Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03991 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNQD
EM/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
21 novembre 2024
RG :23/00695
[Z]
C/
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Grosse délivrée le 05 NOVEMBRE 2026 à :
- M. [Z]
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 21 Novembre 2024, N°23/00695
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, non représenté
INTIMÉE :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 05 Novembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [I] [Z] a été affilié auprès de la caisse régime social des indépendants (RSI) en sa qualité de gérant de trois sociétés à responsabilité limitée (SARL).
L'Urssaf Provence Alpe Côtes d'Azur (PACA) dont il n'est pas contesté qu'elle vient aux droits de la caisse RSI a décerné le 18 août 2023 à l'encontre de M. [I] [Z] une contrainte d'un montant de 24 355 euros, soit 23 152 euros de cotisations et contributions sociales et 1 203 euros de majorations de retard, relative à une régularisation des cotisations de 2019 et signifiée le 22 août 2023.
Par lettre recommandée du 24 août 2023, M. [I] [Z] a formé opposition à cette contrainte et a saisi à cet effet le tribunal judiciaire d'Avignon.
L'Urssaf PACA a demandé au tribunal judiciaire d'Avignon, contentieux de la protection sociale, de valider la contrainte du 18 août 2023 pour un montant de 24 355 euros, et de condamner M. [I] [Z] au paiement des frais de signification de ladite contrainte et d'exécution du jugement, avec exécution provisoire.
Par jugement réputé contradictoire du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Avignon a :
-validé la contrainte du 18 août 2023 pour la somme de 24 355 euros,
-condamné M. [Z] à payer à l'URSSAF cette somme de 24 355 euros, outre les frais de signification de la contrainte et de l'exécution du présent jugement,
-mis hors de cause Me [T],
-ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
-condamné M. [I] [Z] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
Par lettre recommandée envoyée le 11 décembre 2024, M. [I] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2024.
Enregistrée sous le RG 24/03991, cette affaire a été appelée à l'audience du 07 avril 2026 puis renvoyée à l'audience du 1er septembre 2026 à la demande de l'appelant, à laquelle elle a été retenue.
M. [I] [Z] ne comparaît pas ni est représenté à l'audience du 01 septembre 2026 bien qu'avisé de la date de renvoi de l'affaire.
L'Urssaf PACA, représentée à l'audience, sollicite qu'il soit jugé que l'appel de M. [I] [Z] est non soutenu, la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de M. [I] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
MOTIFS
En l'absence de l'appelant, non comparant ni représenté, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré.
Le dossier ne révèle par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office.
L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel.
L'Urssaf PACA sollicite la condamnation de M. [I] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le courriel envoyé par l'appelant du 07 avril 2026 dans lequel il sollicitait le renvoi de l'affaire prévue à l'audience fixée à cette date, mentionne avoir réceptionné les conclusions de l'Urssaf le 31 mars 2026, en sorte qu'il a été informé de la demande présentée par l'Urssaf à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Reçoit l'appel formé par M. [I] [Z],
Confirme le jugement rendu le 21 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avignon, contentieux de la protection sociale,
Condamne M. [I] [Z] à payer à l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne aux dépens de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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