Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire d’Angers, statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil par décision contradictoire en premier ressort,
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de l’activité de l’EARL des Alpines, adopté par jugement du 30 novembre 2021 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
FIXE provisoirement la date d’état de cessation des paiements de l’EARL des Alpines au 30 novembre 2025 ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
L’EARL des Alpines
[Adresse 1]
[F]
[Localité 1]
MAINTIENT Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président au sein de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, tout autre magistrat désigné selon l'ordonnance du président de ce tribunal ;
DÉSIGNE en qualité de liquidateur :
la SELARL Athena,
prise en la personne de Maître [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉSIGNE la SCP [H] [G] [S] , [Adresse 3] - [Adresse 4], commissaire-priseur judiciaire, en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif mobilier de l’EARL des Alpines, le représentant de celle-ci présent ou appelé, avec dépôt au greffe de cet inventaire et remise d’une copie à l’EARL des Alpines et au liquidateur, le tout en application des dispositions combinées des articles L. 622-6 et L. 641-1, II, du code de commerce ;
FIXE à deux mois à compter de la présente décision, le délai dans lequel l'inventaire et la prisée de l'actif mobilier devra être réalisé ;
FIXE à un an à compter de la publication de la présente décision, le délai dans lequel le liquidateur, après avoir sollicité les observations du débiteur, devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, doit remettre au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ;
FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée dans le cadre d'une audience devant le tribunal judiciaire d'Angers ;
DIT que, le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai de deux ans, d'une part, fera convoquer à cette fin l’EARL des Alpines, et d'autre part, avisera le liquidateur de la date de l'audience ;
DIT que, plus généralement, le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
RAPPELLE, qu'en application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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