Texte intégral
*1DE/06/43/07/15*
Copies : -SARL CLASA -SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X] -Parquet R.G. : 2025040170 P.C. : P201001225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025
Chambre 2-5
SARL CLASA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [T], [Adresse 2] [Localité 1], représentant légal, absent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 12 avril 2010, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CLASA devant être clôturée le 12 avril 2012.
Sur requête déposée au greffe le 14 mai 2025, la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 juin 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL CLASA
[Adresse 1]
Activité : Construction, vente immobilière. Promotion immobilière. Marchand de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 349411488
Fixe au 05 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Laurent Caniard, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [U] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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