Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [Y] [X] + SARL ACTELIOS SOLUTIONS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJD5
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 21 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. ACTELIOS SOLUTION JPME MME [J] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 21 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01415 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJD5
EXPOSE DU LITIGE
Par voie de requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 3 mars 2026, Monsieur [Y] [X] a sollicité la convocation de la SARL ACTELIOS SOLUTION JPME devant la présente juridiction afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 772 € en principal et à celle de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mai 2026 au cours de laquelle Monsieur [Y] [X] comparaît en personne tandis que la société ACTELIOS SOLUTION JPME n'est ni présente ni représentée.
Monsieur [Y] [X] réitère les termes de sa requête.
Le Tribunal constate que le requérant a omis de transmettre les pièces justificatives qu'il avait confié au médiateur national de l'énergie et l'autorise à les communiquer au Tribunal en cours de délibéré.
La décision a été mise en délibéré au 25 juin 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence du défendeur le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de ce texte qu'il incombe au demandeur de prouver l'intérêt à agir à l'encontre du défendre afin de déterminer si ce dernier a qualité pour être défendeur à l'instance.
En matière contractuelle, le demandeur a ainsi la charge de démontrer l'existence du contrat allégué notamment pour établir un lien contractuel avec le défendeur désigné.
Faute pour le requérant de verser aux débats les pièces justificatives permettant au Tribunal d'apprécier la recevabilité de son action engagée à l'encontre de la société ACTELIOS SOLUTION JPME, il convient, en l'état, de déclarer celle-ci irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Y] [X] en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'action exercée par Monsieur [Y] [X] à l'encontre de la SARL ACTELIOS SOLUTION JPME ;;
Condamne Monsieur [Y] [X] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 septembre 2026
le greffier le Président
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