Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56B
N° RG 26/00960 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U52H
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
S.A.R.L. RPM, prise en la personne de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège
C/
[U] [E]
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie [E], Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. RPM, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal agissant en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérôme NORAY-ESPEIG de la SELARL NORAY-ESPEIG, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [U] [E], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Stéphanie FLUHMANN, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025, la SARL RPM a fait assigner Monsieur [U] [E] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, le paiement des sommes suivantes :
3.812,32€ au titre e la facture du 12 décembre 2023 avec intérêts aux taux légal à compter de la date d’exigibilité de la facture,5,10€ au titre des frais de relance,3.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens.
L’affaire, après un premier renvoi, était retenue à l’audience du 24 juin 2026.
A l’audience, les parties conviennent que la juridiction saisie n’est pas compétente territorialement et sollicitent son dessaisissement au profit du tribunal judiciaire d’[A].
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 42 du Code de procédure civile dispose : “ La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger”.
Dans le cas présent, Monsieur [U] [A] réside sur le ressort du tribunal d’[A] également lieu d’exécution des travaux. Le litige relève donc des attributions de cette juridiction.
Il convient de lui transmettre le dossier à la diligence du greffe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile,
DÉCLARE le tribunal judiciaire de Toulouse incompétent au profit du duTribunal de judiciaire d’[A],
DIT QUE le greffe transmettra le dossier de la procédure au greffe du Tribunal d’[A],
STATUE sans dépens.
Le Greffier Le Juge
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