Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00026 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGZH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me LE LONG
- Me DENIZEAU
- service des expertises (X3)
Copie exécutoire à :
-
-
S.A. ALLIANZ IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laëtitia LELONG, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Laura SIRGANT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence DENIZEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Caroline BARRAL, Vice-présidente
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT, cadre greffier
Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 03 Novembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Y] [R], conducteur d’un véhicule assuré auprès de la MACIF, a été victime le 09 mai 2017 d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ALLIANZ IARD.
M. [Y] [R], qui a reçu des provisions versées à titre extrajudiciaire par la MACIF, a assigné ALLIANZ IARD aux fins d’expertise et de provision en référé suivant exploit du 11 octobre 2019.
Par ordonnance de référé du 04 décembre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers a notamment ordonné une expertise médicale confiée au Dr [B] et condamné ALLIANZ IARD à payer à M. [Y] [R] une provision de 10.000 euros sur la réparation de ses préjudices.
Le Dr [B] a déposé son rapport définitif le 17 mars 2020.
Par ordonnance de référé du 25 novembre 2020 (réputée contradictoire à défaut de représentation notamment d’ALLIANZ IARD), le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a notamment condamné ALLIANZ IARD à payer à M. [Y] [R] une provision complémentaire de 850.000 euros.
Sur appel interjeté par ALLIANZ IARD, la cour d’appel de Poitiers, par arrêt du 05 octobre 2021, a notamment réduit à 304.021 euros la provision complémentaire allouée en référé.
Par assignations du 26 décembre 2023, ALLIANZ IARD a engagé une action en justice contre M. [Y] [R], au contradictoire de la CPAM de la Vienne, devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir à titre principal une contre-expertise avec sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de M. [Y] [R], à titre subsidiaire la fixation à 104.462,32 euros des postes de préjudice indemnisables immédiatement et le sursis à statuer sur les autres postes dans l’attente de la communication de documents.
En demande, ALLIANZ IARD, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2025, demande au tribunal de notamment :
À TITRE PRINCIPAL
- ORDONNER une contre-expertise judiciaire qui sera confié à tel expert orthopédiste qui plaira avec la mission classique d’expertise Dintilhac ;
- PRONONCER le sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de M. [Y] [R] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
À TITRE SUBSIDIAIRE
- FIXER l’évaluation des préjudices de M. [Y] [R] comme suit :
o Déficit fonctionnel temporaire :
Du 09.05.2017 au 26.09.2017 (141 jours) : DFT 50%
Du 27.09.2017 au 27.02.2018 (154 jours) : DFT 25%
Du 28.02.2018 au 11.12.2019 (652 jours) : DFT 10%
o Souffrances endurées : 3 sur 7
o Assistance tierce personne temporaire :
Du 09.05.2017 au 26.09.2017 (141 jours) : 4 heures par jour ;
Du 27.09.2017 au 27.02.2018 (154 jours) : 1 heure par jour ;
Du 28.02.2018 au 11.12.2019 (652 jours) : 2 heures par semaine ;
o Préjudice esthétique temporaire : 2 sur 7 (marche avec deux cannes anglaises)
o Consolidation : 11.12.2019
Déficit fonctionnel permanent : 8%
- 6% pour les séquelles au niveau de la cheville gauche
- 2% pour le retentissement psychologique
o Assistance tierce personne permanente : 2 Heures par semaine pour les tâches ménagères les plus lourdes et les courses alimentaires ;
o Préjudice professionnel : aptitude à la reprise d’une activité professionnelle ;
o Frais de véhicule adapté : néant
o Frais de logement adapté : siège de douche
o Préjudice esthétique permanent : 0 sur 7
o Préjudice d’agrément : gênes pour la pratique de certaines activités de loisirs ;
En conséquence,
- APPLIQUER le barème de la Gazette Palais 2020 à taux 0.30% ;
- FIXER l’indemnisation des préjudices de Monsieur [R] comme suit :
Préjudices patrimoniaux
o Dépenses de santé actuelles
- FIXER à la somme de 55.,41 euros l’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles ;
o Frais divers
- PRENDRE ACTE de ce qu’aucune demande n’est formulée à ce titre par M. [Y] [R] ;
o Assistance tierce personne temporaire
- FIXER à la somme de 14.464,00 euros l’indemnisation au titre de l’assistance tierce personne temporaire ;
o Perte de gains professionnels actuels
- REJETER toute demande indemnitaire au titre des pertes de gains professionnels actuels, poste de préjudice couvert par les indemnités journalières servies par les organismes sociaux durant la période traumatique ;
o Dépenses de santé actuelles
- REJETER toute demande indemnitaire au titre des dépenses de santé actuelles ;
o Assistance tierce personne permanente
- FIXER à la somme de 61.686,91 euros l’indemnisation au titre de l’assistance tierce personne permanente ;
o Perte de gains professionnels futurs
- DÉBOUTER M. [Y] [R] de sa demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
- À titre subsidiaire, FIXER à la somme de 43.423,44 euros l’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs ;
o Incidence professionnelle
- FIXER à la somme de 20.000,00 euros l’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle ;
o Frais de véhicule adapté
- DÉBOUTER M. [Y] [R] de sa demande d’indemnisation au titre des frais de véhicule adapté ;
- A titre subsidiaire, FIXER à la somme de 5.297,64 euros l’indemnisation au titre des frais de véhicule adapté ;
o Frais de logement adapté
- FIXER à la somme de 586,46 euros l’indemnisation au titre des frais de logement adapté ;
Préjudices extrapatrimoniaux
o Déficit fonctionnel temporaire
- FIXER à la somme de 4.355,00 euros l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
o Souffrances endurées
- FIXER à la somme de 4.500,00 euros l’indemnisation au titre des souffrances endurées ;
o Préjudice esthétique temporaire
FIXER à la somme de 1.000,00 euros l’indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire ;
o Déficit fonctionnel permanent
- FIXER à la somme de 14.400,00 euros l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent ;
o Préjudice d’agrément
- FIXER à la somme de 4.000,00 euros l’indemnisation au titre du préjudice d’agrément ;
o Préjudice sexuel
- DÉBOUTER M. [Y] [R] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel
o Préjudice esthétique permanent
- DÉBOUTER M. [Y] [R] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice esthétique permanent ;
- FIXER l’indemnisation totale des préjudices subis par Monsieur [Y] [R] à la somme de 125.047,78 euros ;
- DÉDUIRE de ce montant les provisions d’ores et déjà perçues d’un montant total de 328.221,00 euros ;
- CONDAMNER M. [Y] [R] à restituer à ALLIANZ IARD le surplus des indemnités perçues ;
- DÉBOUTER M. [Y] [R] de sa demande de condamnation au doublement des taux d’intérêts avec anatocisme ;
- A titre subsidiaire, LIMITER la pénalité au doublement des taux d’intérêts à la période allant du 23 août 2020 (expiration du délai pour présenter une offre définitive) jusqu’au 18 février 2021 (jour de l’offre définitive adressée par l’assureur à M. [Y] [R]) ;
- DÉBOUTER M. [Y] [R] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- ÉCARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans l’hypothèse du versement d’indemnités complémentaires au profit de M. [Y] [R] ;
- A titre subsidiaire, ORDONNER, la consignation du montant des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD sur le compte CARPA du Conseil de M. [Y] [R], dans l’attente d’une décision définitive et irrévocable.
Au soutien de ses demandes principales, ALLIANZ IARD retient qu’il est nécessaire d’ordonner une contre-expertise médicale en ce que les conclusions du Dr [B] désigné en référé sont sérieusement contestables quant aux préjudices de M. [Y] [R] effectivement causés par l’accident litigieux. ALLIANZ soutient notamment à ce titre que le Dr [B] n’a pas réalisé d’examen clinique suffisamment détaillé de M. [Y] [R], en raison des douleurs alléguées par l’intéressé au jour de l’expertise, de même qu’il n’a pas tiré de conséquences cohérentes des éléments médicaux qu’il relevait, par exemple en retenant la nécessité pour M. [Y] [R] de marcher avec une canne alors que l’intéressé confirme désormais que cette contrainte provient d’une autre pathologie, à savoir la perte de son oeil droit engendrant des difficultés d’équilibre. ALLIANZ IARD se réfère en particulier au rapport critique de son propre médecin expert, ainsi qu’à un rapport d’enquête privée, pour retenir que les conclusions du Dr [B] sont en contradiction avec la réalité des préjudices subis par M. [Y] [R] exclusivement en lien avec l’accident du 09 mai 2017.
Au soutien de ses demandes subsidiaires visant à la minoration des postes de préjudice de M. [Y] [R], ALLIANZ IARD expose que les seules lésions pouvant être reliées à l’accident du 09 mai 2017 sont une entorse du genou gauche et une entorse bénigne de la cheville gauche, à l’exclusion notamment d’une fracture au niveau de la cheville gauche évoquée par la suite (en ce qu’une scintigraphie du 12 juillet 2017 identifié une fracture de la cheville gauche, mais exclue par la suite), et à l’exclusion encore des autres pathologies notamment à l’oeil droit. ALLIANZ IARD en déduite que le tribunal doit opérer une minoration importante de divers postes de préjudice, en contradiction avec ce qui avait été retenu par arrêt de la cour d’appel du 05 octobre 2021 en référé. En particulier, ALLIANZ conclut au rejet de tout préjudice de perte de gains professionnels futurs, à défaut d’imputabilité certaine à l’accident, et à la réduction forte du préjudice d’incidence professionnelle.
En défense, M. [Y] [R], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 08 janvier 2025, demande au tribunal de notamment :
A titre liminaire,
- REJETER la demande de contre-expertise de la Société ALLIANZ IARD ;
- DIRE les demandes de M. [Y] [R] recevables et bien fondées ;
En conséquence :
- CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser à M. [Y] [R] la somme de 1.361.232,99 euros se décomposant comme suit :
- Déficit fonctionnel temporaire : 14.352 euros
- Souffrances endurées : 8.000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 4.000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 61.625 euros ;
- Préjudice esthétique permanent : 1.500 euros ;
- Préjudice d’agrément : 30.000 euros ;
- Préjudice sexuel : 20.000 euros ;
- Tierce personne temporaire : 82.061,37 euros ;
- Pertes de gains professionnels actuels : 0 euro ;
- Dépenses de santé actuelles : 55,41 euros ;
- Tierce personne permanente : 383.650,79 euros ;
- Incidence professionnelle : 300.000 euros ;
- Pertes de gains professionnels futurs : 444.457,68 euros ;
- Frais de véhicule adapté : 10.677,60 euros ;
- Frais de logement adapté : 853,14 euros ;
- DIRE ET JUGER que l’indemnité allouée à Monsieur [Y] [R], sans déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêt au double du taux légal à compter du 9 août 2017 et ce, jusqu’à ce que la décision à intervenir devienne définitive ;
- DIRE ET JUGER que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt à compter du 9 août 2017 ;
- CONDAMNER la Société ALLIANZ IARD à verser à M. [Y] [R] une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER la Société ALLIANZ SA aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise ;
- DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de la VIENNE ;
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Pour conclure principalement à l’absence de nécessité d’une contre-expertise judiciaire, M. [Y] [R] soutient que le Dr [B] a réalisé un examen suffisamment consciencieux de sa situation médicale, qu’il n’a pas amalgamé différentes pathologies comme causes des préjudices relevés, et que contrairement à ce que soutient ALLIANZ IARD il a été mis en évidence que l’accident avait bien provoqué une fracture de la cheville gauche et non une simple entorse, et qu’ainsi l’expert n’a pas fixé des préjudices sans commune mesure avec la réalité des séquelles subies par M. [Y] [R]. Il précise notamment que le Dr [B] a bien fait la différence entre les différentes pathologies, notamment en ne retenant pas que le fauteuil roulant était lié à l’accident, ce qui se retrouve dans l’absence de mention du fauteuil roulant pour évaluer le préjudice esthétique ou encore le déficit fonctionnel. Il soutient encore que le rapport critique du médecin conseil d’ALLIANZ IARD est sans apport utile aux débats outre qu’il comporte des incohérences, tandis que le rapport d’enquêteur privé ne vient pas véritablement contredire les conclusions du Dr [B].
Pour la réparation de ses préjudices poste par poste sur la base du rapport du Dr [B], M. [Y] [R] expose en particulier, sur la perte de gains professionnels futurs, qu’il a été licencié pour inaptitude de son métier de maçon coffreur, et qu’il n’a depuis lors jamais repris le travail, évoquant une formation jusqu’au 31 décembre 2024. Il déclare ne pas avoir repris d’autre activité professionnelle depuis janvier 2025.
La CPAM de la Vienne, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance au 19 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 03 novembre 2025.
Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 05 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande principale d’ALLIANZ IARD visant à ordonner une nouvelle expertise judiciaire avant dire-droit.
L’article 144 du code de procédure civile dispose que : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. »
En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que le Dr [B], expert judiciaire, a examiné M. [Y] [R] le 06 février 2020, dans le cadre de l’expertise judiciaire avant tout procès au fond ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Poitiers du 04 décembre 2019 (pièces ALLIANZ n°4 et 5).
Aux termes de son pré-rapport d’expertise judiciaire établi le 12 février 2020, et devenu définitif, le Dr [B] a notamment retenu, à partir de l’examen du 06 février 2020, que la marche n’avait pu être reprise normalement depuis l’accident du 09 mai 2017 en ce que l’intéressé a toujours besoin d’une canne ou de deux. En particulier, l’expert retient qu’au jour du 06 février 2020, « la marche est impossible » (rapport, page 13), étant rappelé que M. [Y] [R] s’est présenté en fauteuil roulant à l’examen. A propos de l’évaluation du préjudice esthétique permanent, l’expert judiciaire a choisi une formulation qui exclut également la possibilité de marcher au jour de l’examen, en ce qu’il a écrit : « Anticipation d’une boiterie à la reprise de la marche. » (rapport, page 15).
A partir du même examen médical, l’expert judiciaire a par ailleurs évalué le déficit fonctionnel permanent (DFP) à 25%, dont « 20% pour la cheville gauche (équivalent d’une arthrodèse fonctionnelle) », soit une perte de toute capacité de flexion au niveau de la cheville. Il convient par ailleurs de relever que cette atteinte fonctionnelle de la cheville gauche est directement reprise par l’expert pour chiffrer d’autres éléments déterminants pour l’évaluation du préjudice corporel, notamment l’augmentation de la pénibilité au travail, ou encore l’assistance par tierce personne à titre permanent.
Toutefois, s’agissant de la vérification par l’expert de la capacité de M. [Y] [R] à fléchir sa cheville et à marcher, il résulte de la relation par l’expert de l’examen médical du 06 février 2020 que, s’agissant de cette cheville gauche : « La cheville gauche (...) est intestable au niveau des mobilités en raison des douleurs provoquées par un simple effleurement » (rapport, page 13).
Or, il résulte des autres éléments aux débats que M. [Y] [R] a pu reprendre la marche par la suite, ce que l’intéressé admet lui-même en ce qu’il expose que s’il s’est présenté en fauteuil roulant à l’examen du 06 février 2020, c’était uniquement en raison de malaises assimilables à des crises d’épilepsie.
Il est encore établi que M. [Y] [R] est à ce jour susceptible de fléchir sa cheville, au moins partiellement, ainsi que cela résulte notamment du rapport d’enquête par détective privé du 06 mars 2021 relevant notamment que l’intéressé conduit une voiture équipée d’une boîte manuelle, ce qui impose la mobilisation du membre inférieur gauche (pièce ALLIANZ n°11, page 7).
Le tribunal doit dès lors retenir que c’est à juste titre qu’ALLIANZ IARD invoque une incertitude quant à l’évaluation de l’atteinte fonctionnelle subie par M. [Y] [R] au membre inférieur gauche en lien avec l’accident du 09 mai 2017, incertitude qui ne peut être valablement tranchée à partir du rapport d’expertise judiciaire du Dr [B].
Dès lors, il convient d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire avant dire-droit.
En considération de la configuration du litige, il y a lieu d’impartir à ALLIANZ IARD de consigner la provision nécessaire à l’ouverture de cette nouvelle expertise judiciaire.
Il y a également lieu de statuer sur le surplus des demandes réciproques des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Pour la poursuite de la procédure, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Sur les autres demandes et les dépens.
Les dépens et les frais irrépétibles sont réservés.
La décision est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE la clôture prononcée par ordonnance au 19 juin 2025 ;
ORDONNE avant dire droit une nouvelle expertise judiciaire et DÉSIGNE pour y procéder :
Docteur [Q] [J]
Expert près la cour d’appel de Poitiers
[Adresse 4]
[Localité 1]
avec pour mission de :
1. Convoquer la victime ainsi que les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et leurs conseils par lettre simple au moins un mois à l'avance.
2. Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médicaux relatifs aux faits et à leurs suites ainsi que tous les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.
3. Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime et/ou de ses proches en l'interrogeant sur les conditions d'apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences.
4. Interroger la victime et/ou ses proches pour connaître un éventuel état antérieur et en citer dans le rapport que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles.
5. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activité professionnelle, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation, …
6. Procéder à l'examen clinique détaillé de la victime en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées.
Il est rappelé que l'examen médical du justiciable doit être pratiqué soit en la seule présence de l'expert soit, si la personne examinée l'accepte, en présence de l'ensemble des parties ou de leurs représentants (avocats et médecins conseils).
7. Déterminer la date de consolidation des blessures.
8. S'agissant de la période qui a précédé la consolidation :
Hospitalisations et soins :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été hospitalisée et préciser dans quels établissements de santé.
Relater les soins, les interventions et les traitements qui ont été pratiqués en précisant leur évolution.
Déficit fonctionnel temporaire :
Hors les périodes d'hospitalisation, donner tous renseignements permettant de dire si :
la victime pouvait se livrer à certaines activités de la vie courante et/ou de loisirs, il devait être transporté dans un véhicule aménagé, il pouvait se déplacer seul pour se rendre à des examens et soins.
Chiffrer les périodes de déficit fonctionnel temporaire en pourcentage.
Tierce personne avant consolidation :
Etablir un bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles.
Dresser un bilan situationnel en précisant l'incidence des séquelles.
Décrire avec précision le déroulement d'une journée.
Indiquer si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
Frais divers avant consolidation :
Donner tous renseignements permettant de dire si la victime, notamment :
devait être transporté dans un véhicule aménagé,
pouvait se déplacer seul pour se rendre à des examens et soins,
son logement a nécessité des adaptations,
des locations de matériel ont dû être réalisées (ex : lit médicalisé, fauteuil ...).
Souffrances endurées :
Dégager les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur physique ou psychique tant en raison des blessures initiales que des soins et traitements appliqués (souffrances endurées SE) en les qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important dans une échelle de 1 à 7.
Préjudice esthétique temporaire :
Dégager les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire (PET) en raison d'une altération de son apparence physique, en les qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important dans une échelle de 1 à 7.
9. S'agissant de la période postérieure à la date de consolidation :
Déficit fonctionnel permanent :
Dire si du fait des lésions constatées initialement, il existe une atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions et dans l'affirmative après en avoir précisé les éléments, fixer le taux de déficit physiologique permanent (DFP) résultant au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées et la capacité actuelle.
Dire si les séquelles présentées entraînent des douleurs permanentes ou épisodiques et dans l'affirmative, majorer le déficit constaté en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles et psychiques de la victime.
Pertes de gains professionnels futurs :
Indiquer si le fait générateur et/ou le déficit fonctionnel permanent entraînent pour la victime une inaptitude totale ou partielle à une activité professionnelle.
Incidence professionnelle :
Dire si malgré le déficit fonctionnel permanent (DFP), la victime est au plan médical physiquement, psychiquement et intellectuellement apte à exercer une activité professionnelle et dans l'affirmative :
Dire si la victime est définitivement et totalement inapte à une activité professionnelle ou à toute activité professionnelle
en cas d'aptitude (totale ou partielle) à une profession, dire si les séquelles sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la pénibilité du travail réalisé
dire si la victime subit une dévalorisation sur le marché du travail
dire si le fait générateur ou le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation, ...).
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.
Dépenses de santé futures :
Dire si la victime devra subir des soins et traitements périodiques (changement d'appareillage, de prothèse ...) éventuellement sous le régime de l'hospitalisation, en précisant la périodicité, la durée et les conséquences sur l'activité courante.
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime en précisant la fréquence de leur renouvellement.
Frais de véhicule adapté :
Dire si la victime pourra conduire un véhicule automobile ; dans la négative, dire si le véhicule des tiers devra être adapté pour véhiculer la victime et préciser les aménagements et déterminer leur fréquence de renouvellement.
Frais de logement adapté :
Dire si des adaptations du logement (frais de logement adapté: FLA) doivent intervenir et dans l'affirmative préciser lesquelles et déterminer leur fréquence de renouvellement.
Tierce personne permanente :
Dire si une tierce personne sera nécessaire pour assister la victime (et dans l'affirmative préciser les actes à accomplir et le temps prévisible pour ce faire)
Etablir le bilan fonctionnel en décrivant les mouvements, gestes et actes rendus difficiles ou impossibles.
Dresser un bilan situationnel en précisant l'incidence des séquelles.
Décrire avec précision le déroulement d'une journée.
Evaluer la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l'environnement. Donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience.
Indiquer si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
Préjudice esthétique permanent :
Dire s'il existe un préjudice esthétique permanent (PEP) en le qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important dans une échelle de 1 à 7.
Préjudice d'agrément :
Dire si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs.
Préjudice sexuel :
Dire si la victime subit un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles…).
Préjudice d'établissement :
Dire si la victime subit une perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familial.
Préjudice permanent exceptionnel :
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents.
10. Aggravation :
Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation.
11. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
FIXE la provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 2.000 euros et dit que ALLIANZ IARD devra verser cette somme auprès du greffe avant le 05 mars 2026,
RAPPELLE que si cette somme n'est pas consignée dans le délai imparti, la mission de l'expert sera caduque sauf prorogation judiciaire du délai de consignation ou relevé de caducité,
FIXE à 15 jours, à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel l’expert devra faire connaître :
- son acceptation de la mission ou bien son refus motivé
- tant à la juridiction qu'aux parties et leurs avocats le coût prévisible -ou approché au plus près- de l'accomplissement de sa mission,
FIXE à 6 mois, à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé, le délai dans lequel le l’expert devra :
- établir son rapport et sa demande de taxation d'honoraires,
- adresser ces deux documents tant au tribunal qu'aux parties et leurs avocats,
FIXE à 15 jours, à compter de la réception de ces documents, le délai dans lequel les parties devront produire au tribunal leurs éventuelles observations sur la demande de taxation des honoraires de l'expert,
RAPPELLE que l'expert doit :
- informer la juridiction de l'état d'avancement de ses opérations (art.273 CPC), spécialement :
* s'il se heurte à des difficultés (art.275 al.2, 279 CPC),
* s'il estime nécessaire l'extension de sa mission (art.279 al.1 CPC)
* si le délai de dépôt de son rapport est insuffisant : dans ce cas il demande au juge chargé du contrôle des expertises de proroger ce délai avant l'expiration du délai initialement imparti (art.279 al.2 CPC),
* si le montant de la provision octroyé est manifestement insuffisant : dans ce cas, il demande au juge chargé du contrôle des expertises un complément de consignation dès avant de poursuivre ses opérations dont il adresse copie aux parties et leur avocats.
Si la consignation complémentaire est ordonnée mais non versée dans le délai, l'expert doit déposer son rapport en l'état sauf prorogation de délai (art.280 al.1 CPC).
À défaut d'une telle demande ou de la poursuite de ses opérations en l'absence de consignation ordonnée ou consignée, l'expert s'expose à une réduction de ses honoraires,
RAPPELLE que l'expert peut :
- demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté,
en cas de carence des parties, l'expert en informe le juge chargé du contrôle des expertises qui peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état (art. 243 et 275 du code de procédure civile),
- s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties, ainsi que de préciser les noms et professions de son ou ses sapiteurs (art.233 CPC),
- remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission. En cas de pré rapport :
* le délai (3 semaines minimum) pour adresser les dires fixé par l'expert est un délai impératif,
* les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l'expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique,
- être autorisé à percevoir une avance sur sa rémunération sur justification des diligences déjà accomplies (art.280 al.1 CPC),
dans tous ces cas, l'expert saisit le juge chargé du contrôle des expertises par simple courrier qu'il adresse dans le même temps aux parties,
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes, dont notamment la liquidation des préjudices de M. [Y] [R] ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état électronique du jeudi 03 septembre 2026 à 9h30 ;
RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles ;
DIT que le jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président