Texte intégral
MINUTE N° 26/
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DOSSIER N° RG 21/00425 - N° Portalis 46CZ-W-B7F-LT6
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS
Chambre Civile
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
PRÉSIDENTE : Mme Marie JONCA, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors des débats : M. Julien SCHMIDT, greffier et pour les opérations de mise à disposition : Virginie NICOLAS,cadre Greffier
DEBATS
A l’audience de plaidoirie du 12 Juin 2026, débats tenus à l’audience publique
JUGEMENT
Rendu le 04 Août 2026 après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Le
Notifié RPVA et opendata
Grosse délivrée
à Me Dinguirard
Me
le
AFM délivrée à Me
le
PARTIES :
DEMANDEURS
M. [L] [F]
né le 04 Juin 1961 à MARIGNAC (31440), demeurant 9 bis rue de Gascogne - 31110 SAINT MAMET
Mme [B] [V] épouse [F]
née le 24 Février 1962 à BAUSEN (ESPAGNE), demeurant 9 bis rue de Gascogne - 31110 SAINT MAMET
représentés par Maître Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocats au barreau de SAINT-GAUDENS, avocats postulant, Maître Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
DÉFENDEURS
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS À S T MAMET, 9 ET 9BIS AVENUE DE GASCOGNE pris en la personne du Comité des oevres sociales des postes et télécommunications de la Haute-Garonne, pris en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [C], domicilié en cettequalité audit siège, dont le siège social est sis 3 rue de l’Université - 31100 TOULOUSE
Association COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES POSTES ET TELECOMM UNICATIONS DE LA HAUTE-GARONNE pris en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [C], domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 3 rue de l’Université - 31100 TOULOUSE
représentés par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant
*
EXPOSE DU LITIGE:
Monsieur [L] [F] et Madame [B] [V] épouse [F] (ci-après les consorts [F]), ainsi que le Comité des Oeuvres Sociales des Postes et Télécommunications de la Haute-Garonne (ci-après COS), sont copropriétaires au sein de l’ensemble immobilier sis 9 et 9 bis avenue de Gascogne à SAINT-MAMET (31).
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 octobre 2014, le COS représenté par son président, Monsieur [X] [C], a été désigné comme syndic bénévole, à la suite de la société LUCHON IMMOBILIER alors syndic en exercice et dont le mandat n’a pas été renouvelé.
Selon arrêt en date du 10 février 2020, la cour d’appel de Toulouse a annulé cette résolution.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2020, la société LUCHON EXPERTISE a été désignée en qualité de syndic pour une durée de 12 mois.
Cependant, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2021, le COS a de nouveau été désigné comme syndic bénévole pour une durée de 3 ans. Le procès-verbal de cette assemblée générale a été notifié aux consorts [F] le 30 juin 2021 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contestant la régularité de cette désignation, les consorts [F] ont saisi la juridiction de céans.
Procédure:
Selon acte de commissaire de justice en date du 31 août 2021, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9 et 9bis avenue de Gascogne à SAINT-MAMET, pris en la personne du Comité des Oeuvres Sociales des Postes et Télécommunications de la Haute-Garonne, ainsi que le Comité des Oeuvres Sociales des Postes et Télécommunications de la Haute-Garonne, pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [C], devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, aux fins d’annulation des résolutions prises par l’assemblée générale des copropriétaires le 22 juin 2021.
Selon ordonnance du 25 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré leur action recevable, laquelle ordonnance a été confirmée en toutes ses dispositions par arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 26 novembre 2025.
Prétentions et moyens des parties:
Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les consorts [F] demandent au tribunal, outre les entiers dépens, de:
- débouter le COS et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes;
- confirmer la recevabilité de leur action;
- prononcer la nullité de l’assemblée générale du 22 juin 2021 et de toutes les résolutions qui y ont été votées;
- prononcer la nullité de la résolution n°5 ayant désigné le COS en qualité de Syndic bénévole pour abus de majorité;
- condamner le COS à leur payer la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts;
- condamner le COS à leur payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] exposent, au visa de l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que la convocation à l’assemblée générale du 22 juin 2021 est tardive à défaut d’avoir été adressée dans le délai franc de 21 jours au moins avant la date prévue pour la réunion, délai dont le point de départ doit être fixé au lendemain de la première présentation. Or, le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l’assemblée générale sans qu’il soit besoin de rapporter la preuve d’un grief. En outre, ils affirment que la désignation du COS comme syndic bénévole procède d’un abus de majorité, dans des circonstances analogues à celles ayant conduit la cour d’appel de Toulouse, selon arrêt du 10 février 2020, à déclarer nulle la résolution votée en ce sens lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 octobre 2014. En réponse aux moyens développés par le COS, les consorts [F] font valoir que le vote du quitus lors des assemblées générales postérieures, ne concerne que les actes de gestion connus de l’assemblée générale et n’emporte pas régularisation de la validité du mandat du syndic. Enfin, ils soutiennent, au visa de l’article 1240 du code civil, que le comportement abusif du COS, par l’intermédiaire de son président, justifie que leur soit allouée la somme de 15.000€ à titre de dommages et intérêts.
Selon dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples développements conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le COS et le syndicat des copropriétaires, demandent au tribunal, outre les entiers dépens avec distraction au profit de Maître JEAY, de rejeter les demandes formées à leur encontre et de condamner les consorts [F] à leur payer la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien du rejet des prétentions adverses, les défendeurs font valoir que Monsieur [X] [C], ès qualités de président du COS était en droit de convoquer une assemblée générale le 2 juin 2021 pour une réunion le 22 juin 2021 après que le renouvellement de son mandat pour une durée de 3 ans a été agréé par les consorts [F] eux-mêmes lors de l’assemblée générale du 27 juin 2018 qui n’a pas été contestée, comme les autres assemblées générales tenues postérieurement à compter de 2015 et jusqu’en 2021. Ils ajoutent que les dernières délibérations des assemblées générales du 28 juin 2022, du 25 juillet 2023 et du 11 juillet 2024 n’ont pas non plus été contestées, agréant à nouveau Monsieur [X] [C] ès qualités de syndic bénévole pour des mandats postérieurs à 2022. En outre, en réponse au non respect du délai de convocation de 21 jours, ils affirment que ce délai s’explique par les incertitudes des décisions en lien avec le contexte de l’épidémie de Covid 19.
La clôture est intervenue le 19 mars 2026.
A l’audience de plaidoirie du 12 juin 2026, la décision a été mise en délibérée au 4 août 2026.
MOTIFS:
A titre liminaire, il sera observé que si les consorts [F] demandent au tribunal de “confirmer la recevabilité” de leur action, l’ordonnance rendue le 23 mai 2025 par le juge de la mise en état déclarant la présente action recevable a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 26 novembre 2026 devenu définitif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette question.
1- Sur la validité de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2021:
La demande d’annulation d’une assemblée générale ou d’une décision d’assemblée générale ne peut être fondée que sur la violation des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou sur les grands principes gouvernant les assemblées délibérantes.
Une décision d'assemblée générale existe dès qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.
Les actions en nullité peuvent être distinguées en trois catégories : l’inobservation des formalités légales, le dépassement de pouvoir par l’assemblée, la fraude ou l’abus de majorité.
S’agissant du respect des formalités légales, l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que la convocation à l’assemblée générale contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée, et que sauf urgence cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile, le point de départ du délai susvisé doit être fixé au lendemain du jour de la convocation, et doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant en cas d’expiration normale un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que dès lors que le délai réglementaire n'a pas été respecté, la nullité de l’assemblée doit être prononcée sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve d’un grief. En outre, la charge de la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndic.
Enfin, il est établi que les décisions de l’assemblée générale s’imposent aux copropriétaires tant que leur nullité n’a pas été constatée ou leur annulation prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Au cas présent, les consorts [F] sollicitent en premier lieu l’annulation de l’assemblée générale du 22 juin 2021 selon le moyen que la convocation qui leur a été adressée n’a pas respecté le délai réglementaire minimal de 21 jours.
En l’espèce, il est constant que la convocation en vue de l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2021 est datée du 2 juin 2021. Par ailleurs, il résulte des pièces versées aux débats par les demandeurs que cette convocation leur a été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception retiré le 4 juin 2021. Dans ces conditions, le délai de 21 jours doit être décompté au plus tôt à compter du 3 juin 2021, de sorte qu’il a expiré le 24 juin 2021 qui est un jeudi, soit après la date à laquelle la réunion a eu lieu le 22 juin 2021.
D’ailleurs, il sera relevé que le COS et le syndicat des copropriétaires ne contestent pas le non-respect du délai réglementaire, mais tentent de justifier cette irrégularité par le contexte de l’épidémie de Covid 19 sans toutefois rapporter la preuve de ce que des dispositions dérogatoires ou des circonstances insurmontables les ont empêchées de se conformer aux formalités imposées par le règlement.
Enfin, il sera observé que la circonstance selon laquelle d’autres convocations n’ont pas été adressées de façon régulière sans contestation de la part des copropriétaires ne constitue pas une cause de régularisation.
En conséquence, il convient d’annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2021.
Par suite, l’annulation de l’assemblée générale emportant l’annulation de toutes les décisions ayant été prises au cours de cette assemblée, il y a lieu de constater la nullité de la résolution n°5 votée lors de cette assemblée générale, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen de droit relatif à un abus de majorité.
Par ailleurs, il sera rappelé que l’annulation de la désignation du syndic, sans entraîner, en raison de l’autonomie des assemblées, la nullité automatique des assemblées ultérieurement convoquées par le syndic devenu sans qualité à cet effet, les rend annulables, pour ce seul motif, à la condition que la demande en soit faite au juge dans le délai de forclusion de chacune des assemblées contestées, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
2- Sur la demande de dommages et intérêts:
Aux termes de l’article 1240 du code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’article 1241 du code civil dispose que “chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence”.
Il appartient à celui qui l’allègue de rapporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité entre les deux. La faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif, sans que la preuve d’un élément intentionnel ne soit exigée.
Le dommage peut être moral ou matériel. Il doit être personnel, direct et certain. Aussi, le dommage futur doit être réparé du moment qu’il est certain.
Au cas présent, les consorts [F] ne justifient d’aucun préjudice. Par ailleurs, il résulte de leurs écritures que leur demande de dommages et intérêts est motivée par le souhait de dissuader à l’avenir le COS de présenter à nouveau sa candidature comme syndic bénévole. Or, les dommages et intérêts ne peuvent être prononcés à titre de sanction, mais seulement pour réparer les conséquences d’une situation dommageable.
Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [F] n’est pas fondée et elle sera rejetée.
3- Les frais de l’instance et les dépens:
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l’équité justifie qu’il ne soit pas fait droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
4- Sur l’exécution provisoire:
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Dit n’y avoir lieu à statuer à nouveau sur la recevabilité de l’action intentée par les demandeurs;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [L] [F] et Madame [B] [V] épouse [F];
Annule l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété concernant l’ensemble immobilier sis 9 et 9bis avenue de Gascogne à SAINT-MAMET (31) du 22 juin 2021;
Constate la nullité de la résolution n°5 votée lors de l’assemblée générale des copropriétaires de la copropriété concernant l’ensemble immobilier sis 9 et 9bis avenue de Gascogne à SAINT-MAMET (31);
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens;
Rejette toutes les autres demandes;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le cadre greffier La présidente