Texte intégral
*1DE/01/11/79/62*
J2026000048 N° PC : 2026/913 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Sas BTPF [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF J2026000048 ENTRE parties demanderesses - AF 2026018737 MINISTÈRE PUBLIC absent avisé - AF 2026019619 MONSIEUR [J] [E] [Adresse 2] représenté par MAÎTRE [V] [L]
* ET- la SAS BTPF 2020B03690 890.641.210 [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU QUE Le ministère public a cité le société
"SAS BTPF"
le 12/8/2026, au motif que : "Attendu que la SAS (Société à associé unique) BTPF serait redevable envers ses salariés de plusieurs mois de salaires,
Que le dirigeant aurait déclaré en juillet 2025 que l'entreprise était cédée et que leurs emplois ne seraient pas maintenus,
Que depuis, ces salariés sont sans nouvelles,
Qu'aucune déclaration de cessation des paiements n'a été enregistrée par les services du greffe, Qu'il existe par ailleurs Le non dépôt des comptes depuis 2022
Une injonction de payer
Qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements"
ATTENDU
qu' en date du 20/8/2026,
MONSIEUR [J] [E]
a fait délivrer assignation à
la Sas BTPF
pour une Demande d'ouverture de liquidation Judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 40 137.68 € depuis le 17/12/2025 ;
Qu'il convient de joindre les 2 affaires
Attendu que l'avocate de MONSIEUR [J] [E] a été entendue
Attendu que sur cette assignation délivrée selon l'article 659 du CPC, la
Sas BTPF
ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas BTPF ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
Joint les affaires
2026018737
et
2026019619
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas BTPF [Adresse 1]
Activité :
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, commerce d'alimentation générale, restauration rapide, commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé, commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé, commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
RCS [Localité 1]-Métropole B 890641210 (2020B03690)
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [F] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [G] [Adresse 4] [Adresse 5],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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