Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02440 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24RC
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SARL ARCAMES AVOCATS
la SELARL PASTOR-[Localité 2] FABRICE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
La société MAISONS BOIS COUREAU, SAS
dont le siège social est situé :
[Adresse 1]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie FRIEDE de la SARL ARCAMES AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La société S.C.I. CITE GRISET ASSOCIES
dont le siège social est situé :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice PASTOR-BRUNET de la SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2025, la société MAISONS BOIS COUREAU a fait assigner la SCI CITE GRISET ASSOCIES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamnée :
- à lui communiquer le procès-verbal de levée de réserves, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte de 150 € par jour de retard, après 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, astreinte dont le Juge des Référés se réservera la liquidation,
- à lui payer les sommes suivantes à titre de provision au titre des 5% restant dus du prix de la construction,
28 472,59 € TTC selon facture n°3043 du 21 octobre 2024 98,80 € de frais de Commissaire de justice de signification le 1er avril 2025 du courrier de mise en demeure – au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit du Cabinet ARCAMES AVOCATS.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société MAISONS BOIS COUREAU a demandé au Juge des référés de:
A titre principal,
- la RECEVOIR en ses demandes,
- ECARTER des débats la pièce n°7 de la société SCI CITE GRISET ASSOCIES ainsi que tout développement se référant à cette pièce dans ses conclusions, ce document reprenant des informations intervenues dans le cadre d’échanges entre avocats,
- CONDAMNER la société SCI CITE GRISET ASSOCIES à lui communiquer le procès-verbal de levée de réserves, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte de 150 € par jour de retard, après 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, astreinte dont le Juge des Référés se réservera la liquidation,
- CONDAMNER la société SCI CITE GRISET ASSOCIES à lui payer les sommes provisionnelles de 28 472,59 € TTC selon facture n°3043 du 21 octobre 2024, et 98,80 € au titre des frais de Commissaire de justice de signification le 1er avril 2025 du courrier de mise en demeure
- REJETER la mesure d’expertise judiciaire sollicitée à titre reconventionnel par la société SCI CITE GRISET ASSOCIES, à défaut de motif légitime et une telle mesure s’avérant inutile,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire, il était fait droit à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la SCI CITE GRISET ASSOCIES, [H] à l’expert judiciaire qui sera désigné, mission de:
- Se rendre sur les lieux litigieux après y avoir convoqué les parties,
- visiter les lieux et les décrire,
- se faire remettre tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission,
- dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres,
- énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants,
- entendre tous sachants et au besoin désigner tout sapiteur de son choix,
- examiner et décrire précisément les désordres allégués par la société SCI CITE GRISET ASSOCIES dans son assignation et produire des photographies,
- dire pour chacune de ces réclamations si elle existe et, le cas échéant, dire s’il s’agit d’un vice, d’un défaut de conformité, d’un désordre, d’une malfaçon, d’une non façon, d’une non-conformité et dire si elle est susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et le cas échéant si elle est d’ore et déjà apparente dans son intégralité,
- à défaut, fournir tous les éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif et probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage,
- indiquer pour cette réclamation, si elle affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage,
- déterminer la cause de cette réclamation et fournir les éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de construction, d’un vice de matériaux,
- indiquer la date d’apparition de cette réclamation et préciser si elle était apparente lors de la réception, ou si elle est apparue postérieurement,
- indiquer les travaux propres à y remédier, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières dans les 15 jours au minimum avant la réunion de synthèse ou de la rédaction d’une note de synthèse, des devis et des propositions chiffrées concernant les travaux envisagés,
- donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues,
- évaluer les préjudices subis par les deux parties et proposer une base d’évaluation,
- procéder à l’apurement des comptes entre les parties,
- déposer un pré-rapport et laisser aux parties un délai minimum de trois semaines pour déposer les Dires avant de remettre son rapport définitif.
- JUGER que la mesure d’expertise judiciaire fonctionnera aux frais avancés de la SCI CITE GRISET ASSOCIES,
Si par extraordinaire, il était fait droit à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par la société SCI CITE GRISET ASSOCIES et si elle devait être déboutée de sa demande de provision, CONDAMNER la société SCI CITE GRISET ASSOCIES à consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et de consignation ou de tout autre consignataire désigné par le Juge des Référés, la somme de 28 472,59 € dans le délai de quinze jours suivant la signification de la décision qui sera rendue et ce conformément aux conditions générales du CCMI, passé lequel courra à son encontre une astreinte de 150 € par jour de retard, après 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, astreinte dont le Juge des Référés se réservera la liquidation.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société SCI CITE GRISET ASSOCIES au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi que des entiers dépens de l’instance dont distraction au profit du Cabinet ARCAMES AVOCATS.
Elle expose au soutien de ses prétentions que la SCI CITE GRISET ASSOCIES lui a confié un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan pour la construction de sa maison individuelle d’habitation sise [Adresse 3] à BLANQUEFORT, sur une parcelle cadastrée CS n°[Cadastre 1], dorénavant dénommée [Adresse 4], pour un coût de 474 543,08 € HT soit 569 451,70 € TTC. Elle indique que la réception des travaux est intervenue le 15 juillet 2024 avec 5 réserves mais qu’en dépit des travaux effectués pour procéder à leur levée, le maître d’ouvrage n’a pas signé le procès-verbal de levée de réserves, ni payé les 5% du solde de chantier dont il reste débiteur à savoir la somme de 28 472,59 € TTC. Elle sollicite en outre le rejet de la pièce n°7 du défendeur, qui intègre et reprend des informations provenant directement d’échanges intervenus entre avocats dans le cadre de pourparlers transactionnels menés dans la plus stricte confidentialité, en méconnaissance de l’article 3.1 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Elle s’oppose par ailleurs à la demande d’expertise judiciaire sollicitée en défense en faisant valoir que la SCI CITE GRISET ASSOCIES ne rapporte pas la preuve de l’existence des désordres qu’elle invoque.
La SCI CITE GRISET ASSOCIES a demandé au Juge des référés de:
- Juger n’y avoir lieu à écarter la pièce numéro 7 ;
-Déclarer recevable mais mal fondée l'action engagée par la SARL [Adresse 5] ;
- Constater l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle aux demandes de la SARL Maison Bois Coureau ;
En conséquence,
- Débouter la SARL [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
-Faire droit à sa demande reconventionnelle;
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission habituelle en la matière et notamment de :
• se faire communiquer et remettre l'ensemble des documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission ;
• convoquer les parties et leurs conseils ;
• se rendre sur les lieux sis [Adresse 6], parcelle cadastrée section CS n° [Cadastre 1] ;
• décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et défauts d'exécution affectant l'ouvrage contenues dans le constat d’Huissier du 12.11.2024, dans le mail en date du 12.11.2024 et le courrier recommandé du 2.12.2024;
• constater la surhauteur de plus de 40 cm du bâtiment par rapport aux plans contractuels et aux autorisations d'urbanisme ;
• dire si le bien immobilier situé [Adresse 6], cadastré section CS n° [Cadastre 1], est affecté de désordres ou malfaçons ;
• dire si ledit bien est impropre ou non à sa destination ;
• déterminer les causes et origines des désordres constatés ;
• Indiquer les travaux nécessaires à leur reprise et en chiffrer le coût ;
• fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal ultérieurement saisi de déterminer les responsabilités encourues ;
• faire les comptes entre les parties ;
- Juger n’y avoir lieu à consigner la somme de 28.472,59 euros et débouter la SARL Maison Bois Coureau de sa demande sur ce point ;
- Statuer ce que de droit sur la charge de la consignation à valoir sur les frais d'expertise ;
- Condamner la SARL [Adresse 5] aux entiers dépens.
Elle soutient d’abord que les éléments figurant à la pièce n°7 correspondent à un chiffrage établi par la SCI en tenant compte uniquement de sa position sur les désordres constatés. Du reste, elle explique que contrairement à ce qu’affirme la société MAISONS BOIS COUREAU, le montant réellement dû au constructeur s'établit à la somme de 584.907,48 € TTC de sorte qu’il existe une première contestation sur le solde des sommes restant dues, la provision sollicitée par la demanderesse étant basée sur un total restant dû erroné. Elle affirme être au contraire créancière de la SARL MAISONS BOIS COUREAU puisque l’immeuble litigieux est affecté de multiples désordres et malfaçons dont l’importance justifie la désignation d’un expert judiciaire.
Évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu à titre liminaire de débouter la SARL MAISONS BOIS COUREAU de sa demande tendant à voir écarter des débats la pièce n°7 de la SCI CITE GRISET, dès lors qu’il n’est pas établi que cette pièce intitulée “tableau des sommes dues” reprendrait des informations provenant d’échanges confidentiels intervenus entre avocats.
Sur les demandes de communication du procès-verbal de levée de réserves et de provision
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
La société MAISONS BOIS COUREAU sollicite en l’espèce la condamnation de la SCI CITE GRISET ASSOCIES à lui communiquer le procès-verbal de levée de réserves, sous peine d’astreinte, et à lui verser les sommes suivantes à titre de provision au titre des 5% restant dus du prix de la construction, à savoir la somme de 28 472,59 € TTC selon facture n°3043 du 21 octobre 2024 et de 98,80 € de frais de Commissaire de justice de signification le 1er avril 2025 du courrier de mise en demeure.
Il est constant que selon 13 juin 2023, la SCI CITE GRISET ASSOCIES a confié à la SARL MAISONS BOIS COUREAU la construction d’une maison individuelle à BLANQUEFORT, le CCMI prévoyant que “le versement du prix convenu, sur présentation des situations de travaux, sera échelonné au fur et à mesure de l’exécution des travaux, conformément à l’article R.232-5 du CCH, suivant la grille d’appel de fonds fixée aux conditions particulières. Cette grille indique le pourcentage cumulé exigible aux différents stades des travaux. Elle prévoit obligatoirement un solde de 5%, payable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R.232-5 du CCH et à l’article 3-3 des présentes conditions générales”.
La réception est intervenue le 15 juillet 2024, assortie de 5 réserves, tenant notamment à l’absence de validité du test d’étanchéité à l’air, des difficultés affectant la plomberie et l’électricité ainsi que les menuiseries et le carrelage.
Par mail du 12 novembre 2024, la SCI CITE GRISET ASSOCIES a fait part à la SARL MAISONS BOIS COUREAU de la persistance des réserves affectant la maison ainsi que d’un désordre tenant à la hauteur de la terrasse.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2024, la SARL MAISONS BOIS COUREAU a mis en demeure la SCI CITE GRISET ASSOCIES de procéder à la levée des réserves figurant au procès-verbal de réception et de régler le solde de 5% retenu à titre de garantie, soit 28 472,59 € TTC en indiquant que la totalité des réserves avaient été levées.
Par courrier du 2 décembre 2024, la SCI CITE GRISET ASSOCIES s’est opposée à cette demande, arguant de la persistance des réserves.
En dépit des échanges intervenus entre les parties, ces dernières ne sont pas parvenues un accord.
Si la société MAISONS BOIS COUREAU produit une attestation de travaux de l’un de ses salariés attestant avoir, le 27 janvier 2025, changé toutes les grilles de ventilation des menuiseries et avoir réglé les menuiseries bois extérieures outre un rapport de vérification et mesures de la performance d’un système de ventilation dans le cadre de la RE2020, un DPE et l’attestation du respect de la réglementation environnementale RE2020, la défenderesse soutient que trois désordres persistent, à savoir la non-conformité du chemin d’accès à l’immeuble, le défaut de conformité relevé par le SPANC et la hauteur de la maison et produit à ce titre un procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2024 par Maître [L].
En l’absence de démonstration effective de la levée des réserves d’une part et eu égard aux désordres dont se prévaut la défenderesse d’autre part, les demandes de la société MAISONS BOIS COUREAU, non fondées sur une obligation non sérieusement contestable à la charge de la défenderesse, ne peuvent prospérer en référé.
A titre subsidiaire, la société MAISONS BOIS COUREAU sollicite la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et de consignation ou de tout autre consignataire désigné par le Juge des Référés, de la somme de 28 472,59 €.
Il résulte des termes du CCMI que “dans le cas où des réserves sont formulées lors de la réception ou dans le délai de 8 jours, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est consignée jusqu’à la levée de toutes les réserves (formalisées dans un procès-verbal de levée des réserves) entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire”.
Il est constant que 5 réserves ont été consignées au procès-verbal de réception et qu’elles n’ont à ce jour pas fait l’objet d’un procès-verbal de levée des réserves.
Il convient toutefois de relever qu’il résulte des pièces versées au débat qu’il existe entre les parties un débat quant au montant des sommes restant dues, de sorte que la demande de consignation formée subsidiairement ne peut davantage prospérer.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties, et notamment du procès-verbal de constat dressé le 12 novembre 2024 par Maître [L], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, aux frais avancés de la défenderesse, qui la sollicite, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Sur les autres demandes
Chacune des parties la charge de ses dépens et leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société MAISONS BOIS COUREAU de sa demande tendant à écarter des débats la pièce n°7 de la SCI CITE GRISET ASSOCIES ;
DEBOUTE la société MAISONS BOIS COUREAU de sa demande tendant à condamner la SCI CITE GRISET ASSOCIES à communiquer le procès-verbal de levée de réserve sous astreinte ;
DEBOUTE la société MAISONS BOIS COUREAU de sa demande de provisions au titre des 5% du prix de la construction ;
DEBOUTE la société MAISONS BOIS COUREAU de sa demande subsidiaire de consignation des 5% du prix de la construction ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [T] [Y]
Exerçant :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la SCI CITE GRISET ASSOCIES et proposer une base d'évaluation ;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que la SCI CITE GRISET ASSOCIES devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.