Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36OH
AFFAIRE : ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE Dénommé
« [Adresse 1] » C/ SA ALLIANZ IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommé « [Adresse 1] »
représentée la société OPM GESTION
dont le siège social est sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SA ALLIANZ IARD
assureur de DO
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 28 Avril 2026 - Délibéré au 7 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 10 mai 2019, Monsieur [O] a été désigné en qualité d’expert pour l’ensemble des désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] et dénoncé dans l’assignation de l’ASL DE L’ILOT DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIER PHASE dénommée [Adresse 1].
De multiples appels en intervention forcée ont été régularisés par la suite par différentes parties. La mission de l’expert a également été étendue à l’immeuble [Adresse 5] afin d’évaluer la surconsommation de l’immeuble les surcoûts de maintenance et de réparation.
L’ ASL [Adresse 1] a sollicité l’extension de la mission de l’expert aux coûts de fonctionnement de l’installation énergétique en termes notamment de consommation énergétique, de production énergétique, d’exploitation, de maintenance, d’entretien, de périodicité de remplacement des divers équipements composants l’installation énergétique de l’ensemble immobilier [Adresse 1]. L’ASL a également régularisé une déclaration de sinistre sur ces mêmes questions auprès de l’assureur dommages ouvrage la société ALLIANZ, le rapport d’expertise de l’assureur dommages ouvrage et la position de non garantie étant intervenus après la délivrance de l’assignation en extension de mission.
Par ordonnance de référé du 16 décembre 2025, elle a ainsi été déclarée irrecevable en sa demande d’extension des opérations d’expertise à la compagnie ALLIANZ, ès qualités d’assureur dommages ouvrage.
Pacte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, L’ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Adresse 6] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommée [Adresse 1] représenté par son président en exercice la société OPM GESTION a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommage ouvrages afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise en cours.
A l'audience du 28 avril 2026, L’ASL maintient ses prétentions telles que consignées dans son acte introductif d’instance.
La société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrage sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article L 242-1 du Code des Assurances et l’annexe II de l’article A 243-1 du Codes des assurances,
DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage de l’ensemble immobilier [Adresse 1], de ses plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande d'extension, à son égard, de la mesure d’expertise actuellement confiée à Monsieur [O], telle que dernièrement étendue, s’agissant de la mission expertale, par ordonnance du 16 décembre 2025 (RG N° 24/01578),
CONDAMNER l’ASL de L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommée « [Adresse 1] » aux dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 07 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Compte tenu de la position de non garantie notifiée par LRAR du 27 mai 2025, ensuite du rapport d’expertise dommages ouvrage du 1er avril 2025, L’ASL est fondée à entendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] et étendues par ordonnance du 16 décembre 2025 (RG n° 24/01578), déclarer communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrage.
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [O] seront en conséquence rendues communes et opposables à la défenderesse.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’ASL sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’ assureur dommages ouvrage, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [O], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 10 mai 2019 et étendues par ordonnance du 16 décembre 2025 (RG n°24/01578) ;
DISONS que L’ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommé [Adresse 1] lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [O] devra convoquer la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’ assureur dommages ouvrage à laquelle l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que L’ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommé [Adresse 1] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 août 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX01]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 Août 2027.
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement L’ASL DE L’ILOT P DE LA ZAC [Localité 1] CONFLUENCE PREMIERE PHASE dénommé [Adresse 1] représentée par son président en exercice la société OPM GESTION aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 07 juillet 2026.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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