Texte intégral
Minute n°
RG N° RG 25/00084 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVNX
Nature de l'affaire : 5AA
S.C.I. SCI MAVI
C/
[Y] [S]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 21 MAI 2026
Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de POITIERS et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. MAVI,
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [Z] [C] (Co-gérant) et Mme [E] [Q] (Co-gérante)
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [S]
né le 18 Juin 1985 à [Localité 2],
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 mars 2022 à effet au même jour, la SCI MAVI a donné à bail à usage d’habitation à [Y] [S] un appartement situé [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 630€, sans provision sur charges.
Le 30 décembre 2024, un commandement de payer la somme de 1.850€ en principal visant la clause résolutoire insérée au bail, et l’enjoignant de justifier de l’assurance locative, était signifié à [Y] [S] (signification à étude).
Par exploit du commissaire de justice du 9 avril 2025, la SCI MAVI a assigné [Y] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de CHÂTELLERAULT aux fins de voir :
- constater, et tant que de besoin prononcer, la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire pour défaut d’assurance et de paiement des loyers et charges,
- dire que [Y] [S] est occupant sans droit ni titre des lieux,
- ordonner l'expulsion de [Y] [S] et de tous occupants de son chef dès l’expiration du délai légal si besoin est avec le concours de la [Localité 3] Publique,
- condamner [Y] [S] à lui payer la somme de 2.534,85 € au titre des loyers et charges échus à la date du 27 mars 2025, ainsi que les loyers échus ou à échoir avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamner [Y] [S] à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges indexée sur la hausse des loyers HLM à compter de l’assignation et jusqu’à libération des lieux,
- condamner [Y] [S] aux entiers dépens et au paiement d’une indemnité de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 juin 2025, qui a été renvoyée au 9 octobre 2025 à la demande de [Y] [S] qui a adressé un certificat médical pour justifier sa non comparution.
A l’audience du 9 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2025, la conjointe de [Y] [S] faisant état du projet de celui-ci de quitter les lieux.
A l'audience du 18 décembre 2025, la SCI MAVI, représentée par ses co-gérants, maintient ses demandes, précisant que [Y] [S] n’a pas quitté les lieux et indiquant que la dette locative s’élevait à 7.400 €.
[Y] [S] assigné à étude, n’a pas comparu, ni personne pour lui (à l’audience du 9 octobre 2025, la personne se présentant comme sa conjointe n’était pas muni d’un pouvoir pour représenter le défendeur).
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2026, date prorogée au 21 mai 2026 en raison du fait que les parties n’ont pas transmis leurs pièces à l’issue de l’audience (pièces qu’ils ont communiqué ultérieurement – reçues le 3 avril 2026) et en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
La SCI MAVI justifie de la notification par voie électronique en date du 31 décembre 2024 du commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la Vienne et du 10 avril 2025 de l’assignation au représentant de l’Etat dans la Vienne.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande sera déclarée recevable.
Sur la demande en résiliation du bail
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais :
" I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette (...) »
En vertu de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges locatives, comme en cas de non versement du dépôt de garantie, le présent contrat est résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par acte du commissaire de justice du 30 décembre 2024, un commandement de payer a été signifié à [Y] [S] d'avoir à payer la somme en principal de 1.850 €, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement délivré à [Y] [S] (signification à étude) reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et comporte les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il résulte du décompte du bailleur que ce commandement est resté infructueux pendant le délai de six semaines, nouveau délai de la loi, voire pendant deux mois.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce.
Le locataire, non comparant, ne sollicite aucun délai de grâce et ne demande pas non plus de fait la suspension des effets de la clause résolutoire durant les délais de grâce.
En outre, il résulte du décompte du bailleur que le locataire ne règle pas le loyer courant.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail au 1er mars 2025.
A compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ des lieux, [Y] [S], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer mensuel en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges communes, soit 630€ à la date de résiliation du bail, et révisable suivant les modalités prévues au bail.
Sur la demande en paiement
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par le bailleur qu’au mois d’avril 2026 inclus, une somme de 9.966,85€ restait due par [Y] [S] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et non réglés.
[Y] [S], non comparant, ne justifie pas de fait du règlement de cette somme.
Il ne peut lui être octroyé d’office de délais de grâce faute d’éléments sur sa situation financière au jour de l’audience.
Ainsi, il sera condamné à verser à la SCI MAVI une somme d'égal montant avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Sur la demande d'expulsion
Le bail étant résilié, il y a lieu d'autoriser le bailleur, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l'expulsion de [Y] [S] de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef.
Il convient, par application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, de décider d'office que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de [Y] [S] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner [Y] [S] aux dépens en ce inclus les frais du commandement de payer et d'assignation ainsi que sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 4].
Il n’est pas inéquitable de condamner [Y] [S] à payer à la SCI MAVI la somme de 100€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, celui-ci ayant fait reporter à deux reprises l’audience, imposant aux co-gérants de la SCI MAVI de se déplacer, cela pour ne pas comparaître le jour de la dernière audience.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI MAVI ;
Constate à la date du 1er mars 2025 la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement situé [Adresse 3] par effet de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
Constate que depuis cette date, [Y] [S] est occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3];
Dit qu'à défaut pour [Y] [S] d'avoir spontanément libéré les lieux situés [Adresse 3], il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de [Y] [S] ;
Condamne [Y] [S] à payer à la SCI MAVI, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges communes, soit 630 €, et révisable, selon les modalités prévues au bail ;
Condamne [Y] [S] à payer à la SCI MAVI une somme de 9.966,85 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du mois d’avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Condamne [Y] [S] aux dépens de l'instance en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation et les frais de sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 4] ;
Condamne [Y] [S] à payer à la SCI MAVI la somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment