui représente légalement la personne morale appelante.
Qu'en l'espèce, la déclaration d'appel ne précise pas quel est le représentant légal de l'ASL 'le Domaine'.
17. Que cette irrégularité ne peut être considérée comme régularisée par les conclusions notifiées par l'ASL le 21 avril 2026 puisque le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel avait déjà expiré.
18. Qu'en outre, même si le nom du représentant légal figure dans les statuts et qu'elle l'avait effectivement désigné en première instance en assignant l'ASL, cette omission lui porte un grief en ce qu'elle ne peut identifier le représentant ni vérifier la régularité de son habilitation pour agir en justice au nom de l'ASL.
Qu'ainsi la nullité de la déclaration d'appel et en conséquence, des conclusions d'appelant devra être prononcée.
19. Qu'enfin, il ressort des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 que les statuts définissent les règles de fonctionnement de l'association. Celle-ci est librement administrée par un syndicat qui agit par voie de délibérations.
20. Qu'en l'espèce, il résulte de l'article 21 des statuts de l'ASL 'le Domaine' que seul le syndicat est compétent pour faire appel du jugement rendu le 7 août 2025 par le tribunal judiciaire de Bordeaux et désigner la personne physique pour représenter l'ASL.
Or en l'absence de toute décision d'engagement d'une action et d'une décision de délégation de pouvoir du syndicat au président la déclaration d'appel est entachée de nullité au sens de l'article 117 du code de procédure civile.
21. L'ASL '[Adresse 6]' ne peut se prévaloir, pour justifier son appel, de la décision adoptée à l'assemblée générale du 31 juillet 2021 laquelle a été annulée par le jugement critiqué.
Dès lors, la nullité de la déclaration d'appel et en conséquence des conclusions d'appelant devra être prononcée.
22. L'ASL 'le Domaine' rejette quant à elle, les allégations de Mme [S] et soutient que ses demandes doivent être déclarées irrecevables.
23. Qu'en effet, il ressort d'une jurisprudence constante que le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou le tribunal, ni celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.
24. Qu'en l'espèce, dans le jugement du 7 août 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté à titre liminaire la fin de non recevoir de Mme [S] et ainsi admis sa capacité à agir.
Que dès lors, la question de sa capacité à agir ne peut relever de la compétence du conseiller de la mise en état. Les demandes de Mme [S] doivent donc être déclarées irrecevables.
25. Qu'en toute hypothèse, elle est bien pourvue d'une capacité à agir.
26. Qu'à titre liminaire, il ressort des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.
Qu'en ce sens il n'est possible de distinguer la qualité pour se défendre de celle pour agir.
27. Qu'ainsi, sauf à faire juger que ses propres conclusions et son appel incident sont irrecevables et en ayant pris l'initiative de l'assigner devant le tribunal judiciaire, Mme [S] a reconnu sa qualité pour se défendre.
28. Qu'en outre, conformément à l'article 60 de l'ordonnance n°2004-632, du 1er juillet 2004, le délai de deux ans requis pour la mise en conformité des statuts n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que la régularisation postérieure n'est pas irrégulière.
Qu'à ce titre, elle produit les justificatifs de cette régularisation, lesquels attestent de sa pleine qualité à agir.
29. Qu'au surplus, l'assemblée générale du 31 juillet 2021 est parfaitement régulière eu égard aux dispositions du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Qu'en effet, les modalités de sortie d'un bien de son périmètre sont effectivement prévues à l'article 10 de ses statuts, les modalités de réprésentation à l'égard des tiers à l'article 22 et les modalités de modification des statuts ou de dissolution à l'article 29 conformément à l'article 3 du décret susvisé.
30. Que par application de l'article 12 des statuts litigieux, les voix doivent être calculées eu égard la superficie du terrain du propriétaire votant, laquelle renvoie à la surface des parties divises et non à la surface des parties indivises. Ainsi, les deux tiers nécessaires à l'adoption de la modification des statuts correspondent à 66 406 voix.
Or en l'espèce, la résolution litigieuse a été adoptée par 78 724 voix.
31. Que par application de l'article 13 de ses statuts, seules les voix des propriétaires présents doivent être prises en compte.
Qu'en l'espèce, les deux tiers des propriétaires présents à ladite assemblée représentaient 58 273 voix.
Que dès lors, la modification des statuts a été valablement adoptée, nonobstant la validité des votes de M. [K] et de Mme [D] lesquels n'ont aucune incidence sur cette adoption.
32. Que le courrier en date du 2 juin 2021 de Mme [S] relatif au renouvellement du bureau a bien été annexé à l'ordre du jour et que ses demandes ont été rejetées par un vote régulier. A ce titre, l'assemblée générale ayant été convoquée par ses soins, il ne lui incombait aucunement de faire procéder à un vote sur chacun des sujets inscrits par Mme [S].
Dès lors, la demande de nullité du procès-verbal d'assemblée générale de Mme [S] est infondée et doit être rejetée.
Que par ailleurs, cette dernière n'allègue aucun grief du fait de l'absence de mention de l'organe représentant dans sa déclaration d'appel.
33. Qu'il ressort pourtant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile que la nullité pour vice de forme impose au requérant la démonstration d'un grief causé par cette irrégularité.
Qu'en outre, par application de l'article 121 dudit code, une régularisation en cours de procédure peut être envisagée.
Or en l'espèce, Mme [S] ne démontre aucun grief puisqu'elle connait l'identité de l'organe représentant, laquelle est rappelée par l'article 21 des statuts qu'elle produit.
Qu'à titre surabondant, la déclaration d'appel a été régularisée en ce sens.
34. Qu'enfin, elle dispose bien du pouvoir d'agir nonobstant son administration par un syndicat.
Qu'à ce titre il ressort de l'article 9 des statuts litigieux que cette administration ne constitue qu'une simple modalité de gestion et non un pouvoir pour agir pour son compte en justice en ce qu'elle bénéficie d'une personnalité morale indépendante de celle du syndicat. L'article 21 susvisé rappelle d'ailleurs expressément le pouvoir du président ou du syndicat pour la représenter.
Dès lors, la demande en nullité de la déclaration d'appel de Mme [S] doit également être rejetée.
Sur ce,
35. Il est constant que le conseiller de la mise en état n'est pas juridiction d'appel et que par conséquent, il ne peut statuer sur un point qui a été tranché par le tribunal même si, dans le cas contraire, il serait compétent pour en connaître.
36. Or en l'espèce, il importe peu que la demande présentée au conseiller de la mise en état par Mme [S] tende à voir annuler la déclaration d'appel dès lors qu'elle repose sur l'affirmation que l'ASL Le Domaine est dépourvue de la capacité d'ester en justice et que le tribunal s'est bien prononcé sur ce point en considérant qu'en raison de la régularisation de ses statuts, elle avait recouvré son droit d'agir en justice en demande comme en défense.
Par conséquent, cette demande relève du pouvoir de la cour statuant au fond.
37. S'agissant de l'omission de la désignation du représentant légal de l' ASL telle qu'exigée par l'article 901 du code de procédure civile, il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un vice de forme qui, selon l'article 114 du même code, et la nullité qui en résulte ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public.
38. Dans le cas présent, Mme [S] ne démontre pas l'existence d'un grief, c'est-à-dire d'une circonstance ayant nui à ses intérêts et à sa défense.
39. En effet, d'une part, étant elle-même membre de l'ASL, elle connaissait nécessairement qui était l'organe représentant cette dernière, à savoir son président, cette précision résultant de l'article 21 des statuts.
Au demeurant, l'ASL fait remarquer à juste titre que dans son assignation initiale, elle avait elle-même désigné le président de l'ASL comme représentant de cette dernière.
40. Il n'est pas contesté que par la suite, les conclusions de l'ASL ont été régularisées.
Or, l'article 121 du code de procédure civile précise que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Tel est bien le cas ici, de sorte que la nullité de l'acte d'appel sera écartée.
41. Mme [S] versera à l'ASL [Adresse 6] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que le conseiller de la mise en état de dispose pas du pouvoir de statuer sur le défaut de capacité d'ester en justice de l'ASL [Adresse 6] et par conséquent, sur la nullité de la déclaration d'appel;
Rejette la demande de nullité fondée sur l'absence de désignation de l'organe représentant l'ASL [Adresse 6];
Condamne Mme [S] à payer à l'ASL [Adresse 6] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.