Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 24/01085 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NLLB
Code affaire : 88B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES
Défendeur :
Monsieur [D] [E]
2 les Blanchères
44680 SAINT-MARS-DE-COUTAIS
Représenté par Maître Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES, substitué lors de l’audience par Maître Simon BIENVENU, avocat au même barreau
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Monsieur [D] [E] exerce une activité artisanale de peinture en bâtiment sous le statut de micro-entrepreneur et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants depuis le 1er mai 2018.
Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.
L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 7 juillet 2023 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre des mois de juillet, octobre et décembre 2021, janvier, avril, mai, juillet et août 2022, ainsi qu’avril 2023, pour un montant de 9.446 €.
Le 22 novembre 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [E] une seconde mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre des mois de mai à septembre 2023 pour un montant de 2.353 €.
Ces sommes n’ayant pas été payées, l’URSSAF des Pays de la Loire a émis le octobre 2024 une contrainte qui a été signifiée à monsieur [E] le 8 octobre 2024 pour un montant de 9.959 €, déduction faite de deux versements effectués pour un total de 1.840 €.
Par lettre recommandée adressée le 21 octobre 2024, monsieur [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d’une opposition à cette contrainte.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 février 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Aux termes de ses conclusions du 5 décembre 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :
- Débouter monsieur [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Valider la contrainte du 2 octobre 2024 signifiée le 8 octobre 2024 pour un montant ramené à 7.606 € ;
- Condamner monsieur [E] au paiement de la somme de 7.606 € au titre de la contrainte du 2 octobre 2024, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu’au complet paiement ;
- Condamner monsieur [E] aux entiers dépens, comprenant les frais de signification de la contrainte du 2 octobre 2024 pour un montant de 75,76 €.
Elle indique qu’elle se désiste de sa demande de validation de la contrainte du 2 octobre 2024 concernant les cotisations et contributions sociales des mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2023, faute de pouvoir justifier de la bonne réception de la mise en demeure du 22 novembre 2023.
Elle fait valoir qu’il appartient à l’assuré d’apporter la preuve du caractère infondé des cotisations et contributions qui lui sont réclamées.
Elle soutient que la mise en demeure du 7 juillet 2023, comme la contrainte du 2 octobre 2024, sont régulières et précisent la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, en distinguant les cotisations et contributions sociales, les majorations de retard, les majorations de retard complémentaires, les sommes à déduire et le montant restant à payer.
Elle détaille le calcul opéré pour parvenir aux cotisations et contributions sociales dues en tenant compte du bénéfice du régime micro-social dont relève monsieur [E].
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juin 2026, monsieur [D] [E] demande au tribunal de :
- Prononcer la nullité intégrale de la contrainte du 2 octobre 2024 décernée par l’URSSAF des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [D] [E] ;
- Débouter l’URSSAF des Pays de la Loire de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner l’URSSAF des Pays de la Loire à payer à monsieur [D] [E] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l’URSSAF des Pays de la Loire aux entiers dépens.
Il fait valoir que l’URSSAF admet qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la bonne réception de la mise en demeure du 22 novembre 2023.
Or, la jurisprudence constante affirme que la contrainte est un acte indivisible et que si l’une des périodes visées dans la contrainte n’est pas précédée d’une mise en demeure régulière, la contrainte doit être annulée dans son entier.
Il soutient que la contrainte se borne à viser globalement des « cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités » sans davantage de précisions, que les périodes y sont listées sans véritable ventilation explicite et que le détail prétendument renvoyé aux mises en demeure reste, en pratique, difficilement intelligible au regard des mouvements très nombreux figurant sur le compte URSSAF.
Il estime en conséquence qu’il existe une insuffisance d’information de la part de l’URSSAF.
Sur le fond, il affirme qu’au regard de la succession de régularisations, de remise de majorations et de paiements partiels intervenus au fil des années, le rapprochement exact entre les montants figurant sur les échéanciers annuels, les régularisations opérées et le solde finalement concentré dans la contrainte du 2 octobre 2024 reste complexe et sujet à discussion.
Même si l’URSSAF produit des explications chiffrées, il persiste des interrogations sur l’imputation exacte de certains versements déjà réalisés, la concordance entre les soldes figurant sur les relevés de compte et ceux repris dans la contrainte, et l’exactitude du quantum maintenu par l’URSSAF pour les seules périodes encore en débat.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de l’URSSAF concernant les périodes visées par la mise en demeure du 22 novembre 2023
L’URSSAF des Pays de la Loire indique ne pas être en mesure de justifier de la bonne réception, par monsieur [E], de la mise en demeure du 22 novembre 2023.
Elle abandonne en conséquence la validation de la contrainte du 2 octobre 2024 concernant les périodes qui étaient visées par cette mise en demeure.
Il convient de lui en donner acte.
Sur la régularité de la mise en demeure du 7 juillet 2023 et de la contrainte du 2 octobre 2024
L’article R. 144-1 du code de la sécurité sociale précise que « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
Selon l’article L. 244-2 du même code, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
Il n’est pas exigé que la mise en demeure détaille les cotisations et contributions avec une ventilation risque par risque.
En l’espèce, la mise en demeure du 7 juillet 2023 indique :
- Le motif de la mise en recouvrement : le paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires dont il est redevable ;
- La nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités ;
- La période concernée : juillet, octobre et décembre 2021, janvier, avril, mai, juillet et août 2022, ainsi qu’avril 2023 ;
- Le montant restant à payer, compte tenu des cotisations et contributions sociales dues, des majorations de retard et des déductions éventuelles.
La contrainte du 2 octobre 2024 se réfère expressément à la mise en demeure n°0092690208 du 7 juillet 2023 et est relative aux mêmes périodes.
La seule différence réside dans des versements effectués par monsieur [E] qui sont venus s’imputer et réduire le montant restant dû.
Monsieur [E] soutient que, parce que l’URSSAF se désiste de sa demande de validation de la contrainte pour les cotisations et contributions sociales faisant l’objet de la mise en demeure du 22 novembre 2023, l’intégralité de la contrainte devrait être annulée, constituant un acte indivisible.
Il cite, pour ce faire, trois arrêts de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dont il convient d’observer, à leur lecture attentive, qu’ils ne disent rien de tel.
La mise en demeure du 7 juillet 2023 étant régulière, monsieur [E] sera en conséquence débouté de sa demande d’annulation de la contrainte du 2 octobre 2024.
Sur le bien-fondé de la contrainte du 2 octobre 2024
Monsieur [E], qui ne conteste pas le calcul des cotisations opéré par l’URSSAF sur la base des chiffres d’affaires mensuels qu’il a déclarés, estime que le montant qui lui est réclamé reste complexe à comprendre et sujet à discussion.
Il ne fait cependant état d’aucun élément précis qui serait contesté et pourrait être discuté, se contentant de faire part de ses interrogations, et ne verse strictement aucune pièce permettant de remettre en cause le calcul opéré par l’URSSAF dans ses conclusions qui reprend, pour chaque période, le montant des sommes dues, celui des versements effectués et le montant restant dû, soit :
- 1.888 € au titre des mois d’octobre et décembre 2021
- 5.270 € au titre des mois de janvier, avril, mai, juillet et août 2022
- 448 € au titre du mois d’avril 2023
La contrainte sera en conséquence validée pour un montant ramené à 7.606 €.
Monsieur [E] sera condamné à payer cette somme et tenu des frais de signification de la contrainte (75,76 €) et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens, monsieur [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens et débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire se désiste de sa demande de validation de la contrainte du 2 octobre 2024 concernant les cotisations et contributions sociales dues au titre des mois de mai à septembre 2023 ;
DÉBOUTE monsieur [D] [E] de ses demandes ;
VALIDE la contrainte émise le 2 octobre 2024 par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à l’encontre de monsieur [D] [E] pour un montant ramené à 7.606 € ;
CONDAMNE monsieur [D] [E] à payer à l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 7.606 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 75,76 € et de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu'au complet paiement ;
DÉBOUTE monsieur [D] [E] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [D] [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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