Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00056 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5SS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
S.A.S. DCRM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL FRANCON BURILLE, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [O], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Anabelle MELKA
Greffier : Sandrine LAMBERT
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Anabelle MELKA, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire,
assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :
VU l’assignation délivrée le 29 avril 2025 par la S.A.S. DCRM à l’encontre de Monsieur [F] [O] aux fins de déclarer la demanderesse recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et de condamner le défendeur, au visa des articles 1104 et 1231-1 du code civil, à lui payer la somme de 1 807,76 € au titre du solde restant dû de la facture n° 706 24, la somme de 4 932 € au titre de la facture restant due portant sur les fondations pour un ferraillage supplémentaire lié à la localisation sismique, la somme de 1 117,60 € au titre de la facture n° 121 124, la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, et de débouter le défendeur de toutes ses demandes ;
VU l’audience du 4 septembre 2025 au cours de laquelle une injonction de tentative de conciliation a été ordonnée par décision du 2 octobre 2025, confiée à Monsieur [U] [Y] conciliateur de justice à [Localité 1], avec radiation de l’affaire du rôle ;
VU l’attestation d’échec de la tentative de conciliation judiciaire dressée le 11 décembre 2025 par le conciliateur de justice ;
VU la demande de réinscription de l’affaire au rôle formée par la société DCRM par courrier du 23 février 2026 ;
VU la convocation des parties à l’audience du 7 mai 2026, utilement renvoyée à la deande des parties à l’audience du 3 septembre suivant ;
VU les conclusions en demande prises par la société DCRM à cette audience du 3 septembre 2026 à laquelle la société DCRM a maintenu l’intégralité de ses demandes et précédentes écritures, et déposé son dossier de plaidoirie, y ajoutant en réponse aux conclusions adverses que la dimension des poteaux installés de 20 x 20 mais notés 25 x 25 sur le devis est une simple erreur de plume qui ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage et ne cause aucun préjudice, que la surfacturation du ferraillage alléguée n’est étayée par aucun élément probant et résulte des considérations unilatérales d’un maître d’oeuvre auprès duquel le défendeur a pris attache pour établir un document sous la seule plume de son commanditaire, dénué d’impartialité ;
VU les conclusions en défense et en demandes reconventionnelles prises par Monsieur [F] [O] à ladite audience aux fins d’ordonner avant dire-droit une expertise judiciaire avec mission habituelle pour constater les désordres existants, rechercher leur cause, indiquer les travaux nécessaires pour y remédier, déterminer la nature et l’importance des préjudices subis par Monsieur [F] [O], en cas d’urgence ou de péril en la demeure, autoriser Monsieur [F] [O] à faire procéder aux travaux nécessaires par des entreprises de son choix et sous le contrôle d’un maître d’oeuvre de son choix, aux frais avancés par la société DCRM, et en tout état de cause, rejeter la demande en paiement des factures et de dommages et intérêts présenté par la demanderesse, la débouter de l’intégralité de ses demandes, la condamner à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
VU la mise en délibéré de la décision à la date du 5 novembre 2026, par mise à disposition au greffe ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il est constant que Monsieur [F] [O], éleveur caprin et fromager, a confié à la société DCRM la réalisation d’une extension de son laboratoire de fabrication de fromages situé [Adresse 3] à [Localité 2], comprenant des travaux de maçonnerie, charpente et couverture suivant devis du 10 octobre 2023 d’un montant de 19 102,80 € T.T.C.
La société DCRM précise que Monsieur [F] [O] lui a remis un plan extrait de son permis de construire à partir duquel elle a établi deux plans d’exécution à l’échelle 1/20ème.
La société DCRM indique que le devis a été accepté tacitement par Monsieur [F] [O] qui a réglé diverses situations intermédiaires d’avancement des travaux à hauteur de 16 000 €, laissant un solde dû de 1 807,76 € selon la facture du 25 juin 2024.
La demanderesse ajoute que deux factures pour des travaux supplémentaires ont été présentées à Monsieur [F] [O], l’une datée du 25 juin 2024 d’un montant de 4 932 € pour un ferraillage nécessaire de la construction du fait de sa localisation en zone sismique, l’autre datée du 15 novembre 2024 d’un montant de 1 017,78 € du fait de la pose de siphons de sol supplémentaires.
La société DCRM fait valoir que pour des motifs fallacieux, Monsieur [F] [O] a refusé de régler les factures restées impayées, arguant en particulier que le dimensionnement des poteaux de 20 x 20 est tout à fait suffisant, notés par erreur 25 x 25 sur le devis, et que le chantier est terminé.
En réponse et au soutien de son refus de régler le solde des factures, Monsieur [F] [O] oppose que les travaux réalisés ne sont pas terminés, qu’aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé et qu’il ne peut aucunement utiliser l’espace construit autrement que pour du stockage ; qu’en outre, les travaux réalisés sont affectés de non-conformités et de désordres, étayés par un rapport d’expertise amiable diligentée par son assurance de protection juridique, puis un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 16 juillet 2025, ainsi qu’un rapport d’analyse des ouvrages de gros oeuvre à contrôler s’agissant des fondations, de la dalle et des poteaux, ainsi qu’une estimation des travaux de reprise de la charpente et couverture du 9 décembre 2025 chiffrée à la somme de 9 579,72 € T.T.C.
En effet, Monsieur [F] [O] se plaint d’un sous dimensionnement des poteaux de soutien de la structure, des travaux de charpente et couverture non terminés (fermettes non reliées, jour visible sous les tuiles, espaces entre les tuiles qui ne sont pas emboîtées), d’apparition de fuites d’eau, de la dalle béton au sol non plate, lui faisant douter de la solidité de l’ouvrage.
Il y a lieu de constater que le rapport d’expertise amiable diligentée par l’assurance de Monsieur [F] [O] n’est pas versé aux débats ; néanmoins, le courrier adressé le 9 août 2024 par l’assurance du défendeur fait état d’une surfacturation de 2 680 € H.T. injustifiée pour le ferraillage supplémentaire en zone sismique qui aurait dû être intégré à l’étude et au chiffrage initial.
Quant au rapport d’analyse des ouvrages commandé par Monsieur [F] [O] en suite de la visite du 1er décembre 2025, il n’est pas contradictoire et ses conclusions ne peuvent être opposées à la société DCRM qui n’a pas été appelée à y participer.
Ainsi, au regard de ces éléments et surtout des explications contraires des parties, le tribunal ne disposant pas des éléments techniques nécessaires pour lui permettre de statuer sur le bien fondé des demandes, il convient d’ordonner une expertise aux frais avancés de Monsieur [F] [O] qui est demandeur à l’expertise, dans les termes du dispositif ci-après et de réserver l’ensemble des demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement et par jugement avant dire droit,
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder Monsieur [G] [R] demeurant : [Adresse 4] [Localité 3] - [Courriel 1] - expert près la Cour d’Appel de [Localité 4], qui aura pour mission, après avoir convoqué toutes les parties en cause en avisant leurs conseils, de :
- Se rendre sur les lieux du litige [Adresse 3] à [Localité 2],
- Recueillir et consigner les explications des parties, se faire remettre les documents de la cause ainsi que tous documents utiles à sa mission, s’entourer de tous renseignements auprès de tous sachants,
- Prendre l’éventuelle initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais uniquement dans une spécialité distincte de la sienne,
- Indiquer la date d'ouverture du chantier et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels,
- Visiter le bien immobilier litigieux et rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art, en décrivant les désordres ou moins values éventuellement constatés,
- Déterminer le cas échéant le siège de ces désordres ou moins values (gros oeuvre ou menus ouvrages),en précisant si possible l'époque de leur apparition,
- Rechercher les causes en précisant s'ils procèdent d'une erreur de conception, d’un défaut de conseil, d'une faute d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'un vice de matériaux, de leur mauvaise mise en oeuvre ou d'un vice du sol ou de toutes autres causes,
- Préciser si :
1) les dommages éventuellement constatés étaient apparents ou cachés lors de la réception de l’ouvrage,
2) l'entrepreneur a satisfait ou non à la garantie annale de parfait achèvement en procédant aux réparations des désordres signalés par notification écrite postérieure ; dans l’hypothèse négative, en déterminer la cause,
3) les dommages éventuellement constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, en affectant soit l'un de ses éléments constitutifs, soit l'un de ses éléments d'équipement,
4) si ces dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert,
- Dresser le devis descriptif et estimatif des travaux susceptibles de remédier aux éventuelles malfaçons constatées,
- Déterminer le montant des moins values affectant éventuellement l'immeuble et fournir tous éléments d'évaluation des préjudices subis,
- Faire les comptes entre les parties,
- Apprécier , s’il y a lieu , l’urgence de travaux conservatoires , dans cette hypothèse décrire lesdits travaux en évaluer le coût et rendre compte au juge chargé de surveiller les opérations d’expertise,
-S'expliquer techniquement sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant compléter ses investigations,
DIT que l’expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu’il pourra s’adjoindre si besoin tel sapiteur de son choix, qu’il devra adresser aux parties un pré rapport de ses observations et constatations afin qu’elles puissent lui adresser un dire récapitulant leurs arguments ;
DIT que Monsieur [F] [O] devra consigner au greffe du Tribunal, à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes, avant le 30 novembre 2026, à peine de caducité de la présente décision, la somme de 3 000 €, à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
SUBORDONNE le commencement des opérations d’expertise au versement de la consignation ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de quatre semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs ;
DIT qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard dans les 6 (SIX) mois de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport définitif de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, et qu’il devra également adresser un exemplaire de ce rapport, accompagné d’une copie de sa note de frais et honoraires, à chacune des parties ;
DIT que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
DIT que les opérations d’expertise s’exécuteront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
RÉSERVE toutes les autres demandes et les dépens.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 5 novembre DEUX MILLE VINGT-SIX, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,