Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006595
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 07/05/2026
Demandeur (s) : CBK (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : [A] SKEIF [K] [A] [R] [G]
Défendeur (s) :
GRANDS GARAGES DE L'HERAULT (SAS)
[Adresse 2] Représentant(s) : Me BERGER Thierry
Président : M. Christophe DERRE
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Le 10 mars 2026, la société CBK a formé une requête en omission de statuer sur l'un de chefs de demandes expressément formulées dans ses conclusions.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 26 mars 2026 et renvoyée au 09/04/2026, audience au cours de laquelle elle a été placée en délibéré.
Sur ce :
Attende que par ordonnance du 19 février 2026, le Président du Tribunal de commerce de Montpellier a ordonné à la société GGH GRANDS GARAGES DE L'HERAULT de procéder à quatre interventions précises sur le véhicule DS 7 immatriculé [Immatriculation 1], à savoir la réparation de la déformation du pare-chocs avant, la suppression de la rayure sur le capot, la suppression de l'impact de peinture sur l'aile avant droite, et la suppression des deux impacts au niveau de l'aile avant gauche.
Qu'or, dans ses Conclusions n°1, la requérante avait expressément demandé que la société GGH soit condamnée à procéder à la réparation du véhicule chiffrée par l'expert de l'assurance incluant le remplacement de la garniture de porte avant droite, telle que détaillée dans le second rapport d'expertise daté du 11 juillet 2025.
Attendu toutefois que l'ordonnance rendue ne contient aucune disposition relative à cet élément.
Que la nécessité de remplacer la garniture de porte avant droite ne résulte pas d'une prétention unilatérale de la requérante.
Mais d'un rapport d'expertise complémentaire établi par l'expert mandaté par l'assureur ALLIANZ, qui a expressément intégré cet élément dans les travaux à réaliser.
Que la société GGH elle-même a reconnu dans ses écritures que ce complément de sinistre avait été établi pour prendre en charge la trace au niveau de la portière coté passager, qu'elle attribuait à l'airbag lors de l'accident.
Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, la véritable portée des chefs prononcés. »
Que les conditions d'application de ce texte sont réunies en l'espèce :
Qu'en effet d'une part, la requérante avait formulé dans le dispositif de ses Conclusions n°1 une demande expresse tendant au remplacement de la garniture de porte avant droite, laquelle constituait un chef autonome et identifiable et d'autre part, l'ordonnance du 19 février 2026 n'a pas statué sur ce chef, ni pour l'accueillir, ni pour le rejeter.
Qu'il convient en conséquence de compléter le dispositif de l'ordonnance pour y ajouter l'injonction faite à la société GGH de procéder au remplacement de la garniture de porte avant droite, conformément au second rapport d'expertise du 11 juillet 2025, le tout sous la même astreinte de 250 € par jour de retard déjà prononcée.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux de l'ordonnance de référé du 19/02/2026 RG n° 2025 013791.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Christophe DERRE, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu l'article 463 du Code de procédure civile,
COMPLETONS
l'ordonnance de référé rendue le 19 février 2026 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Montpellier (RG n°2025 013791) en y ajoutant la disposition suivante:
ORDONNONS
à la société GGH GRANDS GARAGES DE L'HÉRAULT de procéder au remplacement de la garniture de porte avant droite du véhicule de marque DS, modèle DS 7, immatriculé [Immatriculation 1], conformément au rapport d'expertise complémentaire du 11 juillet 2025, le tout sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter du 30ième jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant 12 mois, la juridiction se réservant la liquidation de l'astreinte;
NOUS RESERVONS expressément la liquidation de l'astreinte ;
CONDAMNONS
la SAS GRANDS GARAGES DE L'HÉRAULT aux dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 49,29 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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