Texte intégral
Copie exécutoire : Donaz Benjamin
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 30/10/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025013272 30/04/2025
ENTRE :
SASU EZ INFO H DISPO INFO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 818124562
Partie demanderesse : comparant par Me KEDDER Mehdi Avocat (RPJ097549)
ET :
SASU E-VAL DATA CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 894618594
Partie défenderesse : assistée de Me GUILLOT Romain Avocat et comparant par Me DONAZ Benjamin Avocat (0151177)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La Sasu Ez Info H Dispo Info, H Dispo, exerce l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et sous-traite une partie de son activité.
La Sasu E-Val Data Consulting, E-Val Data, exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques et effectue à ce titre des missions de sous-traitance dans ce domaine.
À compter du 24 février 2021, H Dispo a confié à E-Val Data une mission de sous-traitance pour une durée initiale expirant au 31 décembre 2021, puis renouvelable mensuellement par tacite reconduction et moyennant une rémunération journalière de 500 euros hors taxes puis 530 euros hors taxes suivant avenant du 3 mai 2023.
A compter du mois d'août 2024, H Dispo a cessé de régler les factures d'E-Val Data malgré les différentes relances de cette dernière et sans contester celles-ci.
E-Val Data a assigné H Dispo devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre. Au terme d'une ordonnance rendue le 19 décembre 2024 le président du tribunal de commerce de Nanterre a condamné H Dispo à payer à titre de provision la somme de
35 816 € correspondant aux factures dues, majorée du taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'à la somme de 140 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de factures et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
H Dispo n'a pas exécuté spontanément sa condamnation et E-Val Data a fait pratiquer des saisies qui ont abouti au règlement de la somme de 35 816 €.
Selon E-Val Data, H Dispo n'a pas non plus réglé la facture numéro 0012404 du 3 avril 2024 d'un montant de 10 176 € TTC. Une lettre de mise en demeure du 4 février 2025 est restée sans réponse.
H Dispo entend contester la décision provisoire du tribunal de commerce de Nanterre, statuant selon elle sur des motifs erronés. Elle entend contester au fond l'exigibilité des factures déjà payées et celle de 10 176 € dont le règlement est sollicité par E-Val Data. Elle demande en conséquence au tribunal de condamner E-Val Data à lui payer la somme de 45 972 €.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 12 février 2025, la Sasu EZ Info H Dispo Info assigne la Sasu E-Val Data Consulting. Par cet acte et ses conclusions en réplique du 24 septembre 2025 elle demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil
DEBOUTER la société E-VAL DATA de l'ensemble de ses demandes, fins et et prétentions, DIRE ET JUGER que les factures 0012404, 0012405, 0012406, 0012407 et 0012408 de la société E-VAL DATA sur la société EZ INFO H DISPO INFO ne sont pas exigibles, CONDAMNER la société E-VAL DATA à payer à la société EZ INFO H DISPO INFO la somme de 45 792 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, CONDAMNER la société E.VAL DATA à payer à la société EZ INFO H DISPO INFO la somme de 5 000 euros en application de l'article 70 0du code de procédure civile, CONDAMNER la même aux entiers dépens,
À l'audience du 3 septembre 2025, par ses conclusions en réponse, la société E.Val Data demande au tribunal de :
Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
A titre principal :
REJETER l'intégralité des demandes de la société H DISPO INFO ;
A titre reconventionnel :
CONDAMNER la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 10 156 €, correspondant à la facture n°0012404 due, majorée du taux d'intérêt conventionnel calculé sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; CONDAMNER la société H DISPO INFO à payer à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures dues ;
CONDAMNER la société H DISPO INFO à payer à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société H DISPO INFO aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure
A l'audience collégiale du 3 septembre 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 24 septembre 2025 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
H Dispo soutient que :
Les factures dont E-Val Data demande le paiement ne sont pas accompagnées des relevés d'intervention signés du client final. Les seuls éléments transmis par E-Val Data consistent dans des comptes-rendus d'activité signés par elle-même. Ces factures ne sont donc pas exigibles.
E-Val Data réplique :
H Dispo prétend à tort que les factures dues ne seraient pas exigibles. H Dispo n'avait pas contesté l'existence des prestations devant le juge des référés et ne les conteste pas plus devant le tribunal de céans. H Dispo oppose un motif de pure forme contestable et tente de se défaire de ses obligations contractuelles alors même qu'elle a été réglée elle-même par le client final. Ses demandes doivent être rejetées. Elle doit être condamnée par ailleurs au
paiement de la facture N°0012404 d'un montant de 10 176 € TTC ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € a titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur ce le tribunal
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
* Sur la demande principale de H Dispo
H Dispo demande au tribunal de juger que les factures 0012404, 0012405, 0012406, 0012407 et 0012408 d'E-Val Data ne sont pas exigibles, et de la condamner à lui payer la somme de 45 792 euros.
Le tribunal relève que :
H Dispo ne conteste pas l'effectivité des jours travaillés par son prestataire et ne produit aucun élément en ce sens.
Elle soutient que les factures qu'elle a été condamnée à régler par l'ordonnance de référé et la facture numéro 0012404 ne sont pas exigibles, les comptes rendus d'activité adressés par E-Val Data n'étant signés que par cette dernière en contradiction avec l'article 5 du contrat prévoyant la signature de H Dispo.
Mais le tribunal relève que :
H dispo n'a jamais évoqué cet élément avant la procédure de référé, ni contesté la validité des factures de son prestataire ;
* Dans les échanges de SMS entre les parties, aucune contestation n'est faite lorsque
H Dispo est relancée par E-Val Data ;
H Dispo ne conteste pas l'effectivité des jours travaillés par son prestataire et ne produit aucun élément en ce sens. En audience, elle confirme ne s'appuyer que sur l'absence de sa propre signature pour contester le paiement ;
* E-Val Data a réalisé une prestation pour UTI groupe client final de H Dispo, en soustraitance pour H Dispo. À la fin de chaque mois, E-Val Data émet et envoie par email 3 documents datés et signés à H Dispo :
* CRA (Compte-Rendus d'Activité) via l'outil interne de H Dispo qui résume le nombre de jours travaillés par mois, le nom du client et la référence de la mission,
* CRA via l'outil interne de la société UTI Group qui résume le nombre de jours travaillés par mois le nom du client et la référence de la mission,
* Facture mensuelle sur la base des prestations effectuées, précisant le nombre de jours par mois où les prestations sont effectuées et qui se trouvent dans les CRA, et détaillant les montants dus par le client ;
* Depuis février 2021, les parties appliquent ce même fonctionnement ayant donné lieu au règlement de 39 factures mensuelles sans aucune contestation ; (pièces 25, 26, 27)
* Concernant les 4 factures restant en souffrance, les CRA émis par UTI Group et H Dispo sont concordants, et justifient les jours travaillés par E-Val Data ;
* UTI Group a validé ses comptes rendus pour chacune des périodes de mai à août 2024 ;
* UTI Group à adressé un retour particulièrement élogieux à la société E-Val Data pour ses prestations réalisées ;
Au vu de ce qui précède le tribunal retient qu'il est incontestable qu'E-Val Data a bien travaillé les jours facturés, confirmés par le client final. H Dispo ne conteste aucunement les prestations réalisées, ni les CRA transmis. Le tribunal dit que c'est avec une mauvaise foi patente, en contradiction avec l'article 1104 du code civil, qu'elle conteste les factures correspondantes, celles-ci ayant été émises dans le respect et la continuité des procédures toujours suivies jusqu'alors entre les parties. En conséquence, le tribunal déboutera H Dispo de l'ensemble de ses demandes.
* Sur les demandes reconventionnelles d'E-Val Data
* Sur la facture du 03 avril 2024
E- Val Data demande au tribunal de condamner H Dispo à lui régler la somme de 10 156 € TTC, correspondant à la facture n°0012404 du 3 avril 2024 correspondant aux prestations du mois d'avril 2024 qui reste due selon elle.
À ce titre, le tribunal relève que
* L'ensemble des CRA des mois d'avril à août 2024 dûment tamponnés et signés par UTI ont été produits au débat,
H Dispo n'a pas réglé cette facture et la mise en demeure adressée le 4 février 2025 est demeuré vaine,
H Dispo a déjà été condamnée par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre pour les factures impayées de la période mai à août.
Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que la somme de 10 156 € TTC représente une créance certaine liquide et exigible d'E-Val Data sur H Dispo. En conséquence il condamnera H Dispo à payer à E-Val Data la somme de 10 156 € TTC avec intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure.
* Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Au vu de ce qui précède, une facture restant impayée, le tribunal condamnera H Dispo à payer à E-Val Data la somme de 40 € en application de l'article D. 441- 5 du code de commerce.
* Sur la demande de dommages et intérêts
E- Val Data demande au tribunal de condamner H Dispo à lui régler la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Le tribunal retient que :
E-Val Data a sollicité à plusieurs reprises H Dispo pour le versement des sommes dues au titre des factures. Cette dernière n'a pas répondu à ses demandes sans toutefois en contester le fondement. L'assignation présentée au tribunal de céans ne répond pas aux manques déjà évoqués par le juge des référés. Il est incontestable qu'H dispo a refusé pour des motifs injustifiés de régler les prestations dues et s'entête dans sa mauvaise foi en introduisant la présente instance. En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera H Dispo à payer la somme de 5 000 € à E-Val Data à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, E-Val Data a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera H Dispo à lui payer la somme de 5 000 Euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens •
Les dépens seront mis à la charge d'H Dispo qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
Déboute la société H DISPO INFO de l'ensemble de ses demandes :
Condamne la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 10 156 € TTC avec intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 4 février 2025 ;
Condamne la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 40 € en application de l'article D. 441- 5 du code de commerce ;
Condamne la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la société H DISPO INFO à régler à la société E-VAL DATA CONSULTING la somme de 5 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société H DISPO INFO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Marc Verdet, Mme Dominique Entraygues et M.Gilles Petit. Délibéré le 1er octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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