Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 007129
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 27/10/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : TECMA GLO BAL SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur OLIVIER Thierry
Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur ET IENNE Benoît
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Maître GENESTE Victor, Greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 30/06/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 1], opérations d'études, conception, réalisation, fabrication, entretien, rénovation, adaptation, réparation de moules d'outillages et de toutes opérations de mécanique générale.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 01/09/2026 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que par jugement en date du 01/09/2026, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec néanmoins un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS), le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que l'administrateur judicaire développant son rapport, expose que la société TECMA GLOBAL SOLUTIONS (TGS) est une société d'exploitation à la tête opérationnelle d'un groupe composé, outre la holding, de six sociétés d'exploitation réparties entre la France, la Pologne et le Maroc mais que seule, la filiale polonaise présente une valorisation positive.
Qu'en effet, il apparaît que les filiales normandes et marocaines, n'ont aucune valeur en raison de leurs dettes intra groupe importantes.
Que par ailleurs, elle précise ne pas avoir obtenu d'information précise sur les perspectives de trésorerie de la société.
Qu'en conséquence, elle a initiée un appel d'offres en septembre dernier et a reçu de nombreuses marques d'intérêt de potentiels candidats à la reprise des actifs de la société.
Qu'enfin, elle indique qu'une réunion doit se tenir bientôt avec un des clients de la société afin de parvenir à un accord dans le cadre du recouvrement d'une créance.
Que dans ces conditions, elle sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que compte tenu des résultats enregistrés et de la recherche d'un éventuel repreneur dans le cadre d'un plan de cession, il s'associe aux propos de l'administrateur judiciaire tendant à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice confirme qu'un rendez-vous est bien fixé la semaine prochaine avec un de ses clients afin d'évoquer les modalités de recouvrement d'une créance.
Attendu que le représentant des salariés n'a pas d'observation complémentaire à formuler.
Attendu que le Ministère Public, entendu en ses observations, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel de l'affaire au 22/12/2026.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'un appel d'offre a été initié mais qu'à ce jour la date limite de dépôt des offres n'est pas atteinte. Que cependant, treize candidats potentiels se sont manifestés pour la reprise des actifs des sociétés et quatre marques d'intérêts sérieuses ont été adressées à l'administrateur judiciaire afin de formaliser des offres reprise.
Attendu qu'un cabinet de conseil a procédé à l'évaluation de la valorisation des titres de la société et il est apparu que la filiale normande et la filiale marocaine du groupe étaient sans valeur mais que la filiale polonaise présente elle, une valeur positive comprise entre 5 et 7 millions d'euros.
Attendu que la trésorerie de la société permettra de couvrir les charges courantes jusqu'à fin décembre 2026.
Attendu qu'une créance client reste a recouvrir sur les prochains mois et un rendez-vous pour arrêter les modalités de son paiement est fixé le 04/11/2026.
Attendu que dans ces conditions, il échêt d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22/12/2026 à charge pour
TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS)
d'établir un compte de résultat et ses propositions d'apurement du passif.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [M] [S], administrateur judiciaire de la procédure collective. Constate la comparution de Maître [F], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [L], collaboratrice et de Madame [H], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS) - [Adresse 1].
Les opérations d'études, conception, réalisation, fabrication, entretien, rénovation, adaptation, réparation de moules d'outillages et de toutes opérations de mécanique générale.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ISEAPAIINT
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 22/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Dit que TECMA GLOBAL SOLUTIONS (SAS) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure et ses propositions d'apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur OLIVIER Thierry, en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur ETIENNE Benoît, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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