Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07523 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RDF
Minute : 26/00054
ok
S.A. FRANFINANCE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [A] [H]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL
Copie délivrée à :
M. [A] [H]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié es-qualité audit siège
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable du 09 janvier 2021 et acceptée à cette date la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur [A] [H] un prêt personnel de 14 900 euros au taux débiteur fixe de 4,79 % et un TAEG fixe de 4,90 % remboursable en 170 mensualités d’un montant unitaire de 123,32 euros hors assurance.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [A] [H] , sollicitant la régularisation des impayés, préalable à la déchéance du terme.
Par un acte d’un huissier de justice délivré le 07 février 2025, la SA FRANFINANCE, a fait assigner Monsieur [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
-déclarer recevable et bien fondée en ses prétentions ;
- dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 22 mai 2024 ; à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil ;
- le condamner au paiement de la somme de 31 724,96 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5% l’an à compter du 22 mai 2024, date de la mise en demeure ;
- ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;
- n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
- condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mars 2025 ;
A cette audience, se prévalant de ses prétentions exprimées dans son assignation, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son avocat déclare maintenir ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance, précise que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 juillet 2023 et que son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation.
Monsieur [A] [H] assigné en la forme d’un acte déposé à l’étude de l’huissier de justice, n’a pas comparu ni personne pour lui ;
Le tribunal a invité le demandeur à s’expliquer sur la forclusion, la nullité du contrat et les moyens de déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation relevés d'office, notamment relatifs au défaut de signature de la FIPEN. Il n'a pas été formulé d'observation.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 05 mai 2025 et prorogée au 19 mai 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le silence du défendeur ne vaut pas à lui seul acceptation.
En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7».
Il ressort des pièces produites par le demandeur que le premier incident de paiement non régularisé date du 30 septembre 2022 (selon décompte expurgé du demandeur).
Or, l'assignation a été délivrée le 07 février 2025 soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R. 312-35 précité.
En conséquence, la SA FRANFINANCE sera dite recevable en ses demandes.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
Sur la régularité de la dette
Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, comme indiqué précédemment, le premier incident de paiement non régularisé s’établit au 20 juillet 2023.
En outre, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 22 mai 2024, a été adressé par la SA FRANFINANCE à Monsieur [A] [H] qui a signé le 24 mai 2024 l’avis de réception de ce courrier ;
En tout état de cause, Monsieur [A] [H] a donc été défaillant. C’est donc à juste titre que l’organisme prêteur sollicite le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sur le respect de ses obligations par le prêteur
Le 2° de l'article R.312-10 du code de la consommation pris pour l'application de cet article précise que le contrat de crédit comporte de manière claire et lisible « l'encadré mentionné à l'article L.312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
(…)
Le premier alinéa de l'article L.341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
En l'espèce, alors qu'il résulte des pièces versées au dossier lors de l’audience que les emprunteurs ont souscrit à l'assurance, l'encadré figurant sur la première page du contrat conclu par les parties le 14 décembre 2022 et accepté le 15 décembre 2022, ne mentionne le montant des mensualités qu'hors assurance (435 euros alors que les mensualités s’élèvent en réalité à 455,68 euros dont 20,58 euros d’assurance).
Pourtant, l'article 3 g) de la directive européenne précitée définit le « coût total du crédit » comme « tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, et tous les autres types de frais que le consommateur est tenu de payer pour le contrat de crédit et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire ; ces coûts comprennent également les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si, en outre, la conclusion du contrat de service est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales » et l'article 10§2, qui a donné lieu aux articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation précité, prévoit que le contrat de crédit mentionne de manière claire et concise notamment (h) « le montant, le nombre et la périodicité des paiements à effectuer par le consommateur », et (o) « les sûretés et assurances exigées, le cas échéant ».
En outre, il ressort de l'exposé des motifs de cette directive qu'elle a notamment pour objectif d'assurer une protection importante aux consommateurs (§8 et §9), laquelle est conditionnée par une « information précontractuelle complète » (§24). Les informations fournies par le prêteur doivent permettre au consommateur de comparer différentes offres (§18). Ni les services accessoires (§22), ni l'assurance (§20) ne sont exclus des informations qui doivent être portées à la connaissance de l'emprunteur par le prêteur. Toutes les informations nécessaires doivent ainsi figurer sur le contrat de façon claire et concise, afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations (§31).
Enfin, il est rappelé qu'à l'image du coût total du crédit évoqué plus haut, le calcul du TAEG tel qu’il figure dans l’encadré n'inclut pas le coût de l'assurance.
Il résulte de ce qui précède qu'afin que l'objectif fixé par la directive – informer clairement et précisément l'emprunteur des conditions qui lui sont proposées par l'offre de contrat pour qu'il soit en mesure de comparer différentes offres et de connaître ses droits et obligations au titre du contrat de crédit – le montant des mensualités devant figurer « de manière claire et concise » sur le contrat de crédit doit nécessairement inclure le montant de l'assurance s'il l'a souscrite. A défaut, l'emprunteur non seulement n'est pas en mesure de juger de la compétitivité de l'offre qui lui est proposée, mais en outre est empêché de connaître le coût réel de son engagement contractuel.
En conséquence, la SA FRANFINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code.
Sur le montant des sommes dues
Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ».
En application de ce texte, les paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Si en vertu de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme prêteur a droit au remboursement immédiat du capital augmenté du montant des intérêts à échoir ou échus, mais demeuré impayés ainsi que le versement d’une indemnité conventionnelle sur le capital restant dû devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération, qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur ; la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
En l’espèce, aux termes du décompte expurgé du demandeur, le montant total des fonds débloqués est de 29545euros, le capital restant dû déduction des versements effectués, s’élève à la somme de 26759,08 euros .
Monsieur [A] [H] sera donc condamné à verser la somme de 26759,08 euros à la SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Selon l'article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.
En conséquence, s'agissant d'un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.
Sur la majoration des intérêts
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts Cour de justice de l'Union européenne des 27 mars 2014 C-565/12 et 9 novembre 2016 C-42-15 (point 65), il convient d'écarter toute application des articles 1231-6) du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [A] [H] , qui succombe, sera condamné aux dépens.
Monsieur [A] [H] , partie tenue des dépens, sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit de la présente décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA FRANFINANCE au titre du prêt personnel souscrit le 14 décembre 2022 accepté le 15 décembre 2022 , par Monsieur [Q] [O],
CONDAMNE Monsieur [A] [H] au versement à la SA FRANFINANCE de la somme de 26 750,08 euros sans aucun intérêt ;
CONDAMNE Monsieur [A] [H] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par la SA FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [A] [H] au titre de la capitalisation des intérêts ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [H] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le 12 janvier 2025
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/07523 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RDF
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.A. FRANFINANCE
Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS
C/
Monsieur [A] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires