Texte intégral
2025J00342 - 2630300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 108,12 € HT, 21,62 € TVA, 129,75 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à Me [Localité 1] Isabelle Copie exécutoire délivrée le 30/10/2026 à M. [W] [N]
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, ci-après désignée [Adresse 1], par actes régulièrement délivrés en date des 02 et 03/12/2025 a assigné Monsieur [B] [G] et Monsieur [W] [N] à comparaitre devant le Tribunal de commerce d'Annecy.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro Rôle 2025J00342 et appelée pour la première fois à l'audience du 20 janvier 2026, puis renvoyée au 22 avril 2026, en raison de pourparlers intervenus entre Monsieur [G] et la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES.
Par conclusions de désistement partiel, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES s'est désistée de ses demandes à son encontre, tout en maintenant ses demandes à l'encontre de Monsieur [W] [N].
Par jugement du 29 avril 2026, le Tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à l'encontre de Monsieur [B] [G] et a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 24 juin 2026 pour la poursuite de la procédure à l'encontre de Monsieur [W] [N]. Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 28 juillet 2026, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 30 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
Le 2 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a consenti à la société MVD LEGENDS, société ayant pour activité le commerce et la réparation d'automobile et de motocycles, un prêt professionnel BPI PME DÉLÉGUÉ n° 06037023 d'un montant de 70 000 euros, remboursable sur 84 mois, au taux fixe de 2,80 %.
Le 3 novembre 2022, Monsieur [B] [G] et Monsieur [W] [N] se sont chacun portés caution solidaire des engagements de la société MVD LEGENDS au titre de ce prêt, dans la limite de 15 % des sommes restant dues, et dans la limite d'un montant de 10 500 euros, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.
Le 4 février 2025, la société MVD LEGENDS a été placée en liquidation judiciaire. La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a déclaré sa créance pour un montant total de 56 998,05 euros.
Le 13 mars 2025, la banque a mis en demeure Monsieur [G] et Monsieur [N], en leur qualité de cautions, de régler chacun la somme de 8 549,70 euros, correspondant à 15 % de l'encours, outre intérêts au taux conventionnel de retard.
La mise en demeure adressée à Monsieur [G] a été distribuée le 15 mars 2025. Celle adressée à Monsieur [N] est revenue avec la mention « adresse incorrecte ou incomplète ».
Une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [N] le 6 octobre 2025, laquelle n'a pas été retirée.
Selon le décompte arrêté au 10 novembre 2025, l'encours du prêt s'élevait à 58 159,20 euros, portant l'engagement de chacune des cautions, limité à 15 % de cet encours, à 8 723,88 euros.
À la suite de l'assignation, Monsieur [G] a réglé sa quote-part, intérêts conventionnels de retard compris, pour un montant total de 8 796,29 euros. La procédure s'est donc poursuivie à l'encontre du seul Monsieur [W] [N].
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Dans le cadre de leurs écritures auxquelles il est renvoyé pour plus de détail conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, les parties développent en synthèse les arguments suivants :
La BP AURA expose avoir consenti à la société MVD LEGENDS un prêt professionnel BPI PME DÉLÉGUÉ n° 06037023 d'un montant de 70 000 euros et rappelle que Monsieur [W] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de cet engagement, dans la limite de 15 % des sommes restant dues et d'un montant maximal de 10 500 euros, pour une durée de 108 mois.
Elle fait valoir qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société MVD LEGENDS, elle a déclaré sa créance et appelé Monsieur [N] en sa qualité de caution. Elle indique lui avoir adressé une première mise en demeure le 13 mars 2025, revenue en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète, puis une nouvelle mise en demeure le 6 octobre 2025, qui n'a pas été retirée.
La banque soutient pouvoir se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [N], considérant notamment que cet engagement était proportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription. Elle maintient en conséquence sa demande en paiement à son encontre.
Elle précise en revanche que Monsieur [B] [G] a réglé sa quote-part de l'encours du prêt, outre les intérêts conventionnels de retard, pour un montant total de 8 796,29 euros, et se désiste en conséquence de toute demande de condamnation à son encontre.
En conséquence, la BP AURA demande au tribunal de :
PRENDRE ACTE de ce que Monsieur [B] [G] a réglé sa quote-part de l'encours du Prêt Professionnel BPI PME DELEGUE N° 06037023 outre les intérêts conventionnels de retard directement entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, soit la somme totale de 8 796,29 € ;
CONSTATER le désistement partiel de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES concernant toute demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [B] [G] ;
CONDAMNER Monsieur [N] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 8 702,03 € correspondant à 15 % de l'encours du Prêt Professionnel BPI PME DELEGUE N° 06037023, outre intérêts au taux conventionnel de retard à compter du 10 novembre 2025, date du dernier décompte jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNER Monsieur [N] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
Monsieur [W] [N] n'est pas comparant et n'est pas représenté.
MOTIVATION
Sur les demandes concernant Monsieur [B] [G] :
Par jugement du 29 avril 2026, le Tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES à l'encontre de Monsieur [B] [G], ce dernier s'étant acquitté, ès-qualité de caution de sa quote part de l'encours du Prêt Professionnel BPI PME DELEGUE N° 06037023 Il n'y a donc pas lieu de statuer à nouveau sur les demandes concernant Monsieur [B] [G].
Sur l'absence de comparution de Monsieur [W] [N] :
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, Monsieur [W] [N] n'a pas constitué avocat et n'a présenté aucunes conclusions.
Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner les prétentions de la BP AURA au regard des pièces produites et des dispositions légales applicables.
Sur la validité et l'étendue de l'engagement de caution :
Il ressort des documents contractuels versés aux débats que la BP [Adresse 2] a consenti à la société MVD LEGENDS, le 2 novembre 2022, un prêt professionnel BPI PME DÉLÉGUÉ n° 06037023 d'un montant de 70 000 euros, remboursable sur 84 mois, au taux fixe de 2,80 %.
Ce financement a été garanti par deux engagements de caution personnelle et solidaire, souscrits le 3 novembre 2022, notamment par Monsieur [W] [N].
Le Tribunal relève que les documents contractuels produits comportent les signatures des parties ainsi que les paraphes apposés sur les pages concernées. L'acte de cautionnement de Monsieur [N] comporte également une mention manuscrite précisant la nature, le montant et la durée de son engagement.
Monsieur [N] s'est ainsi engagé à garantir 15 % des sommes restant dues au titre du prêt, dans la limite maximale de 10 500 euros, pour une durée de 108 mois, couvrant le principal, les intérêts et les accessoires contractuellement prévus.
Le Tribunal souligne que cet engagement ne portait pas sur l'intégralité du financement accordé à la société MVD LEGENDS, mais sur une quote-part expressément déterminée et plafonnée.
Les mentions figurant dans l'acte, ainsi que les signatures et paraphes apposés sur les documents contractuels, établissent la formalisation de cet engagement et permettent d'en identifier précisément l'étendue.
Au regard de ces éléments, le Tribunal constate que Monsieur [N] a souscrit un cautionnement clairement défini quant à son objet, son montant et sa durée, sans qu'aucune irrégularité formelle ne ressorte des pièces produites.
Sur la proportionnalité du cautionnement :
Aux termes de l'article 2300 du Code civil, lorsqu'un cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s'engager à cette date.
La BP AURA produit la fiche de renseignements patrimoniaux renseignée par Monsieur [N] lors de la souscription de son engagement.
Ce document fait notamment apparaître une épargne de 5 000 euros ainsi qu'un bien immobilier déclaré pour une valeur de 380 000 euros, grevé d'un emprunt dont le capital restant dû était indiqué à hauteur de 240 000 euros.
Il ressort ainsi des éléments déclarés une valeur patrimoniale immobilière nette de 140 000 euros.
Le Tribunal constate que le cautionnement litigieux était limité à 10 500 euros, montant sensiblement inférieur aux éléments patrimoniaux déclarés.
Compte tenu de cette limitation contractuelle et des renseignements communiqués lors de la souscription, aucun élément du dossier ne fait apparaître une disproportion manifeste entre l'engagement de Monsieur [N] et ses capacités patrimoniales à cette date.
Sur l'information annuelle de la caution :
Aux termes de l'article 2302 du Code civil, le créancier professionnel est tenu d'informer chaque année la caution personne physique du montant du principal, des intérêts et des autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que du terme de son engagement.
En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES verse aux débats, en pièce n° 7, plusieurs courriers d'information annuelle établis à l'attention de Monsieur [N], notamment ceux des 9 mars 2023, 16 février 2024 et 12 mars 2026.
Ces documents identifient la société MVD LEGENDS en qualité de débitrice principale, rappellent l'existence du cautionnement et précisent les sommes restant dues au titre du financement garanti.
Le Tribunal constate ainsi que la banque produit des informations individualisées relatives à l'évolution de la dette et à la portée de l'engagement de Monsieur [N].
Ces courriers constituent des éléments attestant de l'établissement d'une information annuelle à destination de la caution.
Sur l'exigibilité de la créance et la mise en jeu du cautionnement :
Il ressort des pièces versées aux débats que la société MVD LEGENDS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 2025.
La BP AURA justifie avoir déclaré sa créance au passif de cette procédure le 6 mars 2025, pour un montant total de 56 998,05 euros.
La banque a ensuite entrepris des démarches auprès des cautions afin d'obtenir le règlement de la quote-part garantie.
Une première mise en demeure a été adressée à Monsieur [N] le 13 mars 2025, lui réclamant la somme de 8 549,70 euros, correspondant à 15 % de la créance alors déclarée.
Ce courrier a été retourné à l'expéditeur avec la mention « adresse incorrecte ou incomplète ».
Une seconde mise en demeure lui a été adressée le 6 octobre 2025, pour un montant de 8 702,03 euros. Les éléments postaux produits font apparaître que ce pli a été présenté et mis à disposition du destinataire, sans être retiré.
Le Tribunal constate que la banque a ainsi effectué plusieurs démarches pour solliciter l'exécution de l'engagement de caution.
Il n'est justifié d'aucun règlement effectué par Monsieur [N] à la suite de ces mises en demeure.
Par ailleurs, Monsieur [B] [G], également caution du prêt, a réglé sa propre quote-part pour un montant de 8 796,29 euros, intérêts conventionnels de retard compris.
Le désistement d'instance et d'action de la banque à son égard a été constaté par jugement du Tribunal du 29 avril 2026.
Ce règlement, limité à l'engagement de Monsieur [G], ne libère pas Monsieur [N] de son obligation personnelle, sous réserve de l'absence de double recouvrement de la créance garantie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES est fondée, dans son principe, à poursuivre l'exécution du cautionnement souscrit par Monsieur [N].
Sur le montant de la créance réclamée :
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES sollicite la condamnation de Monsieur [W] [N] au paiement de la somme de 8 702,03 euros, correspondant à 15 % de l'encours du prêt professionnel BPI PME DÉLÉGUÉ n° 06037023, outre intérêts au taux conventionnel de retard à compter du 10 novembre 2025 et jusqu'à complet paiement.
Il ressort des pièces versées aux débats que l'encours du prêt s'élevait à 58 013,54 euros selon le décompte repris dans la mise en demeure du 6 octobre 2025.
La quote-part de 15 % garantie par Monsieur [N] représente ainsi la somme de 8 702,03 euros, conformément aux stipulations de son engagement de caution.
Le Tribunal constate que ce montant demeure inférieur au plafond contractuel de 10 500 euros et correspond à la somme expressément réclamée par la banque dans ses dernières conclusions.
Au regard des documents contractuels, des décomptes produits et de l'absence de règlement justifié par Monsieur [N], le Tribunal considère que la demande en paiement est fondée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 8 702,03 euros, outre intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 10 novembre 2025 jusqu'à complet paiement, le taux conventionnel de retard demandé n'étant pas assez précis.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Le Tribunal relève que la banque a dû engager une procédure judiciaire afin d'obtenir l'exécution d'un cautionnement demeuré impayé malgré les démarches amiables entreprises.
Cette procédure a occasionné des frais non compris dans les dépens.
Il apparaît équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'allouer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 1 500 euros à ce titre.
Sur les dépens et l'exécution provisoire :
Monsieur [W] [N] sera condamné aux dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire étant de droit, il convient de rappeler qu'elle s'applique au présent jugement.
Sur l'exécution forcée :
L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Le Tribunal fera alors droit à la demande de la BP AURA et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de justice et le montant des sommes retenues par le Commissaire de justice chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [W] [N], en sus des frais irrépétibles et des dépens.
L'exécution provisoire est de droit et rien ne s'oppose à cette dernière.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
CONDAMNE
Monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES la somme de 8 702,03 € correspondant à 15 % de l'encours du Prêt Professionnel BPI PME DELEGUE N° 06037023, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 10 novembre 2025, date du dernier décompte jusqu'à complet paiement ;
CONDAMNE
Monsieur [W] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice et le montant des sommes retenues par le commissaire de justice chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [W] [N], en sus des frais irrépétibles et des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier avant assure la mise a disposition.