Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6LU
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 11h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS ET INTIMES A L'APPEL INCIDENT
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX,
en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
M. X se disant [S] [V]
né le 30 mars 1996 en Tunisie, de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention du [Etablissement 2]
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence,
et de Mme [Z] [D], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris assurant l'interprétariat visioconférence
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026, à 11h40, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n°RG 26/5542 et celle introduite par le recours de Monsieur X se disant [S] [V] enregistré sous le n°RG 26/5544, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur X se disant [S] [V] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à Monsieur X se disant [S] [V] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 octobre 2026 à 16h57 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 09 octobre 2026 à 00h31, par le préfet de la Seine-Saint- Denis ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. X se disant [S] [V], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [S] [V], né le 30 mars 1996 en Tunisie, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 3 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 3 octobre 2026.
Le 4 octobre 2026, M. X se disant [S] [V] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 7 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 11 heures 40, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la mise en liberté de M. X se disant [S] [V] au motif de la tardiveté de l'avis au parquet du placement en rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2026 à 16 heures 57 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif de la multiplicité des avis fait au parquet, avant et après le placement en rétention de l'intéressé qui ne peuvent caractériser un avis tardif.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 9 octobre 2026 à 00 heure 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le procureur a été avisé de la fin de garde à vue, du placement en rétention et de l'arrivée au centre de rétention dans un délai raisonnable.
MOTIVATION
Il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation retenue par le premier juge, qui correspond en tout point à la jurisprudence de la Cour de cassation, telle que citée dans l'ordonnance critiquée.
Le moyen d'appel soutient que le procureur de la République doit être considéré comme avisé au regard, en premier lieu, d'un courriel, qui cependant ne figue pas en procédure, en second lieu, d'un document édité lors de l'arrivée au centre de rétention à 18h24, alors que le document ne comporte pas la preuve de la communication et se trouve, en tout étant de cause, tardif, dès lors que le placement en rétention est intervenu à 16h52.
Au demeurant, l'information préalable à la notification de la décision du préfet, à 14h55, lors d'un échange lié à la fin de la garde à vue, n'est pas de nature à substituer une information effective du procureur qui ne peut intervenir qu'une fois la décision de placement exécutoire.
Les moyens d'appel ne sont donc pas fondés et l'ordonnance critiquée ne peut qu'être confirmée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'interessé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 10 octobre 2026 à 15h19
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
L'avocat général L'interprète
Absent lors du prononcé
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