Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00747 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JK62 Minute n°
Ordonnance du 29 octobre 2026
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assisté aux débats le 29 Octobre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [V] [N]
né le 17 Mars 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 18 octobre 2026,
comparant, assisté de Me France SCHAFFER désignée au titre de la permanence spécialisée,
assisté de Monsieur [F] [K], interprète assermenté près la Cour d’appel de [Localité 3] en langue albanaise, par téléphone,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 23 octobre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 18 octobre 2026 à 22h35 par le Docteur [W] suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 18 octobre 2026 à 23h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [V] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 19 octobre 2026 (impossibilité du patient de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [B] le 19 octobre 2026 à 10h45,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [R] le 21 octobre 2026 à 15h10,
Vu la décision administrative rendue le 21 octobre 2026 à 15h25 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [V] [N] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 23 octobre 2026,
Vu l’avis motivé du 23 octobre 2026 émis par le Docteur [R] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 26 octobre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [V] [N], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me France SCHAFFER, avocat assistant M. [V] [N], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2026 à 15 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
La personne hospitalisée est Monsieur [N] [V], né le 17 mars 1995. L'hospitalisation a été initiée sous le régime du péril imminent, en application de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, en raison de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers, une tentative de contact avec un tiers nommé Seunu, résidant en Italie, s'étant révélée infructueuse. Aucun lien de filiation n'est mentionné au sein des pièces du dossier.
Il ressort des certificats médicaux les éléments suivants :
- 18/10/2016 - Docteur [W] [I] : délire de persécution avec hallucination audituve associées à des idées suicidaires. Il présente des troubles du comportement avec mise en danger de lui-même et d’autrui. En effet le patient a mis le feu au niveau du matelas de son lieu d’apaisement.
- 17/10/2026 -Docteur [L] [S] Contenu : Je soussigné(e), Docteur [L] [S] atteste avoir réalisé l'examen somatique complet de Mme , Mr [N] [V] né(e) le 17/03/1995 à [Localité 4] (ALBANIE) admis(e) 16/10/2026.
Il ressort de l’examen médical à 24 heures : lundi 19 octobre 2026 à 10 h 45 - Dr [Y] [B]: “Monsieur [N] s'est présenté aux Urgences vendredi 16 octobre au soir pour altération de l'état général, insomnie, anorexie. Au fil de la prise en soins, il a présenté des propos de persécution ainsi que des troubles du comportement avec désorganisation et mise en danger (a tenté d'incendier le box d'apaisement dans lequel il avait été installé après s'être montré vêtement). Monsieur est originaire d'Albanie et aurait demandé asile en Italie avant d'arriver en France. Le bilan somatique clinique et paraclinique (biologie, toxicologie et imagerie cérébrale) n'a pas retrouvé d'étiologie organique à son état. Au fil des entretiens et d'échanges avec certaines personnes de son entourage (dont sa sœur qui vit en Italie), il a été mis en évidence que Monsieur avait déjà présenté des troubles psychiatriques par le passé et bénéficié de traitements spécifiques. Ce matin à l'entretien, Monsieur a une présentation très asthénique. Il a accepté de prendre les traitements sédatifs et anxiolytiques proposés depuis samedi. L'entretien a lieu dans un anglais rudimentaire, Monsieur ne comprenant que peu le français et ne pouvant pas s'exprimer dans cette langue. Monsieur se plaint effectivement d'insomnie et d'anorexie ces dernières semaines. Il est globalement repéré dans l'espace mais moins bien dans le temps. Il dit ne pas avoir de souvenir précis des heures passées au service des Urgences. Il reconnaît effectivement avoir présenté plusieurs épisodes de dépression dans sa vie, dont les premiers dès l'enfance. Il reconnaît se sentir très faible, avoir faim. Il exprime ne pas avoir d'idée suicidaire mais parfois retourner son agressivité contre lui-même par crainte de faire du mal à quelqu'un. Il essaie de nous expliquer des événements qu'il aurait vécu dans son pays, certains dans l'enfance où il est question de menaces faites à ses parents alors qu'il a 6 ans ; d'autres plus récents avec des personnes qui auraient fait de « mauvais choix ». Mais son état de sédation et la barrière de la langue rendent notre compréhension très parcellaire. Quoiqu'il en soit, au vu de la demande initiale de Monsieur adressée à l'hôpital, de l'intensité des troubles du comportement présentés lors du passage aux Urgences, des antécédents très probables de trouble chronique de l'humeur actuellement en rupture de traitement, la poursuite de l'hospitalisation en psychiatrie pour évaluation diagnostique et mise en place d'un projet thérapeutique est indiquée. L'état psychique de Monsieur reste très fluctuant (alternance de moments d'agitation et de moments de sédation), ne permettant pas pour le moment un consentement éclairé. Son état mental impose la poursuite des soins et nécessite la prolongation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Il ressort de l’examen médical à 72 heures : 21/10/2026 - Docteur [A] [R] : “Patient SRS qui nous a été transféré ce jour par le service de psychiatrie du CHU de [Localité 3] (règle ABZ) pour troubles du comportements (a tenté de mettre le feu à son matelas aux urgences). Patient d'origine albanaise, arrivé en France il y a environ 2 ans. Un diagnostic de bipolarité aurait été posé il y a 6 ans (aux dires du patient). Un épisode de décompensation délirante de mécanisme hallucinatoire rapporté par le patient, il y a 6 ans. Ce jour, à l'examen psychiatrique : le patient est calme, spontanément dans l'échange, contact oculaire présent. Le discours est relativement bien organisé mais logorrhéique. J'objective une symptomatologie anxio-dépressive au premier plan en lien notamment avec un vécu traumatique. Les fonctions instinctuelles sont perturbées (troubles du sommeil et hyporexie). L'échange reste compliqué compte tenu de la barrière de la langue. Pas d'élément déréel objectivé durant l'entretien. Nous prévoyons un entretien avec un interprète vendredi. Un temps d'observation s'avère nécessaire Au vu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir les soins en hospitalisation complète. Le patient a été informé de façon appropriée compte tenu de son état de santé et ses observations ont été recueillies dès lors qu'il a pu les exprimer en ce qui concerne cette décision”.
Il ressort de l’avis motivé du Docteur [R] du 23 octobre 2026 les éléments suivants : “L'état clinique de Monsieur [N] demeure fragile et fluctuant. L'équipe objective des moments d'exaltation de l'humeur avec une certaine désinhibition.
Persistance de troubles du sommeil, L'entretien réalisé avec une interprète albanaise retrouve de nombreuses incohérences, un vécu d'insécurité. Monsieur n'est pas en mesure de lorsqu’on l’interroge sur l’existence d'idées suicidaires. ll répète qu'il a vécu des choses difficiles. Anamnèse marqué par des éléments de vie traumatiques.Compte-tenu de ces éléments, il est nécessaire de maintenir les soins psychiatriques en hospitalisation complète”.
A l’audience, Monsieur [N] [V] indique qu’il est favorable au maintien de son hospitalisation.
Monsieur [N] [V] présente des troubles mentaux dont la nature rend impossible son consentement aux soins. L'intéressé a tenu des propos de persécution et a manifesté des troubles du comportement, notamment par une tentative d'incendier une chambre. Le dossier fait état d'une symptomatologie anxio-dépressive ainsi que d'un vécu traumatique.
Dans ces conditions, il ressort des avis médicaux que le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte est ainsi suffisamment justifié par les troubles psychiques médicalement constatés qui empêchent M. [V] [N] de consentir valablement et durablement à des soins psychiatriques adaptés et continus en milieu hospitalier.
Dès lors, les conditions légales de poursuite de son hospitalisation complète sont donc réunies tandis que les restrictions apportées à l’exercice de ses libertés individuelles apparaissent nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [N],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 29 Octobre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 29 Octobre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 29 Octobre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 29 Octobre 2026
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