Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02417 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR5Z
Jugement (N° 24/00180) rendu le 18 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [K] [R]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 25 juillet 2024 remis à étude
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 8 juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 18 août 2021, la SA Cofidis a consenti à M. [K] [R] un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux débiteur fixe de 4,95 % l'an.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2023, la société Cofidis a vainement mis M. [R] en demeure de lui payer les échéance demeurées impayées, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, elle a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et mis l'emprunteur en demeure de lui payer la somme en principal de 29 677,11 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juillet 2023, la société Cofidis a fait assigner M. [R] en justice aux fins notamment de le voir condamné à lui payer le solde exigible du contrat de crédit.
Par jugement contradictoire en date du 18 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de la société Cofidis au titre du prêt souscrit le 18 août 2021 par M. [R],
- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
- condamné M. [R] à payer à la société Cofidis la somme de 23 679,58 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
- dit que cette somme ne produira pas d'intérêt même au taux légal,
- débouté la société Cofidis du surplus de ses demandes,
- écarté l'exécution provisoire de la présente décision,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [R] aux dépens de l'instance.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 20 mai 2024, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts,
- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
- condamné M. [R] à payer à la société Cofidis la somme de 23 679,58 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,
- dit que cette somme ne produira pas d'intérêt même au taux légal,
- débouté la société Cofidis du surplus de ses demandes,
Aux termes de ses conclusions notifiées le 21 juin 2024, l'appelante demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 18 mars 2024 en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, a condamné M. [R] à payer à la société Cofidis la somme de 23 679,58 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, dit que cette somme ne produira pas d'intérêt même au taux légal, débouté la société Cofidis du surplus de ses demandes, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation,
vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
vu l'article 1353 du code civil,
vu l'article 9 du code de procédure civile,
- débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- constater que la société Cofidis verse aux débats une copie de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) en matière de crédits aux consommateurs remise à M. [R] préalablement à souscription du crédit,
- constater, dire et juger que certes la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédits aux consommateurs versée aux débats par la société Cofidis n'est pas signée par M. [R], mais que ladite fiche renferme incontestablement les informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit par M. [R], et notamment le type de crédit (en l'occurrence prêt personnel), le montant du crédit de 30 000 euros, la durée du contrat de crédit (84 mois), le montant des échéances mensuelles de remboursement (une première échéance de 401,27 euros, puis 82 échéances de 423,31 euros et une dernière échéance de 423,14 euros hors assurance facultative) ou encore le taux d'intérêt contractuel fixé à 4,95 % et le TAEG fixé à 5,06 %,
- constater que la société Cofidis prend soin de verser la copie de la liasse contractuelle intégrale envoyée le 16 août 2021 à M. [R] et que ladite liasse comprend incontestablement en ses pages 3/23 à 4/23 du dossier de financement la FIPEN,
- par conséquent, condamner M. [R] à payer à la société Cofidis au titre du prêt personnel n° 28971001243364 la somme en principal de 29 945,42 euros se décomposant de la façon suivante :
' total capital : 27 102,43 euros,
' intérêts au arrêtés
au 01/06/2023 : 506,80 euros,
' assurance : 168,00 euros,
' indemnité légale de 8 % : 2 168,19 euros,
- condamner M. [R] à payer à la société Cofidis la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [R] aux entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2024 par dépôt de l'acte à l'étude, M. [R] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Cofidis pour l'exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juillet 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont ceux issus de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 en vigueur à la date de souscription du contrat de crédit.
Sur la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts
L'appelante fait grief au premier juge de l'avoir déchue de son droit aux intérêts contractuels alors que, si la fiche qu'elle produit n'est pas signée ni paraphée par l'emprunteur, elle renferme incontestablement des informations concordantes avec les éléments du prêt souscrit. Elle ajoute qu'elle prend soin de produire la liasse contractuelle envoyée à M. [R] le 16 août 2021qui comprend la FIPEN en page 3/23 à 4/23, ces éléments corroborant la clause par laquelle l'emprunteur à reconnu que la FIPEN lui avait été remise, et qu'elle rapporte ainsi la preuve de la remise de cette fiche préalablement à la conclusion du contrat.
Selon l'article L.341-1 du code de la consommation, 'Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.
Selon l'article L.312-12 ' Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 (...)'
L'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient donc au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a délivré à l'emprunteur les informations devant être mentionnées à la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée.
En l'espèce, M. [R] a apposé sa signature sous la mention préimprimée 'Je soussigné, M. [R], déclare accepter l'offre et avoir pris connaissance de l'ensemble des conditions du contrat (...) Je reconnais avoir pris connaissance et conservé un exemplaire du document d'informations sur le produit d'assurance (référence 16.58.00-12/2020) et de la notice d'information (référence 16.58.00-12/2020) valant informations précontractuelles et contractuelles, que j'ai acceptée (...)'.
A supposer que 'la notice d'information (référence 16.58.00-12/2020) valant informations précontractuelles' correspondent à la fiche d'informations précontractuelles telle que prévue par les dispositions de l'article L.312-12 du code de la consommation, il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d'informations précontractuelle constitue seulement un indice qu'il incombe à ce dernier de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
En l'espèce, la société Cofidis produit la copie de son courrier simple en date du 18 août 2021 par lequel elle aurait adressé à l'emprunteur la liasse contractuelle contenant la FIPEN, ainsi qu'un exemplaire de la FIPEN non signée par M. [R].
Toutefois, la production de la copie d'une lettre simple ne suffit pas à justifier de son envoi. La production de la lettre simple du 18 août 2021 ne saurait donc justifier de l'envoi de la FIPEN à l'emprunteur.
D'autre part, un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt. (Cour Cass 7 juin 2023, n° 22.15-552)
Dès lors, la FIPEN non signée par les emprunteurs et la copie de liasse contractuelle, en ce que ces documents n'émanent que de la seule banque, ne peuvent utilement corroborer la clause type par laquelle M. [R] a reconnu avoir pris connaissance de la notice d'information valant informations précontractuelles.
Force est dès lors de constater que la société Cofidis ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle a effectivement remis la FIPEN à l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit, et a porté à sa connaissance les informations prévues par l'article R.312-2 du code de la consommation, ainsi que la mention visée à l'article L.312-5, de telle manière que la sanction de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.
L'étendue de la déchéance n'étant pas contestée par la société Cofidis, ni le montant de la condamnation prononcée par le premier juge, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déchu totalement la société Cofidis de son droit aux intérêts contractuels depuis la conclusion du contrat et a condamné M. [R] à lui payer la somme en principal de 23 679,58 euros.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou supérieurs de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Q] [L]).
L'écart entre le taux contractuel et le taux légal majoré n'étant pas suffisamment significatif pour garantir l'effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, il convient d'écarter l'application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
En conséquence, le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a dit que la somme de 23 679,58 euros ne produira pas d'intérêt même au taux légal, et la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal non majoré, à compter de l'assignation du 12 juillet 2023.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [R], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
En équité et compte tenu de la disparité économique entre les parties, il convient de laisser à la charge de la société Cofidis ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que la somme de 23 679,58 euros ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;
Statuant à nouveau ;
Condamne M. [K] [R] à payer à la société Cofidis la somme de 23 679,58 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 12 juillet 2023 ;
Laisse à la charge de la société Cofidis ses frais irrépétibles d'appel ;
Condamne M. [K] [R] aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me Francis Deffrennes, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.