Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/12/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025055878 17/07/2025
ENTRE :
SAS [P] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 325372878
Partie demanderesse : assistée du CABINET MVA AVOCATS - Maître Julien MALLET Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09)
ET :
SASU FASTMAG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 352776520
Partie défenderesse : assistée du Cabinet DERRIENNIC ET ASSOCIES - Me MARGNOUX Avocat et comparant par Me DELAY-PEUCH [Localité 1] Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 juin 2025, signifié à une personne habilitée, la SAS JEAN [F] [I] assigne la SASU FASTMAG devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 décembre 2025 :
* la SAS JEAN [F] [I] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du Code de procédure civile.
RECEVOIR les conclusions de désistement d'instance et d'action de la société JEAN [F] [I] ;
DONNER ACTE à la société JEAN [F] [I] de son désistement d'instance et d'action ;
DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.
* la SASU FASTMAG ne s'y oppose pas ;
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Sur ce,
Attendu que la SAS [P] [I] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SASU FASTMAG ne s'y oppose pas ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS [P] [I] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 04 décembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Margaux Lebrun, greffier.
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