Texte intégral
*1DE/06/61/44/93*
LRAR: -M. [P] [X] [Q] [E] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G.
: 2026073370
P.C.
: P202603383
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/09/2026 Chambre 2-2
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
* SARL à associé unique [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 441 240 595) représentée par son gérant M. [P] [X] [Q] [E] demeurant [Adresse 2], présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [N], commisaire à l'exécution du plan, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 441240595 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
L'entreprise fait déjà l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 20 juillet 2023.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14/09/2026.
M. le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique [C] emploie 3 salariés ;
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 541 643 euros au 31/12/2025 ;
* le passif exigible s'élève à 655 380 euros ;
* l'actif s'élève à 221 335 euros dont 26 555 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un loyer trop important ;
* l'entreprise fait déjà l'objet d'un plan de redressement ;
Mme [K] [T], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de redressement judiciaire, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination
d'un commissaire de justice ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique [C]
[Adresse 1]
Nom commercial : [C]
Enseigne : [C]
Activité : restaurant
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 441240595
Met fin à la mission de Me [J] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [F] - [U] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 15/07/2026 qui correspond à la date du premier loyer impayé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 14 septembre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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