Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00502 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GWBP
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [E] [F] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
comparante
DEBATS :
A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me Magali MAUBOURGUET
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 12 février 2026, la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner Mme [E] [F] épouse [V] , locataire d'un appartement et d'un garage situés à CARPENTRAS suivant contrat en date du 20 décembre 2017, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Elle sollicite :
- Le prononcé de la résiliation du bail des baux aux torts exclusifs de la locataire ;
- L'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- La séquestration de ses meubles et effets mobiliers ;
- La condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 4226,46 euros arrêtée au jour de l'audience, au titre des loyers échus impayés ;
- La condamnation de la défenderesse à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux ;
- L'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Elle sollicite enfin condamnation de Mme [F] au paiement de la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience, Mme [F] a sollicité des délais de paiement ; la bailleresse s'est déclarée opposée à la demande.
MOTIFS
- RECEVABILITE
Attendu qu'il résulte des pièces produites que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, le représentant de l'État ayant été saisi dans les délais prévus par l'article précité, soit en l'espèce le 12 février 2026 et la CCAPEX le 24 juin 2025 ;
- FOND
Attendu qu'aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
Qu'il résulte du dossier que les parties sont liées par deux contrats signés le 26 septembre 2016 ;
Que Mme [F] a, de façon régulière, manqué à son obligation d'honorer le paiement de ses loyers, alors même qu'une procédure de rétablissement personnel a eu pour effet d'effacer sa dette locative en février 2025 ;
Qu'il convient donc de prononcer la résiliation des baux aux torts exclusifs de la locataire et d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
Que les meubles se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution ;
Que la demanderesse justifie du bien-fondé de sa demande en paiement au titre des loyers et charges impayés d'un montant de 4226,46 arrêté au mois de mois d'avril 2026 inclus, selon les décomptes versés aux débats ;
Attendu que le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle doit être fixé au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 722,06 euros (logement de 678,69 euros et garage pour 43,36 euros) ; qu'il y a lieu de condamner Mme [F] au paiement de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
Que Mme [F] ne justifiant pas spécialement de sa situation, sa demande de délais sera rejetée ;
Attendu qu'il n'est pas inéquitable de condamner Mme [F] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que Mme [F], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ;
Qu'il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
- PRONONCE la résiliation des baux aux torts exclusifs de Mme [E] [F] épouse [V]
- ORDONNE en conséquence l'expulsion de Mme [E] [F] épouse [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- DIT que le sort des meubles de Mme [E] [F] épouse [V] sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNE Mme [E] [F] épouse [V] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 4226,46 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois de mois d'avril 2026 inclus ;
- CONDAMNE Mme [E] [F] épouse [V] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle de 722,06 euros à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
- REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
- CONDAMNE Mme [E] [F] épouse [V] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Mme [E] [F] épouse [V] aux entiers dépens ;
- RAPPELLE aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
Le Greffier, Le Vice-président
chargé des contentieux de la protection,
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