Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00037
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
N° RG 24/00437
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° Portalis DB2N-W-B7I-IILE
Code NAC : 88C
AFFAIRE :
Association [1]
/
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [Y] [D], Présidente de l’association,
DÉFENDEUR (S) :
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [C] [W], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [V] [J], Attachée de justice,
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant décision du 16 septembre 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a accordé à l’association [1] une remise partielle des majorations et pénalités appliquées sur les cotisations dues au titre des mois de juin et juillet 2024.
Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2024, l’association [1] a saisi ce tribunal aux fins de remise totale des majorations et pénalités.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025.
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L’association [1] a maintenu sa demande de remise totale des majorations et pénalités en indiquant qu’elle avait une activité de services d’aide à domicile et d’insertion, qu’elle a été placée en redressement judiciaire en avril 2024, qu’un plan de redressement avait été adopté en septembre 2025.
Conformément à ses conclusions reçues le 29 octobre 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a demandé au tribunal de rejeter la demande de l’association [1], de confirmer la décision de remise gracieuse partielle des majorations de retard et pénalités et de condamner l’association [1] au paiement de la somme de 1 280,82 euros dont elle reste redevable au titre des périodes de juin et juillet 2024.
Elle indique avoir accordé une remise de 50 % des majorations de retard et pénalités ce qui laisse à la charge de l’association [1] une somme de 1 280,82 euros. Elle a expliqué le calcul des cotisations et rappelé le principe d’équité de tous les cotisants.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. »
En l’espèce, l’association [1], placée en redressement judiciaire en avril 2024, a procédé avec retard à ses déclarations de cotisations pour les mois de juin et juillet 2024. Au titre du mois de juin 2024, elle a réglé les cotisations de 6 086 euros le 18 juillet 2024. Au titre du mois de juillet 2024, elle a réglé les cotisations de 4 719 euros le 03 septembre 2024.
L’URSSAF a appliqué des majorations de retard et pénalités pour un montant total de 2 539,64 euros.
L’URSSAF a accordé une remise gracieuse de 50 % de ce montant total.
L’association [1] a payé la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations dès déclaration de ses cotisations dans un contexte de trésorerie tendu alors qu’elle était en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été adopté ce qui confirme ses efforts et l’assainissement de sa situation.
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Au regard de ces éléments et afin de permettre à l’association qui œuvre dans le domaine de l’action sociale de maintenir son équilibre et son activité, il y a lieu de faire droit à la demande de remise du solde des majorations de retard et des pénalités appliquées.
Les dépens seront mis à la charge de l’URSSAF des Pays de la Loire, qui est déboutée de ses demandes, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
ACCORDE à l’association [1] la remise de la somme de 1 280,82 euros qui restait due à l’URSSAF des Pays de la Loire au titre des majorations de retard et des pénalités appliquées sur les cotisations des mois de juin et juillet 2024 ;
DEBOUTE l’URSSAF des Pays de la Loire de l’ensemble de ses demandes ;
MET les dépens à la charge de l’URSSAF des Pays de la Loire.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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